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Documents législatifs
Proposition de loi N° 2046 de la Socialiste, républicain et citoyen (97 amendements)
Rapport N° 2063 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire (127 amendements)
Proposition de loi N° 2186 (18 amendements)
Rapport N° 2196 (17 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du 10 juillet 2014 à 15h00
Séance en hémicycle du 18 septembre 2014 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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