Biodiversité
(Article 51)

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'action peut également porter sur les atteintes à l'environnement qui n'ont pas eu de répercussions sur un intérêt humain particulier mais affectent un intérêt collectif légitime. » Exposé sommaire : Par cet amendement, l'action de groupe porte sur le dommage qui serait causé à l'environnement ...

À l'alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot : « de », insérer les mots : « la commission supérieure des sites, perspectives et paysages et de ». Exposé sommaire : La commission supérieure des sites, perspectives et paysages est aujourd'hui déjà consultée concernant le classement des monuments naturels ou sites inscrits. Il est indisp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux gardes-chasse particuliers et aux agents de développement de la fédération départementale des chasseurs de saisir les objets ayant servi à la commission des infractions. La saisie est une prérogative importante de police judiciaire qui constitue une atteinte au droit d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article L. 411‑2 du code de l'environnement est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Un décret en Conseil d'État détermine également les conditions dans lesquelles, lorsque l'évolution des ...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les propriétaires des biens immobiliers ayant accepté de telles obligations réelles environnementales peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une déduction des revenus fonciers voire du revenu global des dépenses de maintien, de conservation, de gestion ou de restauration d'éléments ...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « qu'elle détermine » les mots : « d'un an au plus à compter de la constatation du non-respect de ces obligations ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner un délai de mise en demeure de satisfaire aux obligations de compensation.

Compléter l'alinéa 13 par les mots : « , sous réserve que ce changement d'usage ne soit pas contraire à l'objectif de protection de la biodiversité qui a présidé à la mise en œuvre de la mesure de compensation ». Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l'issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l'exp...

Après le mot : « au », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « profit de l'Agence française pour la biodiversité mentionnée à l'article L. 131‑8 du code de l'environnement. » Exposé sommaire : La loi crée une Agence française pour la biodiversité ambitieuse dont le périmètre est très large. Aucune disposition particulière ne prévoit de moy...

À l'alinéa 46, après la seconde occurrence du mot : « environnement », insérer les mots : « ou des fondations reconnues d'utilité publique ayant pour objet principal la protection de l'environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d'utilité publique œuvrant pour la protection de l'environnement ...

A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « auprès », rédiger ainsi la fin de cet article : « du ministre chargé de la chasse. Il donne son avis sur les moyens propres à : « 1° Préserver la faune sauvage ; « 2° Développer le capital cynégétique dans le respect des équilibres biologiques ; « 3° Améliorer les conditions d'exercice ...

I. – À l'alinéa 9, substituer à la première occurrence du mot : « et », le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lieu » insérer les mots : « , par dérogation au principe de prévention ». Exposé sommaire : Il est important de consacrer la hiérarchisation du tryptique « Eviter Réduire Compenser » ou « ERC »...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code civil est ainsi modifié : « 1° Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IV ter ainsi rédigé : « TITRE IV TER « De la réparation du préjudice écologique « Art. 1386‑19. – Toute personne qui cause un préjudice écologique est tenue de le réparer. « Art. 1386‑20. – Indé...

À l'alinéa 4, après le mot : « vivants », insérer les mots : « , les sols ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à restaurer la mention des sols parmi les éléments constitutifs du patrimoine commun de la nation. En effet, ces derniers ont des fonctions écologiques, économiques et sociales inestimables. Tout d'abord, ils constituent un p...

Après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant : « Si l'utilisation autorisée prévoit une demande de brevet d'information, l'autorité administrative compétente transmet à l'INPI les informations relatives à l'origine de la ressource génétique et des connaissances traditionnelles associées, prévues à l'article 4 du Règlement européen du Parlement ...

À l'alinéa 98, substituer aux mots : « Au vu du » les mots : « Conformément aux résultats et conditions consignés dans le ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation du consentement préalable donné en connaissance de cause des communautés d'habitants à l'utilisation de leurs connaissances traditionnelles, conformément...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il e...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la ...

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : L'article L. 110‑2 du code de l'environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques. Il est proposé de supprimer la mention de l'utilisation durable ajoutée lors du passage en commiss...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ». Exposé sommaire : Il est primordial que le principe d'échange ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ci-dessus permettront de s'en assurer.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information généti...