Interventions sur "d’autre"

...plémentaire, le revenu moyen, qui semble être pondéré principalement en défaveur du RSA, puisque la part du RSA passe de 54 % à 30 %. Comment expliquez-vous ce choix ? En ce qui concerne le revenu moyen par habitant, les inégalités sont parfois très fortes d’une partie à l’autre d’un même département : la moyenne ne traduit évidemment pas la réalité de certains territoires plus en difficulté que d’autres. J’en veux pour preuve mon département, qui comporte une zone frontalière apparaissant relativement riche par rapport aux autres. Enfin, je suis pour ma part assez réservé sur les DMTO. D’abord, cela fera croître les prélèvements. Ensuite, cela va renchérir localement les prix de l’immobilier. Mais surtout, cela va nuire à la mobilité des ménages. On voit bien, par comparaison avec des pays voi...

Ainsi, on verrait peut-être mieux – mais peut-être est-ce justement ce que l’on veut nous dissimuler – qu’un certain nombre de départements modestes ne sont pas si favorisés que cela. En effet, ce qui nous est présenté dans le tableau du fonds de compensation au titre de la péréquation n’est qu’un critère parmi d’autres. Il est donc absolument indispensable que nous ayons à côté le niveau maximum de la recette que l’on peut espérer d’un relèvement « au taquet » du taux de la DMTO. Je vous suggère donc que nous attendions de disposer de ces informations et que nous y réfléchissions. En tout état de cause, une réunion de la commission des finances s’impose – je m’adresse à son président – pour en parler le plus s...

...léments d’appréciation. Il serait intéressant que nous fassions le travail qu’il évoquait avec les deux colonnes. Troisièmement, on sait très bien que les DMTO sont plus importants – n’est-ce pas, mon cher collègue du Cher – dans les départements les plus riches, tel le Loiret ; vous êtes les premiers à le dire et vous avez tout à fait raison. Les départements les plus pauvres, qui ont également d’autres critères à prendre en compte, ont des DMTO plus faibles.

...nts sur recettes, propres à les amener à adopter des comportements vertueux, dans le respect du principe de la libre administration des collectivités locales posé par l’article 72 de la Constitution. Tout cela ne doit pas être impossible : si les collectivités locales sont libres de leurs dépenses, on peut imaginer qu’une évolution immodérée de la dépense, le niveau de l’endettement ou la réunion d’autres conditions puisse avoir des conséquences sur les recettes perçues de l’État ou les prélèvements sur recettes affectés aux collectivités locales. Or c’est là une évolution que, semble-t-il, vous n’ayez pas suivie jusqu’à présent. En d’autres termes, l’effort demandé aux collectivités locales n’est pas illégitime ; encore faut-il y mettre du sens, une vision stratégique que nous ne voyons pas à c...

...le ministre de l’éducation nationale alourdit les dépenses des communes en imposant aux forceps une pseudo-réforme des rythmes scolaires. L’élu de Cherbourg que vous êtes, monsieur le ministre, sait bien qu’il existe à l’évidence un hiatus, une incohérence sur le terrain entre le carcan dans lequel votre ministère enserre les collectivités d’une part et, de l’autre, les dépenses inconsidérées que d’autres ministères leur imposent. Il y a, comme toujours dans la République de M. Hollande, un problème de cohérence, d’arbitrage, de cap. Les Français en sont de plus en plus convaincus, comme nous le verrons dans quelques mois !

...ègue M. Pierre Cardo. Vous diminuez l’affectation à l’ARAF de 100% ; autrement dit, cette instance ne bénéficie plus d’aucune taxe affectée, mais vous le précisez pas dans la loi : c’est un état de fait, qui ne peut qu’être constaté mais qui n’a pas d’existence législative. Je voudrais en savoir davantage, car le Gouvernement présentera dans quelques mois une réforme du système ferroviaire. Comme d’autres, y compris à gauche – le président Jacques Auxiette, par exemple – je pense que cette réforme, qui rassemblera la SNCF et RFF, va atténuer les quelques effets de transparence qui caractérisent le système ferroviaire français actuel.

Nous avons cru après les déclarations du ministre Philippe Martin, que le budget de l’ADEME avait été restauré pour 2014, d’autant que nous avions déjà dû subir une baisse de 7 % du budget de l’écologie. Certes, soyons rigoureux, une partie de cette baisse a été compensée par d’autres financements ; mais il n’empêche que, facialement, c’était tout de même une annonce importante. Bref, tout cela est très dérangeant… Je n’ignore pas le débat sur les taxes affectées et, nous le savons, chacun doit contribuer à l’effort. Mais en l’occurrence, l’effort demandé à l’ADEME est particulièrement lourd.. Sans doute m’expliquerez-vous, comme vous l’avez déjà fait, que l’ensemble des mon...

... dit, le jeu de la contribution. C’est la poursuite du débat de l’an dernier. Le Gouvernement veut-il entraver les chambres de commerce et d’industrie ? Il n’y a pas de raison que celles-ci soient exonérées de tout effort de rétablissement des finances publiques, mais il n’en demeure pas moins que le Gouvernement a eu l’an dernier la main très lourde à leur égard, et la main très légère à l’égard d’autres opérateurs.

...ère des agences Seine-Normandie et Artois-Picardie est d’autant plus délicate que leur fonds de roulement a été alimenté – tenez-vous bien – par un tirage, en 2012, de 75 millions d’euros pour la première et de 40 millions d’euros pour la seconde sur un prêt accordé par la Caisse des dépôts et consignation, pour financer des engagements de travaux au titre du plan Eaux résiduaires urbaines ». En d’autres termes, les agences s’endettent pour permettre un prélèvement au profit du budget de l’État ! Là encore, un peu de bon sens : ipour commencer, ce ne sont pas des prélèvements sur fonds de roulement ; ensuite, baissez purement et simplement les redevances si vous estimez qu’elles sont excessives. Je le redis : une telle politique est tout à fait incompréhensible.

Nous voilà face à des positions orthogonales : certains veulent supprimer le prélèvement de 90 millions, d’autres veulent en faire un de 300 millions… Le budget a prévu un prélèvement de 150 millions au titre de l’année dernière, et de 90 millions pour cette année. Je pense que le fonds de roulement va maintenant se rapprocher des critères de saine gestion. S’il ne baisse pas, on pourra envisager d’autres mesures, parmi lesquelles une réduction de la TSA, la taxe spéciale additionnelle – autrement dit, la t...

...isme et a estimé que ses fonds propres qui s’élèvent à 464 millions d’euros étaient hors de proportion avec sa mission originale qui est de garantir des prêts pour le compte des organismes de logement social, et éventuellement de couvrir des sinistres. Or depuis 2002, elle n’a dépensé que 232 000 euros sur les 464 millions d’euros, à ce titre du moins. Il est vrai que la CGLLS s’est engagée dans d’autres dépenses tout à fait intéressantes : elle a consacré 85 millions d’euros à l’aide en faveur des bailleurs sociaux et d’autres organismes ; elle a versé 30 millions d’euros à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine et 70 millions d’euros au fonds de mutualisation, un fonds de péréquation destiné au logement. Néanmoins, il semble que la trésorerie de cette caisse de garantie soit abondante e...

...e fond. Les chambres de commerce et d’industrie avaient été, l’an dernier, les principales victimes de la main du Gouvernement l’an dernier ; elles le sont encore cette année. J’entends qu’il y aurait une contrepartie à cet effort sur leurs ressortissants, mais cela ne fait pas une stratégie. Les atteintes répétées le justifieraient pourtant. Ce que je dis pour les chambres de commerce vaut pour d’autres, à ceci près qu’elles sont l’objet d’articles spécifiques. Compte tenu aussi de l’émotion qu’ont provoquée vos différentes propositions dans le monde des chambres de commerce, il est important que le Gouvernement dise ce qu’il veut en faire. On peut faire des économies sur les opérateurs, mais cela suppose une vision, une politique des opérateurs, dans certains cas une réforme des opérateurs. S...

Il est plus que jamais important de favoriser l’innovation. J’ai un exemple en tête dans ma région Centre. La chambre de commerce et d’industrie régionale y participe activement à l’activité économique : elle propose des financements, et met en place des actions. D’autres chambres consulaires mettent en place des opérations collectives de modernisation de l’artisanat et des services ; elles financent ces opérations, participent aux études, et réalisent des diagnostics territoriaux. Au total, les leviers du développement économique et les outils de soutien aux entreprises s’appuient pour une bonne part sur les chambres de commerce et d’industrie. Bien sûr, il fau...

...ement notre demande d’une plus grande stratégie. Je pense donc qu’à ce stade, il est justifié de supprimer les alinéas 1 et 2 de cet article. Les chambres de commerce ont déjà beaucoup contribué à l’effort commun. Il ne doit pas être exclu de les faire participer davantage, mais cela doit passer par une approche politique, et une concertation avec les chambres elles-mêmes. Dans ce cas comme dans d’autres, M. le rapporteur nous a expliqué que les structures appelées à contribuer le plus à l’effort de redressement des comptes étaient en réalité des victimes consentantes. Monsieur le rapporteur, c’est de cette manière-là que vous avez décrit la situation. S’agissant des chambres de commerce et d’industrie, je ne pense pas que cela corresponde à ce que la plupart d’entre nous avons entendu sur le te...

...eur général que du ministre, sur ce que signifie une « trajectoire financière triennale ». Il semble en effet que l’exposé des motifs ne nous parle pas simplement des impôts – c’est-à-dire des 1,3 milliard – mais de l’ensemble des ressources. Ce qui pose un petit problème, car lever l’impôt appartient au Parlement. On peut le déléguer aux collectivités territoriales, aux chambres consulaires ou à d’autres, comme on le fait chaque année. Mais, les ressources non fiscales, parmi lesquelles la fixation des tarifs, ne relèvent pas, me semble-t-il, du Parlement. Cela relève du domaine réglementaire, délégué. Est-ce à dire que vous voulez fixer, monsieur le ministre, un plafond, et définir globalement son évolution pour les années suivantes ? Par exemple, vous fixez un plafond de 4 milliards cette ann...

... ressources fiscales. Comme cela a été très bien énoncé par le ministre, il ne s’agit pas de la même chose. Au-delà de l’incertitude sur le statut juridique de cet objet nouveau et de son effet contraignant, la trajectoire financière est une tutelle aggravée sur l’ensemble des ressources. Le rapporteur général a toute à l’heure bien fait la différence entre d’une part les ressources fiscales, et d’autre part les ressources d’autres natures, comme ce qui s’est substitué à l’IATP, la taxe d’apprentissage, mais également le paiement d’un certain nombre de prestations diverses : prestations de formation, rémunération de services, activités des chambres au titre des services qu’elles apportent, y compris dans la mise en oeuvre d’activités de service public.

Vous nous proposez tout le contraire de ce qu’il convient de faire. Non seulement la France n’est pas assez attractive à l’égard des étudiants étrangers, mais elle ne valorise pas cet atout. Elle pourrait, comme d’autres pays, financer davantage l’enseignement supérieur à partir de ressources émanant d’étudiants étrangers. Elle ne le fait pas, ce qui est tout à fait fâcheux. Les sommes en jeu ne sont pas tout à fait négligeables : 241 euros. Elles sont, au demeurant, très en deçà de ce que l’on pourrait demander à ces étudiants. Au-delà de la question précise du tarif de primo-demande de titre de séjour, notre ...

...la maquette est tout de même assez largement calée sur les discussions et les votes intervenus en première partie. Il y a eu, au fil de la mise en place du contrôle et sanction automatisés, la création d’un compte d’affectation spéciale permettant de tracer les recettes et les dépenses liées audit contrôle. Il y a deux ans, assez malheureusement, ce compte d’affectation spéciale a été fondu avec d’autres recettes liées à la perception des amendes, y compris les amendes de stationnement, mais aussi des amendes forfaitaires majorées. Cela permettait à l’État de clarifier une situation juridique très ambiguë sur l’affectation du produit des amendes forfaitaires majorées. Bref, on se retrouve aujourd’hui avec un compte d’affectation spéciale qui n’a rien de spécial, ni dans ses produits ni dans ses...

... s’agissait de déplacer six personnes. En en ayant trois, on disposait à l’époque de trois bonus. Si l’on cherchait, au contraire, à rationaliser les déplacements, on se voyait appliquer un malus. Est-il possible de nous indiquer ce qu’il en est de la mise en oeuvre de ce dispositif, qui garde aujourd’hui tout son sens ? Si le bonus-malus concerne le domaine de l’automobile, il peut s’appliquer à d’autres domaines : il convient de veiller à ce que les systèmes d’incitation écologique ne soient pas systématiquement défavorables aux familles.

... Hervé Mariton a très bien expliqué que l’on se trouve à un point d’équilibre délicat entre incitation et sanction. Il me semble que le dispositif présenté par le Gouvernement, sous couvert d’économies budgétaires, est en train de dénaturer l’esprit du bonus-malus. Il faut séparer les deux dispositifs et avoir, d’une part, un dispositif d’incitation à l’achat de véhicules propres, électriques et, d’autre part, un dispositif clairement de nature à dissuader de l’achat de véhicules polluants. L’équilibre qui avait été trouvé, qui permettait au mécanisme de jouer son rôle, c’est-à-dire d’inciter à changer de véhicule, va dorénavant perdre toute efficacité parce qu’il se concentre sur le système de sanctions.