Projet de loi de finances pour 2016
(Après l'article 3)

Au septième alinéa de l'article 265 septies du code des douanes remplacer le nombre : « 43,19 » par le nombre « 47,19 ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole. Avec l'augmentation progressive de la...

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 2018 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ...

I. – Le premier alinéa du I de l'article 244quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A ». II. – Le présent article s'applique à compter des périodes d'imposition s'achevant le 31 décembre 2015. Exposé sommaire : ...

Supprimer l'alinéa 4 du présent article. Exposé sommaire : Le 4ème alinéa du présent article prévoit de diminuer de 61 millions d'euros à 21 millions d'euros le plafond des ressources affectées à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH). Afin de préserver les ressources de cette agence le présent amendement propose d'abroger la baisse du pl...

Modifier le I de l'article 244quater B du Code général des impôts est ainsi : Remplacer la phrase « Le taux du crédit d'impôt est de 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d'euros et de 5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à ce montant. » par une phrase ainsi rédigée : « Le taux ...

I. – A l'alinéa 78 substituer au nombre : « 715 », le nombre : « 1139 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : ...

I. Le b) du 1°de l'article 199sexdecies du Code Général des Impôts est ainsi rédigé : b) Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l'article L. 7232‑1‑1 du Code du Travail ou autorisé en application de l'article L 313‑1 du Code de l'Action Sociale et des Familles et qui rend exclusivement des service...

L'article 265 du code des douanes est ainsi modifié : La ligne 2 du tableau B du 1 est remplacée par une ligne ainsi rédigée : 201620172018 2.  La ligne 39 du tableau B du 1 est remplacée par la ligne ainsi rédigée :----autres ; 22 Hectolitre50,8158,8168,81 Exposé sommaire : En France, le diesel bénéficie d'un avantage fiscal important su...

I. Après l'article 266 quinquiesdu code des douanes, insérer un article 266quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – 1. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « 2. Un décret en Conseil d'État précise les modalités d'applicat...

A la dernière colonne de la ligne 39 du tableau B du 1 de l'article 265 du Code des douanes, remplacer le nombre « 48,81 » par le nombre « 50,81 ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre effectif le rattrapage progressif de la fiscalité sur le diesel par rapport à l'essence d'ici 2020 en amorçant une augmentation de la TICPE su...

Après le III de l'article 244quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « IV.- Le taux du crédit d'impôt est réduit de moitié lorsque les dividendes versés par l'entreprise aux actionnaires représentent plus de 12 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : L'objectif de tout crédit d'impôt est de financer ...

I. – À compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 500 euros par mois et par apprenti lorsque ces embauches ont pour effet de porter la proportion de jeunes en appr...

I.- Remplacer le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes par un tableau ainsi rédigé :DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 2016 2017 201820192020 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même désh...

I. - Compléter cet article par les alinéas suivants : « Après l'article 39decies du code général des impôts, insérer l'article suivant : « Art. 39deciesA. - Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la va...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : 
« K. – Les plats composés exclusivement de produits issus de l'agriculture biologique certifiée vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux ...

Après le b) du III. de l'article L. 213‑10‑8 du code de l'environnement, insérer un alinéa ainsi rédigé : « c) Le taux de la redevance, exprimé en eurospar kilogramme, est doublé pour les agriculteurs dont les terres cultivées sont situées en totalité ou en partie sur des aires d'alimentation de captage d'eau potable telles que mentionnées à l...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Le I. du présent article prévoit de supprimer certaines composantes de la TGAP relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). La suppression de cette taxe serait un mauvais signal et pourrait conduire à l'augmentation du nombre d'installations dangereuses pour ...

Supprimer l'alinéa 89 du présent article. Exposé sommaire : Le XI du présent article prévoit d'opérer un prélèvement de 100 millions d'euros sur les ressources de la caisse de garantie du logement locatif social. Le présent amendement propose d'abroger ce prélèvement.

Après l'article 1011 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1011quater ainsi rédigé : « Art. 1011 quater. – I. - Il est institué une taxe à l'achat de véhicules de tourisme au sens de l'article 1010 qui ont fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 ...

L'article 266sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IV. – Il est introduit des critères de modulation ou de réfaction à la taxe mentionné au I. conformes à la hiérarchie des modes de traitement des déchets fixée par la législation de l'Union européenne et l'article L. 541‑1 du code de l'environnement. ». Exposé...