Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 - projet de loi de finances pour 2015
(Après l'article 42)

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « . Elles sont également chargées de l'envoi et la distribution aux électeurs d'un document qui indique les adresses des sites internet où sont mis en ligne les bulletins de vote et les circulaires et les lieux où ces documents peuvent être consultés ». II. – En conséquence, procéder au même complément...

Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même alinéa est complété par les mots : « et, pour l'année scolaire 2015‑2016, pour lesquels sont organisées des activités périscolaires dans le cadre d'un projet éducatif territorial prévu à l'article L. 551‑1 du code de l'éducation » ; « 3° Le 1° est ainsi rédigé : « 1° Un monta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 46 du projet de loi de finances pour 2015, prévoit la dématérialisation de la propagande électorale pour les élections régionales, départementales et les assemblées de Guyane et de Martinique. Le fait que chaque citoyen reçoive à son domicile, avant l'élection, les professions de foi de l'en...

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Le même article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il ne peut être dérogé au placement en cellule individuelle pour les personnes dont la situation particulière le requiert, notamment en raison de leur état de fragilité, de leur état de santé, de leur âge ou de la néces...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit de diviser par deux la dotation allouée aux études amont « nucléaire » afin d'abonder les crédits d'équipement pour le combat en milieu hostile. Les études amont « nucléaire » ont vocation à « assur...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement : II. Modifier ainsi les crédits de paiement : Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but, d'une part, de supprimer la majeure partie des dépenses consacrées à la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire, et d'autre part, d'augmenter la dotation annuelle dédiée aux opérations e...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 1^er, après le mot : « avenir », insérer les mots : « prioritairement en faveur des travailleurs handicapés ». II. – En conséquence, après l’alinéa 1^er, insérer l’alinéa suivant : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent, réalisée dans le périmètre de concours stabilisé en ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à ne pas augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d'avoué et d'avocat. Il devait initialement être per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression de l'article vise à ne pas augmenter et prolonger le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel. Ce droit a été instauré en 2011 pour financer la fusion des professions d'avoué et d'avoca...

I. – Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes, le nombre : « 39,19 » est remplacé par le nombre : « 43,19 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer au montant : « 807 millions d'euros » le montant : « 1 139 millions d'euros ». III. - Compléter cet artic...

I. – L'article 1648 A du code général des impôts est abrogé. II. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État d'un montant de 423 291 955 € intitulé « Dotation de soutien à l'investissement local ». Il est versé au profit des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des département...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 41,19 » le nombre : « 43,19 ». Exposé sommaire : Suite à la suspension de la « taxe poids-lourds »  puis du « péage de transit poids lourds », il apparaît comme étant nécessaire de corriger l'injustice fiscale ainsi créée en faisant participer le transport routier à l'effort déjà supporté pa...

I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local « Art. L. 2334-42. – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation de soutien à l'invest...

Après l'alinéa 1, insérer les six alinéas suivants : « Ibis. – La vingtième ligne du même tableau est ainsi modifiée : « 1° À la cinquième colonne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 60,41 » ; « 2° À la dernière colonne, le nombre : « 64,12 » est remplacé par le nombre : « 62,12 » ; « I ter. - La vingt-et-unième ligne du m...

I. – Le 5.3.5 de l'article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi de finances pour...

I. – L'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe add...

Après le premier alinéa de l'article 265 Abis du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les conseils régionaux et l'assemblée de Corse peuvent majorer le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux carburants vendus aux transporteurs routiers sur leur territoire, dans la limite de 1,35 euros par hectolitre po...

I. – Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Le 3 est ainsi rétabli : « 3. Les principaux metteurs sur le marché de produits manufacturés de grande consommation générateurs de déchets et ne bénéficiant pas d'une filière de recyclage pérenne et suffisante. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». Exposé...