Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 48)

À l'alinéa 9, après le mot : « programmes » insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas9 à 13 visent à permettre au gouve...

À l'alinéa 2, après le mot : « projets », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au go...

À l'alinéa 2, après le mot : « aménagement », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 8 visent à permettre au gou...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalente, et ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Il est ici nécessaire de rappeler que cette simp...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , garantissant une prise en compte des enjeux environnementaux au moins équivalente ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17  vise à permettre au gouvernement de modifier les règle...

Compléter l'alinéa 17 par les mots : « , tout en garantissant un niveau de protection de l'environnement au moins équivalent ; ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'alinéa 17 vise à permettre au gouvernement de modifier les règl...

À l'alinéa 25, après la référence : « III(nouveau) – », insérer les mots et l'alinéa suivants : « L'article 14 de la loi n° 2014‑366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est complété par dix alinéas ainsi rédigés : « Jusqu'à leur renouvellement...(le reste sans changement). ». Exposé sommaire : Cet amendement es...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 25 dans sa nouvelle rédaction supprime purement et simplement un droit issu de la loi ALUR. En effet, la suppression de l'interdiction de donner congé à un locataire qui a en charge une personne âgée à faible revenu, prolongement de l'interdiction de donner congé à un locataire âg...

I.− Supprimer l'alinéa 8. II.− En conséquence, après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « I bis.− Lorsque les documents d'urbanisme, schémas de cohérence territoriale et charte de parc ont été réalisés conformément aux procédures environnementales existantes, ces documents dispensent de la mise en œuvre de la procédure d'autorisation des...

À l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : «  , sans porter atteinte auxprincipes fondamentaux et objectifs générauxdu code de l'environnement, » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli. Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnances des mesures de simplification du droit de l'envir...

I. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trente-sixième » le mot : « dix-huitième ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire à dix huit mois la durée de mise en place d'un accord collectif dans les communes d'intérêt touristique ou thermales ou les zones touristiq...

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : La suppression de la procédure d'autorisation des unités touristiques nouvelles proposée par cet alinéa est prématurée. En effet, la loi ALUR prévoit une révision progressive des SCOT qui leur fera intégrer les dispositions de la loi Montagne et ce faisant les rendra alors suffisants pour former écran à...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « d) En instaurant un agrément des personnes en charge des évaluations environnementales prenant en compte leur formation et leur expérience et en les assujettissant à une assurance professionnelle ; ». Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition n'encadre la réalisation des évaluations en...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et renforcée ». Exposé sommaire : Cet alinéa habilite le Gouvernement à prendre des mesures par ordonnance pour « moderniser et clarifier les modalités de participation, de concertation, de consultation et d'information du public ». Cet alinéa doit être mis en cohérence avec la promesse faite par le Pr...

Compléter l'alinéa 12 par les mots : « et de renforcer leur indépendance ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l'habilitation à réformer par ordonnance les autorités environnementales, en accord avec l'engagement issu de la feuille de route de la conférence environnementale de 2012, non mis en œuvre à ce jour : « Le Gouvernemen...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la délégation de pouvoir au représentant de l'État en cas d'annulation du refus de délivrance d'une autorisation d'urbanisme, comme le propose le texte. En effet, aux termes de cet alinéa, le préfet serait chargé de délivrer le permis de construire dont le précédent refu...

Un rapport est remis au Parlement avant le 31 décembre 2015 sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de six mesures pour mettre un frein au recours abusifs contre ...

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquérir et gérer », insérer les mots : « gérer et, à condition que le territoire concerné respecte les obligations fixées par l'article 55 de la loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, acquérir ». II. – En conséquence, procéder à la même substitu...

À l'alinéa 18, après le mot : « bénéficiaires », insérer les mots : « et des victimes ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Cet alinéa vise à permettre au gouvernement de modifier les règles du contentieux lié au droit de l'envi...