Loi de finances pour 2014

…d’où mon amendement : si les fonds se réduisent, il est vraisemblable qu’elles se reconcentreront sur leurs missions originelles, oubliant, faute de moyens, leurs missions plus récentes de prévention. L’amendement no 436 propose donc que ces missions restent prioritaires dans le cadre d’un budget appelé inévitablement à baisser. Il s’agit de t...

Je ne veux pas allonger les débats, mais je crois que vous m’avez mal compris, cher collègue Mariton. J’ai essayé d’expliquer que c’est exactement l’inverse qui risquait de se passer, c’est-à-dire que les missions plus récentes, celles qui vont chercher plus en amont parce qu’on se rend compte que les actions de fin de chaîne n’ont qu’une effic...

Après vous avoir volontairement épargné les quatre amendements précédents sur le diesel, car le sujet avait été largement développé auparavant dans la discussion, je serai bref. Le présent amendement peut être considéré comme une demande de clarification. L’article 38 conduirait à baisser de 35 à 19 millions d’euros la part des recettes de la ...

Monsieur Mariton, nous reviendrons un autre jour sur ces affaires de pollution. Je suis aussi tenace que vous. Cet amendement concerne la qualité écologique des investissements d’avenir. Il est mentionné dans l’exposé des motifs de l’article 42 que les projets qui pourront bénéficier des fonds dégagés pour les investissements d’avenir devront ...

J’ai compris, monsieur Mariton, que nous vous retrouverions souvent sur notre chemin quand nous parlerions d’écologie. Je note d’ailleurs que vos propos sont quelque peu contradictoires : d’un côté, vous craignez un cadre juridique trop strict, et de l’autre, vous nous expliqué que le CICE n’a pas constitué un cadre strict. On gagne toujours à ...

Nous allons avoir un débat récurrent sur l’ensemble des cibles pour lesquelles le taux de TVA a été porté de 7 % à 10 % ; cela est lié au choix originel qui a été fait, et j’ai expliqué hier pourquoi ce n’était pas le nôtre. Maintenant, nous ramons. Nous avons obtenu de belles satisfactions sur le logement, c’est vrai. Mais je souhaite aujourd...

Cet amendement vise, pour un coût très modéré – ce qui est tout de même l’une de préoccupations –, à soutenir le secteur de la restauration bio, notamment dans la restauration collective, en diminuant la TVA sur les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. On estime que cette mesure pourrait créer près de 8 000 emplois en quelque...

Avant 2012, le livre, le cinéma, les musées et le spectacle vivants bénéficiaient, au nom du soutien à la culture et à l’exception culturelle française, d’un taux de TVA à 5,5 %. Le précédent gouvernement a porté ce taux à 7 %, sauf pour le livre, qui restait taxé à 5,5 %. L’année dernière, la différence de TVA pour l’accès à la culture a été a...

Je voulais mettre en perspective les mesures prévues aux articles 14, 15 et 16. Nous avons tout d’abord adopté la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, qui aura permis d’imposer une certaine transparence, en première lecture aux activités des banques puis, en seconde lecture, à l’ensemble des entreprises à l’échéance à pei...

Parfois, j’ai vraiment l’impression que la lutte contre la fraude est pour nous tous, dans cet hémicycle, une cause commune ; à d’autres moments, au contraire, j’en doute un peu. Cette préoccupation est partagée dans l’ensemble de l’Europe, à gauche comme à droite – jusque chez les plus libéraux. En même temps, quand je vous entends, j’en dout...

…comme vient de le faire Mme Pécresse – mais certains de vos amis le font régulièrement. Tout le monde a besoin d’impôts, y compris M. Cameron, libéral parmi les plus libéraux, qui a compris de quoi il retourne et s’engage dans cette voie de façon résolue, même s’il sait que c’est difficile. Je pense donc – excusez-moi de vous le dire ainsi –...

Je vais suppléer notre collègue Eva Sas, dont chacun conviendra aisément qu’à quelques jours d’un heureux événement, elle puisse être dispensée de séance de nuit ! Cet amendement concerne l’exemption de charges pour les sociétés d’autoroutes – un nouveau sanctuaire. En France, le principe est celui de la libre déductibilité des charges financ...

Avec le rapporteur, nous partageons les mêmes frustration. Pourtant, cela ne me console pas complètement… Je maintiens l’amendement.

Je reviens sur l’optimisation fiscale avec un amendement qui se propose d’aligner le régime de déductibilité des charges pour les transferts dans les États à fiscalité privilégiée sur celui des États non coopératifs. Il vise à améliorer l’arsenal de mesures destinées à lutter contre ces fameux prix de transfert puisqu’il nous faut agir sans rel...

Ce premier amendement d’une série sur le crédit d’impôt recherche propose d’instaurer un plafond à 100 millions d’euros. Actuellement, il n’y a pas de plafond mais un taux à 30 % pour les dépenses inférieures à 100 millions d’euros et de 5 % au-delà. Or, dans leur immense majorité, les bénéficiaires du crédit d’impôt recherche sont des PME aya...

Je vais transiger, monsieur le ministre, puisque vous nous y invitez, pour un certain nombre de raisons qui mériteraient qu’on en discute un peu. Par exemple, les aides aux entreprises sont-elles sanctuarisées ? La perspective de ce grand rendez-vous autour du financement de l’entreprise doit-elle nous conduire à reporter le moment de prendre d...

Je n’ai plus qu’à m’associer aux louanges générales dans cet hémicycle, c’est assez rare pour le souligner. C’est une grande satisfaction, d’autant que nous connaissons les difficultés que la suppression de cet article pose à l’équilibre du budget, et les efforts que doit faire le ministère pour y faire face. Je suis assez d’accord avec Pascal...

Cet amendement devrait répondre à vos attentes, monsieur le ministre : il ne vise pas à sortir une dépense du plafonnement à 10 000 euros ni à relever son seuil mais tend à soumettre à ce plafond une dépense qui aujourd’hui n’y est pas assujettie. La France est l’un des rares pays où il est possible de déduire 100 % des frais d’entretien et de...

Vous affirmez, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, que pour le bon entretien de ce patrimoine, il est nécessaire de maintenir une déductibilité totale des frais. Sur quels arguments vous fondez-vous ? Si l’on abaissait ce taux à 95 % ou 90 %, qu’en serait-il ? Finalement, à partir de quel seuil y a-t-il un point de bascule ? J...

Je voulais soutenir la proposition de Nicolas Sansu et sa vision des systèmes correctifs que nous devons mettre en place pour remédier aux effets du gel du barème pendant ces deux dernières années. Certes, il y a un système de décote. Mais, d’une part, cela n’est pas très lisible,…