Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Art. 131‑4‑1. – Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, que la personnalité...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à abaisser le q...

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L'article 131‑30 est ainsi modifié : « a) Au début du premier alinéa, est inséré le signe : « I. – » ; « b) Après le premier alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé : « II. – La peine d'interdiction du territoire français est également encourue de plein droit en cas de condamnation d'une personne de nat...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « l'autorité judiciaire » les mots : « le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la ...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « La durée de cet emprisonnement est fixée en fonction des circonstances et de la gravité du délit pour lequel la contrainte pénale a été prononcée, de la commission ou de l'absence de commission ou d'une nouvelle infraction depuis ce délit et de la gravité de l'inobservation des mesures, obligations et int...

I. - À la première phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « , le président du tribunal de grande instance ou un juge par lui désigné » les mots : « le tribunal de l'application des peines ». II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots : « président du tribunal ou le juge par lui désigné » les mots ...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la cohérence du droit par le rétablissement du débat contradictoire qui est la règle pour les sanctions prononcées pour l'ensemble des autres peines en milieu ouvert et aménagements de peine et qui permet par la solennité et le cadre plus rigoureux sur le plan processu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « suivant les modalités prévues à l'article 712‑16‑3 ». Exposé sommaire : Il s'agit au-delà des déclarations générales de l'article 707, de véritablement créer un statut pour les victimes s'agissant du respect de leurs droits. Ceci est la reprise-adaptation des anciens articles D 49‑6‑6 et D 49‑6‑7 qui av...

À l'alinéa 4, après le mot : « prononcée », insérer les mots : « et à l'exclusion des infractions faisant encourir une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans et des infractions visées aux articles 222‑22 et 222‑33, ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence.

À l'alinéa 5, substituer à la troisième occurrence du mot : « et » les mots : « puni d'une peine d'emprisonnement inférieure ou égale à cinq ans et à l'exclusion des infractions visées aux articles 222‑22 à 222‑33, ainsi que ». Exposé sommaire : Cet amendement vise en premier lieu à assurer que la contrainte pénale ne pourra pas s'applique...

Après l'alinéa 14, insérer les quatre alinéas suivants : « 4° Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les juges de l'application des peines, les procureurs de la République et les services pénitentiaires d'insertion et de probation ont pour mission de faciliter la réinsertion et la désistance des personnes condamnées dans le but d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir » les mots : « personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « Art. 720. – Lorsque la personne condamnée a exécuté les deux tiers effectifs de sa peine privative de liberté, et après élaboration d'un projet de sortie avec le service pénitentiaire d'insertion et de probation ou une association de réinsertion, le juge de l'application des peines statuant en ...

Supprimer les alinéas 8 à 14. Exposé sommaire : Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamen...

I. – Substituer à l'alinéa 16 les deux alinéas suivants : « Art. 713‑47. – En cas de violation des obligations de la contrainte pénale, le juge de l'application des peines peut, d'office ou sur réquisitions du procureur de la République, effectuer un rappel à la loi de la personne condamnée au cours duquel il lui rappelle ses obligations et l'...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes » les mots : « jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ». Exposé sommaire : Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait p...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « 712‑8, » les mots : « 712‑6, les mesures de contrôle ». Exposé sommaire : Compte tenu de la lourdeur des obligations imposées dans la contrainte pénale (et notamment de la possibilité de fixer un TIG), ceci doit se faire dans la cadre d'une audition du condamné par le Juge d'Application des Peines et l...

I. – À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « si » les mots : « et s'il est démontré, par la procédure et au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de l'enquête pré-sentencielle réalisée par le service pénitentiaire d'insertion de probation ou une association, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir à...

Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des c...

La première phrase du cinquième alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est complétée par les mots : « si le contrevenant est majeur et en l'exécution d'une mesure de réparation, au profit de la commune, pendant une durée maximum de quinze heures si le contrevenant est mineur. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle du présen...