Consommation
(Article 19 octies)

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – En cours de prêt, l'emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d'indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d'assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d'assurance de groupe. « Si le contrat de prêt comporte une exigence d'assurance de la part du prêteu...

Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2 : « le magasin ne peut s'approvisionner que directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans de bouche. L'identité et l'origine de chaque produit proposé à la vente doit être affichée claire...

Après l'alinéa 24, insérer les trois alinéas suivants : « I.ter - En application de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, le caractère obligatoire du dispositif d'affichage environnemental est mis en place à échéance de trois à cinq ans selon les produits ciblés. « Il prend la forme d'un étiqu...

I. – À la fin de l'alinéa 5, supprimer les mots : « qui couvrent : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à étendre le périmètre des assurances visées par l'article 20 et pour lesquelles la renonciation est possible. En effet, au-delà des assurances sur les biens, toutes les assurances a...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312-1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». » Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont d...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. – Au dernier alinéa du 1° de l'article L. 211‑5 du code de la consommation, après le mot : « représentant », sont insérés les mots : « y compris sur les caractéristiques environnementales, sociales et, le cas échéant, sociétales du bien ». ». Exposé sommaire : Cet article a trait l'étendue ...

Compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Le vendeur est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l'acheteur lésé. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanctionner les ven...

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « I bis A. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à six ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1, tels que définis à l'article R. 543‑172 du code de l'environnement. ». ». II. – En conséquence, rédiger ain...

À la fin de l'alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rétablissement. Cet amendement vise une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement,...

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Section 10 ter « Qualité dans l'élaboration des plats proposés dans le cadre de la restauration collective et introduction de protéines végétales dans les menus « Art. L. 121‑82‑3. – Les structures de restauration collective privilégient dans la fourniture des denrées alimentaires distri...

Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « Un rapport sur les possibilités d'indication d'autres paramètres concernant la nature des produits est rendu par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2015. Il doit étudier les conditions d'une introduction de trois logos apposables sur tous les plats cuisinés vendus dans le c...

Compléter l'alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Il doivent également indiquer lorsqu'un plat est congelé. L'origine des produits carnés peut être indiquée. ». Exposé sommaire : La Section 10 bis intégrée par le présent projet de loi au code de la consommation, traite de la qualité et de la transparence dans le secteur de la restaurat...

Après l'alinéa 24 insérer l'alinéa suivant : « Un rapport sur les possibilités de l'introduction d'un étiquetage en fonction des modes d'élevage est remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er janvier 2015. Il devra étudier la possibilité d'une généralisation d'un étiquetage identique à celui utilisé pour les œufs, selon les termes 0 =...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 111‑4‑1. – Il est institué un répertoire national électronique recensant l'ensemble des offres de biens meubles relevant de l'économie de la fonctionnalité. S'entendent par biens meubles relevant de l'économie de fonctionnalité les biens meubles dont le consommateur acquiert l'usage du se...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles met à disposition du consommateur sur son site internet une liste actualisée des réparateurs agréés ou non sur le territoire français avec leurs coordonnées. ». Exposé sommaire : Le consommateur, comme le vendeur professionnel, dispose rarement d'u...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Le fabricant ou l'importateur de biens meubles d'équipements électriques et électroniques fournit aux utilisateurs les informations relatives au recyclage des produits ou toutes autres formes de valorisation de ces déchets. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l'obligation d'inf...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Le vendeur professionnel doit permettre aux consommateurs, avant la conclusion du contrat, d'avoir accès à la description de la chaîne d'approvisionnement relative aux biens ou services proposés « Les modalités de présentation de la chaîne seront déterminées par décret. ». Exposé somma...

À l'alinéa 13, après le mot : « agréés » insérer les mots : « ou non ». Exposé sommaire : Le Sénat a adopté un amendement étendant aux réparateurs agréés qui le demandent le bénéfice de la mise à disposition effective par le fabricant ou l'importateur des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus et pour lesquelles ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – A compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur, sur simple demande, les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un ...

Après la première phrase de l'alinéa 12, insérer la phrase suivante : « Cette période ne peut être inférieure à celle de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211‑4 et suivants. ». Exposé sommaire : Il est prévu que le fabricant ou l'importateur doive informer le vendeur professionnel de la période pendant laquelle les pièc...