Les interventions de Éric Alauzet sur ce dossier

263 amendements trouvés


06/11/2014 — Amendement N° 495C au texte N° 2234 - Après l'article 59 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation exceptionnelle pour la transition écologique locale ». Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département bénéficiaire de la dotation d'équipement des territoires ruraux mentionnée à l'article L....

06/11/2014 — Amendement N° CF151C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 grammes de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

06/11/2014 — Amendement N° CF150C au texte N° 2234 - Après l'article 50 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par l'alinéa suivant :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 50 mg/km d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhicules pr...

05/11/2014 — Amendement N° 585C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Retiré)
M. Baupin, M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado,...

L’article 265 du code des douanes est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « 5. La taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 est assise sur la quantité d’énergie livrée. Elle est déterminée conformément au tableau ci-dessous : « 

DÉSIGNATION DES PRODUITS UNITÉ ...

05/11/2014 — Amendement N° CF145C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après les mots «exercice vérifié, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa unique de l'article L1735 ter du code général des impôts : « d'une amende égale à 1% du chiffre d'affaires». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : L'OCDE lors de la présentation de son programme BEPS ...

05/11/2014 — Amendement N° CF181C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I.                  Après le mot : « euros », la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est supprimée. II.               Les dispositions au I. s'appliquent à partir du premier janvier 2016 aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2015. Expo...

05/11/2014 — Amendement N° CF179C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts est inséré un III ter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». « Ces dispositions s'appliquent à ...

05/11/2014 — Amendement N° CF215C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I.                   Après le c du A du 1. de l'article 266 nonies du Code des Douanes, insérer les alinéas suivants : « d) les déchets mentionnés au a) et b)  du présent article provenant d'une commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale exerçant la compétence de collecte et de traitement des déchets ayant atteint un ni...

05/11/2014 — Amendement N° CF148C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les répercussions sur les revenus élevés de la création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45%. Exposé sommaire : La création de la tranche d'impôt sur le revenu à 45% s'inscrit dans la perspective du redressement des comptes publics dans la justice. Deux ans...

05/11/2014 — Amendement N° CF128C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I.                  L'article L2333-64 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : Les alinéas du II, III et IV sont supprimés. II.               II. – L'article L2531-2 du code général des collectivit...

05/11/2014 — Amendement N° CF170C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. ». II. – Le I s'applique selon le calendrier sui...

05/11/2014 — Amendement N° CF146C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Au premier alinéa de l'article L64 du Livre des procédures fiscales, substituer aux mots « n'ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui » les mots « ont pour objet et effet prépondérant ». II. Les dispositions du présent article entrent en vigueur à partir du 1er janvier 2016. Exposé sommaire : A ce jour le texte caractérisant l...

05/11/2014 — Amendement N° CF167C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

Après l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 213‑10‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 213‑10‑8‑1. – I. – Est assujettie à redevance pour pollution azotée diffuse toute exploitation agricole assujettie au régime simplifiée pour la taxe sur la valeur ajoutée, dont le solde annuel de bilan azoté est supérieur à 7...

05/11/2014 — Amendement N° CF176C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

05/11/2014 — Amendement N° CF165C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

A l'article 72 D du code général des impôts, après les mots « est supérieur à un an », insérer les mots : « , présents continuellement sur le site de l'exploitation. La déduction imputée est réintégrée au résultat des années postérieures à hauteur de la diminution des stocks à rotation lente constatée au cours d'un des trois exercices qui ...

05/11/2014 — Amendement N° CF157C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. Après le quatrième alinéa du I. de l'article 72 D du code général des impôts, insérer l'alinéa suivant : « 3° l'acquisition ou la rénovation d'un bâtiment agricole. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code généra...

05/11/2014 — Amendement N° CF149C au texte N° 2234 - Après l'article 44 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après le mot : « impôt », la fin de la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts est ainsi rédigée : « sur leurs dépenses en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement et de transition écologique et énergétique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cibler le ...

05/11/2014 — Amendement N° CF178C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Après le premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre...

05/11/2014 — Amendement N° CF168C au texte N° 2234 - Après l'article 41 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet

I. Le c du 1 de l'article 265 bis du code des douanes est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette exonération ne s'applique pas aux navires pratiquant l'art traînant de plus de 12 mètres et ceux pratiquant l'art dormant de plus de 16 mètres, sauf pour les navires avec armateurs embarqués ; ». II. Les dispositions du I. entrent en vigu...