Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans sa version initiale, l'article 7 se contentait d'abaisser les quantums de peine ouvrant droit à l'aménagement de peine, au placement sous surveillance électronique et au fractionnement de la peine. Cette modification avait pour but de restreindre les possibilités d'aménagement. Mais la réécriture...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que l'article 132‑49 du code pénal prévoit actuellement que « la révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois. », le nouvel article 6 ter supprime cet article du code pénal, pour prévoir des révocations partielles sans aucune limite.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis prévoit la fin de la limitation du nombre de SME qui peuvent être octroyés aux récidivistes. Actuellement, le cumul de SME pour un délinquant en récidive légale est limité à deux maximum ; quant aux auteurs de violences à la personne et de violences sexuelles, ils ne peuvent bénéficier ...

I. – Après l'article 132-18-1 du code pénal, est inséré un article 132-18-2 ainsi rédigé : « Art. 132-18-2. – Pour les crimes commis en réitération au sens de l'article 132-16-7 dans le délai de cinq ans à compter de la date à laquelle la précédente condamnation est devenue définitive, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à la sur-individualisation des peines. ». Exposé sommaire : Le titre initial du projet de loi avait l'ambition de lutter contre la récidive. Mais comme si le rapporteur reconnaissait que son contenu ne pouvait satisfaire cet objectif, il a décidé de renommer le texte « Projet ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article 712‑11 du code de procédure pénale, les mots : « et par le procureur général » sont remplacés par les mots : « , par le procureur général et par les parties civiles ». Exposé sommaire : Le juge d'application des peines décide des éventuels aménagements de peine dont peut bénéficier un condamné, que ce soit conce...

Substituer aux alinéas 2 et 3 les deux alinéas suivants : « 1° Aux premiers alinéas des articles 132‑18‑1 et 132‑19‑1, après le mot : « légale », sont insérés les mots : « ou de réitération légale, » ; « 2° L'article 132‑20‑1 est complété par les mots : « ou de réitération légale ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre les...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas d'atteintes physiques volontaires à la personne, sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la vict...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 16 du présent projet de loi les peines en cours d'exécution. Le texte offre, en l'état, la possibilité, pour les personnes ayant, à ce jour, effectuées les deux-tiers de leur peine, de faire une demande de libération conditionnelle. L'étu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révocation du sursis est une condition indispensable pour la crédibilité de notre justice. Elle permet de mettre en application la peine dont la personne précédemment condamnée avait été avertie de son prononcé en cas de récidive. Revenir sur cet engagement de la justice, prononcé au nom du peuple f...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine supérieur à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au 3/4. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effe...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Le présent alinéa n'est pas applicable pour les peines d'une durée supérieure à deux ans sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces ...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Concernant les personnes condamnées, auteurs de violences physiques volontaires, ce débat contradictoire se tient lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au triple de la durée de la peine restant à subir. ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent de...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cas d'une condamnation pour atteinte physique volontaire à la personne, le juge de l'application des peines informe et recueille les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ». Exposé sommaire : Les atteintes physiques à la personne s...

Après le mot : « décide », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 : « que la personne condamnée continue son parcours pénitentiaire en milieu fermé, ou, s'il estime qu'elle présente toutes les garanties nécessaires pour réussir sa réinsertion, de prononcer par ordonnance motivée une mesure de libération sous contrainte. ». ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à arrêter l'examen automatique de la situation des personnes condamnées exécutant une peine inférieure ou égale à 5 ans non pas au 2/3 de la peine mais au ¾. Avec le jeu des crédits de réduction de peine, l'examen ne s'effectuerait pas a...

À l'alinéa 4, après le mot : « ans » insérer les mots : « , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ». Exposé sommaire : Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles ...