Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

Après l'article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑20‑2. – Lorsqu'une infraction commise en état de récidive légale est punie d'une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l'amende encourue. ». Exposé sommaire : La suppressio...

Après l'article 132‑19‑1 du code pénal, est inséré un article 132‑19‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 132‑19‑1‑1. – Pour les délits commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Huit mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement ; « 2°...

Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé : « Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Trois ans si le crime est puni de quinz...

Compléter l'intitulé de la section 2 par les mots : « et de son exécution ». Exposé sommaire : L'individualisation des peines est un principe constitutionnel. Mais cette individualisation doit concerner aussi bien la détermination de la peine que son exécution. Le juge de l'application des peines est le garant de cette individualisation de l...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , à l'exception des cas d'atteinte physique volontaire à la personne. ». Exposé sommaire : Les remises en liberté ou maintien en milieu ouvert comportent des risques qui diffèrent en fonction du profil de la personne reconnue coupable et des faits qui lui sont imputés. Les critères criminologiques object...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « de quatre » le mot : « d'un ». Exposé sommaire : L'ajournement de la peine s'accompagnant d'une remise en liberté ou d'un maintien en milieu ouvert a pour conséquence d'offrir la possibilité à la personne reconnue coupable de s'évanouir dans la nature. Le principe en lui-même doit être une exception, u...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Si la personne reconnue coupable d'atteinte physique volontaire à la personne n'est pas incarcérée sur l'ensemble de la période entre la décision d'ajournement et le prononcé de la peine, la victime doit être informée de l'ensemble des modalités du suivi en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : La...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Toute décision d'ajournement de la peine est prise après avoir recueilli les observations de la victime dans les cas où l'auteur, reconnu coupable d'atteinte physique volontaire à la personne, est placé en milieu ouvert. ». Exposé sommaire : Le projet de loi doit accorder à la victime la place n...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter de renforcer l'obligation faite au tribunal correctionnel de motiver le choix d'une peine d'emprisonnement ferme. Les peines en milieu ouvert ne doivent rester qu'une alternative aux peines en milieu fermé et non l'inverse.

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « en fonction du préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne doit pas êt...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 3° De réparer le préjudice subi par la victime. ». Exposé sommaire : Dans l'article 1er, le texte définit les finalités de la peine, en plaçant sur le même plan l'objectif de « sanctionner le condamné » et celui de « favoriser son amendement, son insertion ou sa réinsertion ». Or l'intention ne ...

Le dernier alinéa de l'article 729 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'une personne a été condamnée à une peine privative de liberté d'une durée égale ou supérieure à dix ans pour un crime ou un délit pour lequel le suivi socio-judiciaire est encouru, elle ne peut bénéficier d'une libération conditi...

À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots : « destination de la somme d'argent versée est fixée » les mots : « somme d'argent versée abonde le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme dans des conditions définies ». Exposé sommaire : Cet amendement modifie le 4ème alinéa pour préciser que la destination des somm...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « , le maire de la commune de résidence de la personne condamnée ainsi que, à Paris, Lyon et Marseille, le maire de l'arrondissement de résidence de celle-ci. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de compléter l'article 15 par des dispositions prévoyant que l'officier de police judiciaire alertera, ...

Substituer à l'alinéa 30 les cinq alinéas suivants : « 6° L'article 712‑16‑3 est ainsi rédigé : « Art. – 721‑6‑3. – Lorsqu'un condamné est placé sous le contrôle du juge de l'application des peines, pour l'exécution d'une peine restrictive de liberté ou d'une mesure d'aménagement de peine, la victime peut le saisir aux fins de demande de modi...

Le premier alinéa de l'article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des représentants des communes membres représentant...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la personne est en état de récidive légale. ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi vise à réduire le nombre d'incarcérations prononcées en France en mettant en place de nouvelles sanctions mais aussi en faisant peser sur les juge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit que la révocation du sursis simple – en cas de nouvelle condamnation dans les 5 ans - ne sera plus « automatique », mais devra être spécialement motivée par la juridiction prononçant la nouvelle condamnation. Il supprime aussi le caractère automatique de l'exécution d'une première p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 crée une nouvelle forme d'ajournement lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner, avant le prononcé de la sanction, des investigations complémentaires sur la personnalité et la situation sociale du prévenu. Cette disposition est censée permettre la mise en œuvre d'enquêtes exhaustives afin d'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article rend applicable le principe selon lequel l'emprisonnement sans sursis ne doit, en matière correctionnelle, être prononcé qu'en dernier ressort. En outre, cet article requiert qu'en matière correctionnelle, la juridiction ait l'obligation de motiver le choix d'une peine de prison ferme non ...