Biodiversité
(Article 51)

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la mise en œuvre par la direction générale des douanes et droits indirects de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'e...

À l'alinéa 3, rétablir le 2° dans la rédaction suivante : « 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, paysages diurnes et nocturnes ». Exposé sommaire : La vie s'est organisée sous l'influence de l'alternance du jour et de la nuit. Ce rythme naturel conditionne nombre de fonctions physiologiques. De plus, 28 ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de moderniser et d'optimiser la gouvernance de la biodiversité au niveau national et régional. Cet amendement poursuit cette logique au niveau départemental en instaurant un ...

Après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il est proposé de supprimer la référence à la notion de « réserves d'actifs naturels ». En effet, l'expérimentation lancée par le Ministère de l'Ecologie sur les réserves d'actifs naturels n'est pas encore aboutie et aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le cinquième alinéa de l'article L. 424‑4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « La chasse à la glu ou à la colle est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction issue des travaux l'Assemblée nationale, interdisant la chasse à la glu, pratique parti...

Après l'alinéa 68, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d'une collectivité où sont présentes des communautés d'habitants telles que définies à l'article L. 412‑3, l'autorité administrative compétente doit accompagner cette autorisation d'une pro...

I. Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « – réglemente ou interdit, dans tout ou partie de la zone et, le cas échéant, pour une période déterminée, les actions et activités susceptibles d'y être exercées, dans la mesure nécessaire à la réalisation des objectifs de préservation ou de restauration des fonctionnalités halieutiques de la ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : La rédaction de cet alinéa est trop large et il conviendrait de préciser ce que sont les « raisons impératives d'intérêt public majeur ». Avec une telle rédaction, il serait possible d'organiser ces « opérations de destruction » pour de multiples raisons.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « et l'utilisation durable ». Exposé sommaire : L'article L. 110‑2 du code de l'environnement concerné ici indique que les lois et règlements contribuent à assurer la préservation des continuités écologiques. Il est proposé de supprimer la mention de l'utilisation durable ajoutée lors du passage en commiss...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – L'article L. 621-29-8 du code du patrimoine est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes rés...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le 4° du I de l'article L. 611‑19 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les inventions portant sur un produit constitué en totalité ou en partie de matière biologique végétale ou animale ou portant sur un procédé permettant de produire,...

Après l'alinéa 69, insérer l'alinéa suivant : « IIbis (nouveau) - A l'issue des travaux de recherche, le demandeur est tenu de restituer auprès de la personne morale de droit public mentionnée à l'article L. 412-8, après avis de l'autorité compétente sur les modalités de restitution, les informations et connaissances acquises à partir des ress...

1° Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « II(nouveau). - Après l'article L. 160‑1 du code de l'environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE I A « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer....

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Le Sénat a introduit une nouvelle mission à l'Agence française pour la biodiversité, dans le cadre de son appui technique et administratif, en lui conférant l'évaluation des dommages agricoles et forestiers causés par les espèces animales protégées. Cette mission ne relève cependant pas spécifiquement...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « du ministre chargé de l'agriculture », les mots : « conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : La question de l'utilisation des néonicotinoïdes ne relève pas uniquement du ministère de l'agriculture. Du fait...

Substituer aux alinéas 4 à 6 l'alinéa suivant : « a) À la première phrase, les mots : « la moitié » sont remplacés par le mot : « neuf » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à revenir au compromis trouvé à l'Assemblée nationale sur la gouvernance de l'ONCFS.

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ainsi que le maintien de la superficie du chemin initial et sa qualité ». Exposé sommaire : Il est primordial que le principe d'échange ne soit pas réalisé au détriment des communes et de leur patrimoine. Les clauses supplémentaires proposées ci-dessus permettront de s'en assurer.

Rédiger ainsi cet article : Après le titre IVbis du livre III du code civil, il est inséré un titre IVter ainsi rédigé : « TITRE IVTER « DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT « Art. 1386-19. – Toute personne qui cause un dommage à l'environnement est tenue de le réparer. « Art. 1386-20. – Le dommage à l'environnement...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111‑19 du code de l'urbanisme est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les projets mentionnés à l'article L. 752‑1 du code de commerce, le document autorise la construction de nouveaux bâtiments uniquement s'ils intègrent sur tout ou partie de leurs toitures, et de f...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le premier alinéa de l'article L. 613‑2‑2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, la protection conférée par un brevet à un produit contenant une information génétique ou consistant en une information généti...