Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015

En complément du précédent, cet amendement vise à imposer aux propriétaires de locaux destinés à des activités de logistique et d’entreposage d’établir deux déclarations : l’une réservée aux locaux commerciaux, l’autre aux locaux industriels. Il reviendrait alors à l’administration de déterminer le mode d’évaluation, à l’image du choix d’un loc...

Monsieur Le Fur, nous avons un point d’accord – il est important de le souligner, car ce n’est pas si fréquent ! Je partage vos réflexions relatives aux voyages en avion et à la taxation de l’avion par rapport à la voiture. Vous aimez diviser ou montrer du doigt les uns ou les autres. Vous dites que nous stigmatisons les personnes ayant acheté...

…en faisant peser sur eux des taxes bien plus importantes que celles qui portent sur le diesel. Monsieur Le Fur, assumez le fait que vous divisez les Français depuis cinquante ans !

Cet amendement vise à prolonger le crédit d’impôt pour l’agriculture biologique et, donc, pour les exploitations en mode de production biologique, de 2016 à 2018. En effet, en l’état, ce crédit d’impôt doit se terminer au 31 décembre 2014, donc, dans quelques semaines. Or, il constitue la principale mesure de soutien issue du programme « Ambit...

Je vous remercie, madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, de m’avoir tendu la perche et d’ainsi boucher les trous

Notre amendement porte sur la question des exonérations de TICPE dans leur ensemble. Quel est l’objectif d’une fiscalité carbone et écologique ? D’abord, et c’est sa vocation première, de conduire à des changements de comportements. Ensuite, entre autres, de faire contribuer l’énergie fossile plutôt que l’énergie humaine – le travail – au finan...

J’ai moi-même mis l’accent sur les limites de notre amendement qui ne traite qu’une facette du sujet. C’est la deuxième fois que nous déposons un tel amendement. Aussi, je souhaite qu’une réflexion soit réellement menée. Si tel n’était pas le cas, je me verrais dans l’obligation de redéposer cet amendement. En outre, cela témoignerait de notre ...

Comme mes collègues, je félicite le Gouvernement pour l’action résolue qu’il a menée depuis deux ans, avec une efficacité tout à fait remarquable s’agissant de l’évasion fiscale des ménages, en particulier grâce à la loi que nous avons adoptée en décembre 2013. S’agissant des entreprises, la situation est plus compliquée et l’on ne peut que co...

Quant à nous, monsieur le secrétaire d’État, nous avons également tenu compte des observations du Conseil constitutionnel de sorte que nos amendements soient recevables.

Avec ce type d’amendement, on perd tout repère ! Chaque individu habitant un appartement ou une maison paie sa taxe habitation ; s’il a des revenus, il paie une CFE. Certaines personnes travaillent à domicile et perçoivent des revenus importants : il est tout à fait normal qu’elles paient une CFE au titre de ces revenus. Remettre en cause ces p...

Le présent amendement vise à remédier à une anomalie dans notre politique de traitement des déchets : l’absence de fiscalité en amont sur les produits manufacturés générateurs de déchets. En effet, l’un des dispositifs modernes de notre politique de gestion des déchets est la responsabilité élargie du producteur – REP –, qui vise tout à la fois...

Comme le précédent, cet amendement est avant tout un appel à la réflexion. On peut supprimer le mot « générateurs » et se contenter de parler de déchets, point final. Il y a des déchets qui contribuent par le biais de la REP et les autres qui ne contribuent pas. J’invite seulement à prendre la mesure de cette anomalie. Il y a d’un côté ceux qu...

Le code de l’environnement définit clairement une hiérarchie des modes de traitement des déchets – prévention, réutilisation, valorisation matière, valorisation énergétique et enfouissement –, qui privilégient la réutilisation et le recyclage des déchets. Ce sont en effet les modes de traitement les plus respectueux de l’environnement, car ils ...

Il s’agit de demander au Gouvernement de préparer des éléments d’éclaircissement sur l’évolution de l’affectation de la CVAE dans le cadre de l’évolution des compétences des collectivités locales et de la future loi portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Si la compétence économique doit être transférée, totalement ou en grande partie, des conseils généraux vers les conseils régionaux, il serait bon que l’on dispose d’éléments de référence pour envisager une nouvelle affectation de la CVAE. Nous avons déjà examiné quelques amendements un peu brutaux, dirons-nous, visant à affecter dès maintenant...

Madame la rapporteure générale, monsieur le secrétaire d’État, je répondrai immédiatement aux objections que vous avez soulevées en proposant un objectif de valorisation et des taux de réfaction, que l’amendement propose de fixer à 12 euros par tonne pour la mise en décharge et à 3 euros par tonne pour l’incinération. Nous aurons ainsi fait un ...

Je regrette que nous n’ayons pas de débat sur le fond et sur les enjeux. Sur le plan juridique, j’ai attentivement écouté les objections du ministre et je saurai en tenir compte pour formuler une proposition plus adaptée.

Pour appuyer à la fois l’amendement de mon collègue Paul Molac et sa dernière suggestion, je souligne qu’il faut vraiment évaluer la compétitivité de la méthanisation à la ferme au regard de ses spécificités en matière de stockage par rapport aux grandes installations. Sinon, il y a deux risques : le premier, les grandes installations industrie...

Cet amendement tend à porter l’abattement de la taxe sur les salaires à un montant équivalent à 6 % de la masse salariale pour les structures relevant de l’économie sociale et solidaire, l’ESS, puisque celles-ci ne peuvent pas bénéficier du CICE. Le rapport de la mission d’évaluation sur le crédit d’impôt compétitivité et emploi estime à envir...

Cet amendement, comme le suivant, vise à lutter contre les prix de transfert abusifs. Il prévoit d’aggraver les amendes encourues par les entreprises suspectées de pratiquer de tels prix et qui ne se soumettraient pas à l’obligation de transmission à l’administration de certains documents, prévue pour limiter ces pratiques. Le montant de ces am...