Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

I. – Le 1° de l'article 524 du code de procédure pénale est abrogé. II. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° L'article L. 719‑3 est abrogé ; 2° À l'article L. 719‑6, les références : « L. 4731‑1 à L. 4731‑4 » sont remplacées par les références : « L. 4731‑1 et L. 4731‑3 à L. 4731‑6 ». 3° L'article L. 719‑7 est ains...

A l'alinéa 2, substituer aux mots : « lumineux ou non » les mots : « non lumineux » Exposé sommaire : La publicité lumineuse est grande consommatrice d'énergie. De plus, il s'agirait ici de panneaux de très grande taille, donc très énergivores. Rien ne justifie, alors même que nous venons de voter une loi sur la transition énergétique qui ...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 9 : « 3° Et qui fait …(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il importe de préciser que les critères définis aux points 1°, 2° et 3°, et qui définissent les informations relevant du secret des affaires, sont cumulatifs et non alternatifs.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Ce « notamment » introduit un flou préjudiciable à la précision de la loi.

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une menace grave à l'intérêt général ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites évoque plusi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les personnes en situations de handicap sont en grande difficulté face au monde du travail. L'éloignement de l'emploi est manifeste et le besoin d'agir évident, mais des inquiétudes nombreuses remontent des associations quant aux dérogations en matière d'obligation d'emploi des personnes en situation d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aborder la question de l'emploi des personnes en situation de handicap à travers le prisme de le « simplification des entreprises » est un signal pour le moins surprenant. La question des contrats de fourniture est un sujet sur lequel les associations se mobilisent de longue date pour lutter contre de...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes bénéficiant de ces périodes de mise en situation en milieu professionnel sont prises en compte dans le calcul de la limite fixée au premier alinéa de l'article L. 5212‑7. ». Exposé sommaire : L'article 93 a pour objectif d'inciter les entreprises à mettre en œuvre les périodes de m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de conséquence à l'amendement de suppression de l'article 62. Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement s'est déjà prononcé défavorablement sur cette question il y a quelques mois et nous souhaitons qu'il en fasse de même cette fois encore. Le sport professionnel génère par lui-même des revenus extrêmement importants, rien ne justifie d'accentuer encore un peu plus la pression des annonceur...

Après l'alinéa 45, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Si l'atteinte est strictement nécessaire à la sauvegarde d'un intérêt supérieur, tel que l'exercice légitime de la liberté d'expression ou d'information ou la révélation d'un acte illégal ; ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protect...

Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines prestations de conseil afin de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir les abus de droit « Art. 1378 decies. I. – Dans le but de lutter contre l'évasion fiscale et de prévenir...

Après le troisième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Les infractions définies aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à sanctionner l'incitation à la fraude fiscale, même si elle n'est pas suivi...

À l'alinéa 45, après le mot : « loi », insérer les mots : « ou le règlement ». Exposé sommaire : Il arrive que le règlement, et pas seulement la loi, impose à une entreprise de révéler des informations, par exemple la composition d'un produit. Il s'agit donc de préciser que des personnes révélant de telles informations ne pourraient être ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « dont la loi ou le règlement n'impose pas la révélation et ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que ne pourront pas être couvertes par le secret des affaires des informations dont la loi ou le règlement imposent la révélation.

À l'alinéa 12, après le mot : « information », insérer les mots : « , de la liberté syndicale ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicit...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Au travailleur qui transmet des éléments aux instances représentatives du personnel, dans le cadre de l'exercice légitime des fonctions de représentation syndicale. ». Exposé sommaire : La proposition de directive du Parlement européen et du conseil sur la protection des savoir-faire et des i...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Le tribunal ne peut porter atteinte au secret des sources des journalistes, prévu à l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le secret des sources des journalistes, dans les mesures transitoires qui peuvent être pr...

Après l'alinéa 46, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À celui qui exerce un droit d'alerte en matière de santé publique et d'environnement prévu aux articles L. 4133-1 à L. 4133-5 du code du travail ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir explicitement la protection des lanceurs d'alerte en matière de santé et d'environnement, ...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « ou d'une fraude fiscale ». Exposé sommaire : Cet article pourrait affaiblir la protection dont bénéficient les lanceurs d'alerte en cas de fraude fiscale d'une entreprise. Cet amendement que la dénonciation d'une fraude constitue bien la sauvegarde d'un intérêt supérieur.