Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
(Après l'article 7)

Après le quatrième alinéa du II du même article 3, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les partis ou groupements politiques ayant exposé des dépenses destinées à l'acquisition de biens ou de services pour le compte d'un ou de plusieurs candidats demandent à leurs commissaires d'attester de la transmission par lesdits partis ou groupem...

À l'alinéa 2, compléter la première phrase par les mots : « , ou par voie électronique. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre un recueil électronique des présentations (ou «parrainages») des candidats à l'élection présidentielle. Cette nouvelle modalité s'ajouterait, sans s'y substituer, au recueil sur formulaire imprimé aujou...

Le septième alinéa du II de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Chaque compte comporte en annexe une présentation détaillée des dépenses exposées par chacun des partis et groupements politiques qui ont été créés en vue d'apporter un soutien au candidat ou qui lui apporte...

Rédiger ainsi cet article : « Après le deuxième alinéa de l'article 9 de la loi organique n° 76‑97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La radiation d'un Français du registre des Fran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce qui a pu être observé s'agissant des élections présidentielles atteste qu'en moyenne, 80 % des dépenses engagées par les candidats le sont dans les six derniers mois. Toutefois, si l'abaissement à 6 mois de la durée de prise en compte des dépenses peut s'entendre et se justifier pour ce qui es...

Chapitre Vbis - Propagande électorale Article 7bis Le premier alinéa du V de l'article 3 de la loi n° 62‑1292 du 6 novembre 1962 précitée est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret en Conseil d'État fixe les conditions dans lesquelles les déclarations des candidats sont mises en ligne sur un site internet désigné par le ministre...

Au début de l'alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Au fur et à mesure de la réception des présentations, le Conseil constitutionnel rend publics, au moins deux fois par semaine, le nom et la qualité des citoyens qui ont valablement présenté des candidats à l'élection présidentielle. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre publiq...