Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à reprendre un débat qui avait eu lieu en première lecture sur un dispositif expérimental de construction de logements en Île-de-France par l’établissement public foncier d’Île-de-France avec des coopératives de logement social. M. le ministre s’était engagé à ce qu’une réflexion ait lieu dans le cours de la discussion législative. Je connais le temps contraint dans lequel nous sommes et je me doute que cette discussion n’a pas pu avoir lieu entre les lectures. Si M. le ministre m’assure qu’elle pourra se tenir ...

Cet amendement concerne la prise en compte des travaux induits dans les logements sociaux et répond ainsi au souci de bon nombre de nos collègues. Ces travaux induits ont été prévus dans le cadre du taux de TVA réduit pour le logement, mais les travaux dans les logements sociaux n’en bénéficient pas. Il s’agit d’harmoniser la disposition pour qu’elle profite également aux logements sociaux.

Je veux remercier M. le rapporteur général de sa démarche et M. le ministre de l’approbation forte qu’il vient de donner à cet amendement, qui répond à une question en discussion depuis qu’avaient été annoncés des taux réduits de TVA pour le logement et la rénovation. Je me félicite donc de cette décision.

Ces quatre amendements visent à prendre en compte, au regard du taux de TVA applicable, les travaux conduisant à des économies d’énergie et de fluides concernant les équipements de régulation, de programmation et de pilotage, de l’entretien du clos et du couvert et de l’amélioration de la qualité acoustique des logements.

Nous avons comptabilisé l’ensemble des aides en faveur du logement : la dépense est considérable. L’élargissement, grâce aux travaux de notre assemblée, à d’autres secteurs – on vient encore à l’instant d’en évoquer un – a déjà été substantiel, et la commission, dans sa sagesse habituelle

Cet amendement vise à l’amélioration des travaux dans les logements sociaux à l’occasion d’une acquisition. Aujourd’hui, il est prévu une TVA réduite seulement à l’occasion d’une construction. Or nombre de logements sociaux sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux existants. Ainsi, en Ile-de-France, 8 000 d’entre eux bénéficient de ce dispositif et 21 % sont réalisés sous forme d’acquisition de locaux non affectés initialement à l’habitation – des bureau...

J’insiste sur les chiffres que je viens de donner en matière de production de logements sociaux en Île-de-France réalisés par une acquisition et non pas par une construction. En l’état, le taux de TVA qui leur sera appliqué sera supérieur au taux actuel, ce qui risque de ralentir la production de ces logements, notamment en Île-de-France. Mais j’entends bien les arguments du rapporteur général sur la dépense et je retire donc mon amendement.

Le logement-foyer est un établissement conventionné à l’aide personnalisée au logement et dédié au logement collectif à titre de résidence principale pour les personnes âgées, les personnes handicapées, les jeunes travailleurs etc. Le taux de TVA de 5,5 % s’applique déjà aujourd’hui à la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements qui accueillent des personnes âgées ou handicapées et qui...

J’avais annoncé lors de la discussion générale que nous avions repris trois amendements de nos collègues sénateurs du groupe du Rassemblement démocratique et social européen : voici le premier. Il vise à ce que l’ensemble des travaux de rénovation énergétique bénéficient du taux réduit de 5,5 % dans les logements du parc privé. Bien entendu, il s’étend aux travaux induits qui leur sont indissociablement liés.

La commission n’a pas retenu l’amendement de Mme Girardin qui, tout en étant proche de celui de la commission, est quand même plus large puisqu’il tend à prendre en compte les travaux liés à la rénovation énergétique de la même façon que l’article 19 le prévoit pour le logement social, alors que l’idée serait de se caler sur la liste des travaux éligibles au crédit d’impôt développement durable, en vertu de l’article 200 quater du code général des impôts. Votre amendement étant plus large, madame Girardin, il est plus coûteux. Nous avons déjà décidé d’étendre la mesure aux travaux induits – ce que vous proposiez aussi. Aussi vaudrait-il mieux s’en tenir à la solution éq...

Cet amendement vise à sortir de la distinction entre les chaudières individuelles et les chaudières collectives d’immeubles, ces dernières étant aujourd’hui exclues du bénéfice de la TVA à taux intermédiaire. Il convient donc de remédier à la distorsion de traitement entre les occupants de logements, selon qu’ils disposent d’une chaudière individuelle par logement ou d’une chaudière collective d’immeuble, en rendant les travaux d’installation et de remplacement d’un système de chauffage éligibles au taux intermédiaire de TVA.

L’amendement no 341 rectifié contribue à la moralisation de la défiscalisation. La durée de portage des opérations de logement social dans le cadre de la défiscalisation est de l’ordre de cinq ans ; la ramener à deux ans permettrait d’économiser 60 000 euros de frais annexes par logement.

Cet amendement vient réduire la part de risque assumée par les contribuables investisseurs liée à la location de logements en réduisant cette durée de location. D’ores et déjà, le risque associé aux investissements dans le logement social est pour le moins limité, alors même que c’est généralement la prise de risque qui vient justifier le recours à la défiscalisation. Réduire la durée de location, comme le propose M. Letchimy, viendrait restreindre cette part de risque, ce qui ne me semble pas légitime. On pourrait...

J’espère que celui-ci connaîtra un autre sort que le précédent. Pour pouvoir bénéficier du dispositif de défiscalisation outre-mer en matière de logement social, les logements devront désormais être financés par 5 % au moins de subvention publique, ce qui signifie que l’on a entériné le principe d’une combinaison entre fonds publics et fiscalisation. Nous proposons de ramener ce taux à 3 % ; le Sénat a adopté un amendement analogue. Une fois que les masses financières de la LBU auront été épuisées, il deviendra de plus en plus compliqué de finance...

Cet amendement a été accepté tout à l’heure, dans le cadre de l’article 88, car il illustre bien la nécessité de mettre en place un système de crédit d’impôt afin d’éviter les dérives inhérentes à certaines opérations : il arrivait même parfois que les logements ne soient pas achevés alors même que des engagements avaient été pris en ce sens. Cet amendement permet donc de façon très opportune de sécuriser le dispositif.

Tout a été dit : l’objet est de permettre aux entreprises et aux organismes de logement social bénéficiant aujourd’hui des dispositions de l’article 217 undecies et dont le chiffre d’affaires excède 20 millions d’euros, de bénéficier à l’avenir du crédit d’impôt productif, ce qui nous paraît cohérent, comme toutes les mesures décrites par le ministre sur le logement intermédiaire. Je signale seulement à M. le ministre que l’amendement de M. Fruteau a malheureusement été déclaré irr...

C’est bien volontiers, mon cher collègue, que je vous apporte des précisions. Vous souhaitez anticiper le bénéfice du crédit d’impôt en faveur du logement social. Le texte prévoit qu’en cas de construction du logement, le crédit d’impôt soit acquis de manière fractionnée : 50 % à l’achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d’eau, le solde, c’est-à-dire 25 %, à la livraison. Votre amendement vise à accélérer la perception du crédit d’impôt : 70 % à l’achèvement des fondations, 20 % à la mise hors d’eau et le solde à la livraison. Nous pensons ...

Vous proposez d’allonger le délai d’achèvement de l’immeuble sans reprise du crédit d’impôt. Cet amendement a déjà été repoussé en première lecture. Ce n’est pas un motif suffisant, mais cela montre tout de même qu’il a été examiné une première fois. Le texte prévoit que si l’immeuble n’est pas achevé dans un délai de deux ans, le crédit d’impôt en faveur du logement social est repris. Vous proposez de porter ce délai à trois ans. Il me semble que le débat a déjà eu lieu : le délai de deux ans court à partir de l’achèvement des fondations, ce qui nous semble un délai raisonnable pour achever les logements. Il n’y a donc pas lieu, nous semble-t-il, d’adopter votre amendement.

Je vais retirer mon amendement ; cependant, je ne suis pas d’accord sur l’analyse. Quand on travaille dans la complexité, en milieu urbain, ou qu’on s’efforce de préserver des terrains agricoles, la durée de deux ans est brève. Auparavant, on lançait des opérations de trois cents à quatre cents logements. Aujourd’hui, nous avons des opérations beaucoup plus complexes de trente, quarante ou cinquante logements, visant à reconquérir l’urbain et éviter la dilapidation des terres agricoles. Les constructions deviennent de plus en plus compliquées, d’autant qu’on intervient sur des terrains difficiles qui nécessitent des fondations spéciales, au coût très élevé. Voilà pourquoi il me semblait plus sé...

Il s’agit d’un amendement d’anticipation. Je sais que le Parlement n’apprécie guère les remises de rapports, mais celui que je demande serait à mon avis très utile, car nous savons les risques qui pèsent sur la défiscalisation. Je rappelle ici que je ne suis pas contre la défiscalisation, notamment en matière de logement social, mais telle est l’ambiance et il faut en tenir compte. Nous sollicitons du Gouvernement qu’il remette au Parlement, avant le 1er octobre 2014, un rapport étudiant l’opportunité des modalités de la mise en place d’un prêt bonifié servi par la Caisse des dépôts et consignations, qui se substituerait au moins partiellement à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour les secteur du log...