Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Article 9)

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du premier alinéa, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » ; 2° Le ...

I. – Le 1 du I de l'article 885‑0 V bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du b, après le mot : « immobilière », sont insérés les mots : « , ainsi que les activités de production d'énergie par l'exploitation de sources d'énergie renouvelables procurant des revenus garantis » 2° Le0 b bis est complété par une...

I. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 1 000 euros par an et par apprenti de moins de dix-huit ans. II. – Les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travai...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage mentionnés à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en ...

I. – Après le premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où le cocontractant est une société publique locale dont l'objet est l'efficacité énergétique et qui propose un service de tiers financement tel que défini à l'article L. 381‑1 du code de la...

I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 1615‑13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un seuil fixé par décret » sont remplacés par les mots : « 20 millions d'euros hors taxes ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2016. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence ...

I. – Les organismes mentionnés à l'article 207 du code général des impôts ainsi que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt public bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ou, le cas échéant, d'impôt sur le revenu, de 500 euros par mois et par contrat à durée indéterminée signé avec une personne de tre...

L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements de stockage et de logistique servant à la vente de biens à distance. ». Exposé sommaire : L...

À titre expérimental pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l'État peut verser à chaque commune, établissement public de coopération intercommunale ou département une somme égale au montant des intérêts d'emprunts finançant la réalisation de travaux d'économies d'énergie sur leurs patrimoines. Ce verseme...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 5212‑24, dans sa rédaction résultant de l'article 18 de la loi n° 2014‑891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014, est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « dont la population recensée par l'Institut national de...

Le 1° du B de l'article L. 2333‑9 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du deuxième alinéa, le montant : « 15  € » est remplacé par le montant : « 25 € » ; 2° Au début du troisième alinéa, le montant : « 20 € » est remplacé par le montant : « 30 € » ; 3° Au début du dernier alinéa, le montant : « 30 ...