Consommation
(Article 19 octies)

Après le mot : « juge », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 18 : « intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l'égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s'exclure s'ils ne souhaitent pas être partie à l'instance engagée. Le juge fixe les délais et modalités selon lesquels les consomm...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : La seule réparation des préjudices matériels exclut toute prise en compte des dommages corporels et moraux, or de nombreuses situations d'abus et de litiges révèlent que le simple remboursement ou remplacement d'un bien matériel défectueux est limitant ; des dommages corporels et moraux pour les cas d'e...

Après l'alinéa 52, insérer l'alinéa suivant : « 6° bis Les matières premières principales qui doivent nécessairement provenir de la zone géographique ou d'un lieu déterminé afin de garantir les qualités mentionnées au 4° ; ». Exposé sommaire : Les indications géographiques valorisent une spécificité, un savoir-faire. En revanche, elles n'imp...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'instruction de la demande le nécessite, l'Institut national de la propriété industrielle consulte l'Institut national de l'origine et de la qualité compétent en matière de promotion des signes de la qualité et de l'origine. ». Exposé sommaire : L'INAO assure la promotion des signes de...

Après l'alinéa 57, insérer l'alinéa suivant : « 12° Le cas échéant, les engagements sociaux et environnementaux pris par les opérateurs regroupés au sein de l'organisme de défense et de gestion. ». Exposé sommaire : L'organisme de défense et de gestion peut s'organiser avec des règles propres, notamment en termes de droit du travail et d'eng...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « IA. – À la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 440‑1 du code de commerce, les mots : « de représentants des secteurs de la production et de la transformation agricole et halieutique, ainsi qu'industrielle et artisanale » sont remplacés par les mots : « des secteurs de la production e...

Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante : « L'autorité compétente peut rendre publique l'amende dans des conditions définies par décret, aux frais du professionnel concerné. ». Exposé sommaire : La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que le montant des amendes administratives. L'objectif de c...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « À la discrétion du juge, la condamnation peut être rendue publique. ». Exposé sommaire : Cet amendement réaffirme la possibilité pour le juge pénal d'ordonner en peine complémentaire la publication du délit. La mise en jeu de la réputation d'une personne morale peut s'avérer plus dissuasive que ...

Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant : « 1°bisAu dernier alinéa du II du même article, après le mot : « conclusion, » sont insérés les mots : « à la renégociation ». Exposé sommaire : Cet article prévoit qu'en cas de litige relatif à la conclusion, ou à l'exécution d'un contrat de vente, le producteur, l'opérateur économique ou l'ache...

À compter du 1er juillet 2014, les établissements de crédit proposent systématiquement au consommateur en situation de surendettement un entretien individuel avec son point conseil budget préalablement au dépôt d'un dossier de surendettement le concernant devant la commission compétente. Exposé sommaire : Afin de mieux identifier mais aussi e...

Après le mot : « que », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 2 : « des produits de leur propre production, qu'elle soit brute ou transformée, ou des produits fermiers, dans le respect de la réglementation européenne et nationale pertinente applicable. Dans le cas de la vente de produits fermiers extérieurs, l'identité du pro...

L'article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « mission », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « : » ; 2° Après le même alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « – d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la formation des prix et des marges au cours de...

Après l'alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de violations des obligations légales ou contractuelles nationales et internationales ou d'engagements volontaires pris par l'entreprise ; « 4° Ou lorsque les consommateurs ont connaissance de violations commises par l'entreprise dont ils sont usage...

Après l'alinéa 13, insérer les quatre alinéas suivants : « Art. L. 111‑3‑1. – L'importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays dans lequel ou lesquels a été confectionné le produit ; « 2° L'adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de...

I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 423‑1‑1. – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l'environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d'obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des personne...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111‑3. – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l'importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l'utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d'un mois et sur une pério...

Après le troisième alinéa du I de l'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d'un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont des prélèvements injustes et injustifiés, le présent ame...

À la fin de l'alinéa 1, substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise à faire progresser de 6 mois à 2 ans le délai durant lequel le défaut de conformité est présumé exister au moment de la délivrance, sau...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I bis. – L'article L. 211‑12 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à cinq ans à compter du 1er janvier 2016. ». ». Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, vise dans la lignée de...

Après le deuxième alinéa de l'article L. 311‑5 du code de la consommation, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toute publicité qui compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de tels crédits doit mentionner de manière claire et apparente, à proximité i...