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Loi de finances pour 2014
Article 4
Mots-clés
avantage
d’euros
d’impôt
l’impôt
majoration
niche
Documents législatifs
Projet de loi N° 1395 de finances (
47 commentaires
, 2838 amendements)
Rapport N° 1428 de la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 17 octobre 2013 à 15h00 (
1 commentaire
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Charles de Courson
(
11 interventions
)
Jacques Myard
(
4 interventions
)
Marie-Christine Dalloz
(
3 interventions
)
Pascal Cherki
(
3 interventions
)
Sandrine Mazetier
(
3 interventions
)
Gaby Charroux
(
2 interventions
)
Alain Fauré
(
2 interventions
)
Christian Eckert
(
2 interventions
)
Marc Le Fur
(
2 interventions
)
David Douillet
(
2 interventions
)
Éric Alauzet
(
1 intervention
)
Laurent Baumel
(
1 intervention
)
Dominique Lefebvre
(
1 intervention
)
Annick Girardin
(
1 intervention
)
Christine Pires Beaune
(
1 intervention
)
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