Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre, le quatrième rang mondial de la France pour l’APD ne doit pas faire illusion. Le budget d’aide au développement n’a été maintenu en 2013 que par abondement de 10 % du produit de la taxe sur les transactions financières. Et la France ne doit son deuxième rang pour le Fonds mondial pour le sida qu’à la taxe Chirac créée en 2006. C’est dire l’importance des financements innovants. Avec la taxe Chirac, on soutient de manière durable une politique innovante qui fait honneur à la France et que la reconduction budgétaire ne permettrait pas. Dans l’autre cas, ces financements ne sont ...

Les crédits qui entraînent l’impact opérationnel le plus important sur une grande cause sont ceux qui ont une origine et une affectation spécifiques, comme l’a montré la taxe sur les billets d’avion. À cet égard, je prends note de l’amendement que présentera le Gouvernement afin d’augmenter cette taxe par actualisation. On ne saurait donc continuer à n’utiliser le produit de la taxe sur les transactions financières que pour abonder le budget général : ce serait une tromperie eu égard au mobile initial de cette taxe. Pour être certain de rompre avec l’effort que M. le...

La commission n’a pas examiné ces amendements. Je remarque qu’ils partent d’un très bon sentiment, mais qu’ils mélangent deux mesures différentes, ce qui pose problème. Autant je serais personnellement favorable à ce qu’une part plus importante de la taxe sur les transactions financières soit affectée à l’aide publique au développement, autant je suis plus réservé quant au doublement du taux de la taxe. Le débat sur la taxe européenne a déjà provoqué une levée de boucliers ; dans ces conditions, je ne crois pas opportun – et je ne pense pas non plus que ce soit l’intention du Gouvernement – de doubler une nouvelle fois le taux de la taxe dès cette...

Ce sous-amendement vise à améliorer l’augmentation de la taxe sur les billets d’avion que vient de proposer le Gouvernement en imposant un niveau de taxation plus élevé en classe « affaires » qu’en classe « économique ». Selon nous, en effet, les passagers qui sont en mesure d’acheter des billets en classe « affaires » doivent consentir un effort supplémentaire. Je rappelle que la taxe sur les billets d’avion a rapporté plus d’un milliard d’euros, une recet...

La commission n’a pas examiné le sous-amendement. En revanche, elle a adopté l’amendement du Gouvernement. En ce qui me concerne, je m’étais abstenu, pour symboliser ce que j’ai déjà dit dans mon intervention. Tout à l’heure, le ministre a dit à M. Tetart : « Nous, nous avons augmenté pour la première fois la taxe sur les billets d’avion, alors que vous, vous l’avez créée et vous n’y avez pas touché pendant des années ». Mais si vous y avez touché, monsieur le ministre, vous l’avez dit tout à l’heure à cette tribune, c’est parce que la baisse des crédits vous oblige à aller chercher des taxes de substitution dans les financements innovants. Voilà pourquoi, en réalité, vous augmentez cette taxe ! C’est la...

Je voterai très volontiers cette actualisation de 12,7 %. Cela étant, je veux être certain que la taxe sur les billets d’avion n’a pas été pervertie et que son produit reste affecté à un programme spécifique. Je voudrais être rassuré sur le fait que le produit additionnel restera bien affecté à ce programme spécifique et n’ira pas rejoindre le budget général de l’aide au développement.

...ance. Ces mesures s’ajoutent aux prélèvements déjà appliqués s’agissant de l’impôt sur le revenu et se sont traduites, pour des dizaines de milliers de contribuables, par une hausse d’imposition moyenne de près de 4 200 euros. Ces mesures, présentées au nom de l’universalité des prélèvements sociaux et de la cohérence de l’impôt, comportent un certain nombre d’effets pervers. Tout d’abord, elles taxent les plus-values foncières des Français établis hors de France et hors Union européenne à près de 50 %, ce qui atteint un niveau prohibitif. En second lieu, elles créent dans certains pays des situations de double imposition, lorsque les revenus fonciers et les plus-values immobilières font l’objet, conformément aux conventions fiscales, d’une taxation dans le pays de résidence. Ces mesures sont...

C’est entendu, madame la présidente : l’amendement no 443 est effectivement un amendement de repli. Madame la présidente, monsieur le ministre délégué chargé du budget, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, la loi de finances pour 2010 a instauré une taxe générale sur les activités polluantes sur les sacs de caisse en matière plastiques à usage unique. Cette TGAP étant aujourd’hui applicable aux seuls sacs de caisse, l’amendement no 449 vise à étendre la taxe aux sacs utilisés pour la pesée des fruits et légumes, ainsi que des produits de bouche. L’impact environnemental de ce type de sacs est très important. Le ministère des finances estime en e...

...ce, la plus-value, au moment de la vente, ne sera plus indexée sur la durée de détention. Il faut mettre cette disposition en relation avec d’autres mesures allant dans le même sens ainsi qu’avec l’ensemble des enjeux, parfois contradictoires. Il convient donc de rappeler les mesures prises antérieurement, tels que l’article 82 de la loi de finances pour 2013, qui a prescrit une augmentation des taxes foncières, en précisant néanmoins que l’article 18 s’applique à tous les terrains alors que la taxe de l’article 82 de la loi de 2013 était ciblée sur les zones tendues, notamment làoù a été mise en place la taxe sur les logements vacants. L’objectif est clair, mais parallèlement à cet enjeu de l’offre de logement, il en existe un autre, bien connu, celui de la préservation des espaces naturels...

La TGAP sur les sacs de caisse a été annoncée plusieurs années avant d’être rendue obligatoire, afin de donner aux acteurs du marché, grandes surfaces comme fabricants de sacs biodégradables, le temps de s’adapter. Les délais retenus étaient cohérents avec le taux très élevé de la taxe, calculé pour être nettement dissuasif. Il paraît donc difficilement envisageable de prévoir une extension de TGAP à d’autres types de sacs avec application immédiate, sans délai de transition. Pour ce qui est de l’idée consistant à privilégier les sacs recyclables par rapport aux sacs biodégradables, l’argument invoqué s’entend d’un point de vue environnemental. Toutefois, comme pour la taxe po...

...nir à ce débat, j’entends l’appel du ministre à travailler sur cette question des terrains nus, ou bâtis mais avec une construction vouée à la démolition, comme l’a expliqué Gilles Carrez. Nous devons aller vers un dispositif d’incitation plus important que ce qui est actuellement le cas. Aujourd’hui, par une disposition de la loi de finances votée en 2013 pour application le 1er janvier 2014, la taxe foncière sur les propriétés non bâties connaîtra un alourdissement : le prix au mètre carré augmentera de cinq euros, puis de dix euros en 2016, et la valeur locative cadastrale sera majorée de 25 %. Néanmoins, ce dispositif n’est pas suffisamment incitatif pour libérer du foncier en zones tendues, là où l’on a besoin de construire du logement abordable. Cet amendement suit donc la logique invers...

Nous considérons que, pour des raisons d’affectation, il est plus pertinent de créer une contribution additionnelle distincte de la taxe de risque systémique qui aura pour seul objet d’assurer en partie le financement du fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés. Une fois la dotation financière du fonds atteinte, il n’y a plus lieu de maintenir la contribution additionnelle, qui doit donc être provisoire.

Je comprends bien l’idée mais c’est impossible : le fonds n’a pas la personnalité morale et ne peut se voir affecter le produit d’une taxe, fût-elle additionnelle. Avis défavorable.

Cet amendement adopté par la commission propose de relever le taux de la surtaxe de risque systémique afin de sécuriser l’alimentation du fonds, puisque, selon nos calculs, le produit de cette surtaxe, telle qu’elle est prévue à cet article, serait nettement inférieur à 50 millions d’euros, même s’il doit augmenter sous l’effet de l’entrée en vigueur des accords de type Bâle III. Dans la mesure où nous avons connu l’an dernier quelques déconvenues sur les recettes réelles de ...

...ur les plus-values immobilières afin qu’il soit le plus simple et le plus clair possible, aussi bien sur le bâti, sur le non-bâti ou sur le bâti qui doit être démoli. Nous pourrions également observer courant 2014 les effets des dispositifs votés dans ce PLF sur les terrains effectivement libérés, grâce aux dispositifs directement incitatifs ou à ceux fondés sur une fiscalité additionnelle sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties, et voir s’ils auront réellement permis de libérer du terrain. J’en doute aujourd’hui, mais je suis prêt à en discuter.

Il s’agit d’un amendement très important, partant d’un constat. La taxe sur les transactions financières devait avoir, selon le gouvernement qui l’a créée, un rendement de 1,6 milliard d’euros. Malgré son doublement, dans un texte récent, elle devrait rapporter 600 millions d’euros en 2013 ; il manque donc un milliard d’euros de rendement, ce qui nous interpelle. Cet amendement a pour objet d’apporter une première réponse au problème ainsi identifié. Il supprime l’e...

J’entends bien, monsieur le ministre, vos explications et je les trouve pertinentes, même si quelques-unes d’entre elles ne me convainquent pas entièrement. En ce qui concerne la liquidité des titres, les transactions relatives à la tenue de marché ont été exonérées de la taxe ; l’argument est donc assez faible. Quant aux moyens de contrôle, il me semble qu’à une époque pourvue d’ordinateurs d’une puissance défiant l’imagination,…

Je reprends l’amendement que le rapporteur a retiré, car je pense qu’il est extrêmement important et qu’il faut qu’un débat ait lieu sur le sujet. Si l’on veut une taxe sur les transactions financières qui ait du sens, elle doit d’abord toucher les opérations qui déstabilisent le marché et dissuader les opérations de court terme, et notamment le trading haute fréquence. Rappelons que le montant des transactions financières a explosé, puisqu’il était équivalent à environ quinze fois la valeur du PIB mondial il y a un peu plus de vingt ans, et qu’il s’élève aujour...

Je comprends parfaitement l’argumentation du ministre sur une initiative unilatérale. Après avoir proposé une résolution adoptée à la quasi-unanimité de notre assemblée, j’ai moi-même contesté le fait que le gouvernement précédent se soit engagé sur une taxe sur les seuls produits taxables – une sorte d’impôt de Bourse –, alors que l’enjeu fondamental est de parvenir à taxer les transactions les plus nuisibles. Or nous savons que nous ne le ferons que lorsque nous serons, au minimum, au sein d’une coopération renforcée – et si possible peut-être au-delà, à terme. L’amendement de notre rapporteur général avait essentiellement pour objet, à mon sens, ...

Cet amendement vise à doubler le taux, que nous avons déjà doublé l’année dernière, de la taxe nationale sur les transactions financières. Très imparfaite et d’une assiette étroite, celle-ci constitue le seul outil effectif à notre disposition dans l’attente de la création de la taxe européenne. Je ne reprends pas les chiffres qui nous ont été donnés à l’occasion de l’examen de l’amendement précédent. Cette proposition d’un nouveau doublement au titre de l’exercice 2013 permettra de prépar...