Interventions sur "d’autre"

...ses réalisées au cours de l’exercice. Deux arguments s’y opposent. D’une part, le CIR, comme tous les crédits d’impôts sur les bénéfices, concerne aussi bien les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés que celles soumises à l’impôt sur le revenu. Or, l’impôt sur le revenu, en l’occurrence sur les bénéfices industriels et commerciaux, est dû au titre de l’année civile, non de l’exercice. D’autre part, cet amendement générerait un coût de trésorerie pour l’État si des entreprises clôturaient plusieurs exercices au cours d’une année civile et donc bénéficiaient plusieurs fois du CIR. C’est notamment le cas des PME, qui ont droit au remboursement immédiat de cette créance. Avis défavorable.

...on d’amendement, mais pas à la question très explicite de M. Mariton. Nous ne sommes pas dans une bulle. Nous sommes dans un pays où les informations circulent, et nous souhaitons savoir si elles sont vraies. Il n’est pas illégitime en soi que l’impôt évolue, mais encore faut-il que la représentation nationale en soit informée. S’il y a des évolutions, je souhaite en tout cas qu’elles concernent d’autres types d’impôts. Toute une région, et plus largement l’ensemble des activités économique de ce pays, sont aujourd’hui traumatisées par l’écotaxe. Mais je souhaiterais que le ministre nous réponde au moins sur la question très explicite des clubs de football. Nous en parlions il y a quelque temps, avec d’ailleurs des positions divergentes. Monsieur le ministre, je vous prie de bien vouloir répond...

...cette prestation. Pour financer le RSA, elles sont liées au contexte économique que nous connaissons tous. Je remercie le Gouvernement pour cette avancée. Ce sont deux leviers qui sont mis en place : le fonds de péréquation des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, abondé à hauteur de 827 millions, et la faculté d’agir sur les DMTO. L’an dernier, j’avais présenté, avec d’autres, un amendement en ce sens. À l’époque, la négociation n’avait pu être engagée et cette proposition était une sorte d’appel de ce qui est aujourd’hui sur la table. Je me félicite de ce résultat. Nous allons affiner les modalités du dispositif sur les droits de mutation, mais de grâce, chers collègues, ne soyez pas dans le statu quo, qui rend difficile pour les départements de financer ces allocat...

J’entends bien vos arguments, mon cher collègue, mais s’agissant de la constitutionnalité du dispositif proposé à l’article 58, le plafond prévu répond à la question que vous soulevez : il permet une péréquation horizontale sans porter atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Je rappelle que cette péréquation existe déjà avec d’autres types d’impôt et sur d’autres collectivités. Je trouve assez curieuse votre proposition, même si elle est intéressante. J’avais moi-même pensé à une disposition du même type. Mais je ne suis pas sûr que vous l’auriez accueillie avec le même enthousiasme si elle était venue de nos rangs parce que vous l’auriez considéré comme un impôt supplémentaire, comme semblent le penser certains.

... pas le cas, monsieur Saddier. Nous aurons l’occasion de revenir sur ce point lors de l’examen de l’amendement du Gouvernement. Je suis convaincu que certains départements auront de nouvelles marges de manoeuvre, vont peut-être développer de nouveaux types de fiscalité – il n’y a pas que les DMTO qui font partie de leurs ressources –, et choisiront de ne pas augmenter du tout leurs taux de DMTO ; d’autres préféreront l’augmenter plus que de 0,35 point pour retrouver des marges de manoeuvre. J’approuve bien entendu entièrement le dispositif présenté par le Gouvernement, mais je pense que nous aurons encore du travail à l’issue de cette première lecture. J’aurai l’occasion de dire tout à l’heure ce que je pense de la forme que devrait revêtir la redistribution pour répondre à des questions importa...

...exions sur le projet de décret, pouvez-vous me dire combien sera restitué au département de la Marne ? Puisque c’est un département moyen, je pense que rien ne sera changé : on nous prélèvera 5 millions et on nous rendra 5 millions. Mais qu’en sera-t-il pour Paris ? Peut-être ne lui rendra-t-on que 10 millions sur un prélèvement de 30 millions ? Il y aura donc des départements en solde positif et d’autres en solde négatif. Que vont faire ceux dont le solde est négatif ? Ils vont être contraints d’augmenter l’un des deux impôts qu’il est possible d’augmenter dans les départements : les DMTO, si nous votons l’article 58, ou, éventuellement, la taxe sur le foncier bâti.

...ndement dont je suis signataire avec Christian Hutin. Il porte sur le CICE, une mesure utile que les députés du Mouvement républicain et citoyen ont approuvée tout en s’interrogeant sur son périmètre. Le CICE a en effet pour finalité de donner de l’oxygène aux entreprises en vue de diminuer le coût du travail, qui est un des facteurs important de notre perte de compétitivité, même s’il en existe d’autres, tout particulièrement le niveau trop élevé de l’euro. Il doit donc être calibré aussi précisément que possible pour atteindre cet objectif. Il doit, à l’évidence, s’adresser aux entreprises de production soumises à la concurrence internationale. Il constitue aussi une aide publique au sens de l’article 107 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, lequel interdit, chacun le sait, q...

Je tiens à saluer l’argumentation de nos collègues, qui tient bien compte d’un certain nombre de contraintes dont j’ai souvent déploré l’absence à propos d’autres amendements tendant à modifier l’assiette et le mode de calcul du CICE. C’est une idée originale, qui ne présente donc pas les inconvénients d’amendements similaires. Pour autant, sur le fond, je maintiens que le dispositif nouveau et massif du CICE mérite de vivre pendant un certain temps pour que toutes les entreprises, dans l’industrie, les services ou quelque autre secteur que ce soit, puiss...

Vous l’avez troquée contre le CICE, qui devait être beaucoup plus favorable à l’industrie. Or elle n’en bénéficiera que très peu, monsieur le ministre, que pour 20 % peut-être, alors que d’autres secteurs, qui n’étaient pas ciblés, en profiteront très largement. Sur plus de 20 milliards, 2,5 milliards iront à la grande distribution et les industries métalliques auront moins de 0,5 milliard, soit un rapport de 1 à 5. Le seul intérêt du CICE par rapport à la baisse des charges, c’était la possibilité d’opérer une discrimination en faveur de secteurs plus exposés, comme les industries agro...

...n immédiate auprès des services fiscaux, lesquels informent immédiatement les notaires, évitant que ce délai de carence – sans jeu de mots – ne s’applique. Je pense que la faculté offerte par ces deux amendements pourra être mise en oeuvre. Peut-être l’application en fonction de la date du vote par l’assemblée délibérante aboutira-t-elle à la date du 1er mars qui figure dans le texte, mais, dans d’autres départements, qui feraient preuve de diligence, quelques semaines pourraient être gagnées, voire un mois. Or, je le redis, un douzième, pour un produit supplémentaire, ce n’est pas anodin quand on a, parfois, des difficultés à boucler un budget départemental à hauteur de 1 ou 2 millions d’euros.

Mais attendez, plus vous retardez l’augmentation, plus vous allez booster les ventes à toute vitesse et puis, après, vous allez avoir un effet de dépression. D’autre part, le prélèvement, tel qu’il figure dans le texte gouvernemental, s’effectue à 100 %, c’est-à-dire de janvier à décembre, puisque c’est 0,35 % de l’assiette 2013 prélevé sur les recettes 2014. Il est bien sur les douze mois. Vous allez donc déséquilibrer un certain nombre de départements puisque, pour annuler la perte de ceux sur qui on prélève plus qu’on ne leur restitue, il faudra un taux pl...

Cela nous est déjà arrivé, sur la fameuse taxe d’électricité, quand on l’a réformée, ou sur d’autres dispositifs. Si les gens ne veulent pas, ils ne veulent pas, mais ils assument leurs responsabilités. Je ne vois pas pourquoi on se priverait de cela. Au moins, soyons cohérents.

...ance et de responsabilité. Il nous reste donc 1,3 milliard à financer. Les rendements des DMTO sont très différents selon les départements. Surtout, les besoins, pour financer ces trois allocations de solidarité, sont inversement proportionnels à la dynamique des DMTO. Des départements connaissent des progressions très fortes, qui dépassent les 35 % sur les cinq dernières années, tandis que dans d’autres départements, les DMTO sont atones. C’est pourquoi il est nécessaire qu’il y ait un fonds national de péréquation. Par l’amendement no 805 rectifié, nous proposons que soit institué un prélèvement de 15 % sur les recettes de DMTO. Le produit de ce prélèvement serait ensuite réparti en fonction d’un indice qui tiendrait compte du reste à charge pondéré de chaque allocation individuelle de solida...

D’autres coopératives ne l’ont pas fait. Et quelle que soit notre place dans l’hémicycle, nous essayons de convaincre nos partenaires de l’Union européenne qu’il est important d’appliquer le CICE aux coopératives non filialisées.

…ou si nous allons enfin engager, à la suite de la réflexion initiée par notre collègue Carole Delga et d’autres avant elle, une discussion plus globale sur la péréquation, à commencer par la péréquation verticale.

C’est peut-être là le problème ! Qu’il vienne à nos côtés exiger la mesure des vrais transferts dans ce pays et la vraie bataille pour l’égalité territoriale ! Je note, madame la ministre, votre volonté d’avancer et de préciser davantage encore les efforts que vous demandez à tous les territoires et à certains en particulier plus qu’à d’autres. Ils y souscrivent –les socialistes y souscrivent en tout cas. On aimerait néanmoins que l’important effort consenti par nombre de nos concitoyens dans nos territoires soit davantage valorisé dans nos débats.

Cet amendement a déjà été examiné et rejeté à plusieurs reprises, pour des raisons que nous avons déjà évoquées. D’autre part, j’aurais aimé connaître son coût, que je présume important… S’il n’est pas retiré, je demande à l’Assemblée de le repousser.

…car lorsqu’on a des valeurs, il est important de les appliquer et pas simplement de les énoncer. J’ai lu l’ouvrage de Laurent Davezies, madame Mazetier, car je me suis intéressée depuis plusieurs années aux problématiques territoriales dans le cadre d’autres fonctions. Il existe d’autres ouvrages intéressants, comme ceux d’Emmanuel Todd. Si la répartition des richesse peut évoluer, c’est vrai, en fonction des lieux de production et des lieux de consommation, il n’en reste pas moins que les écarts de richesse entre collectivités locales perdurent, et durablement. D’autres ouvrages vous démontreront que le revenu par habitant dans certains territoires...

…et non une obligation : il s’agit bien d’une simple faculté offerte aux départements. Certains pourront choisir une autre solution, tandis que d’autres n’auront même pas à mobiliser le moindre levier fiscal, dans la mesure où ils disposent d’ores et déjà des recettes suffisantes pour faire face à leurs dépenses. Cet amendement est effectivement un compromis : ce n’est pas ce qui avait été conclu dans le pacte de confiance et de responsabilité. Mais cela reste un bon compromis, conforme à l’objectif fixé : apporter une aide aux départements sur...

...e souhaiterais que le rapport nous indique la répartition entre les filières. Quelle est la part de la grande distribution, par exemple ? On parle de 2,5 milliards d’euros. Je voudrais aussi que ce rapport nous indique le nom des sociétés bénéficiaires. La principale devrait être le groupe Carrefour. Je voudrais que vous nous indiquiez le montant de son chèque ! Et ceci pourrait se décliner pour d’autres entreprises. C’est logique, et même indispensable. C’est déjà de l’ordre du possible puisque le CICE s’évalue en fonction de la masse salariale, comprise dans les limites ouvrant droit au dispositif. Pour toutes ces raisons, il me paraît indispensable d’y voir bien clair, tous les amendements défendus autour de cette question en sont la preuve, et de disposer d’éléments concrets et tangibles. D...