Lutte contre le terrorisme

L'article 421‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 8° La soustraction de mineurs, la provocation d'un mineur à commettre un crime ou un délit ainsi que la corruption de mineurs définies par le livre II du présent code. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'étendre le champ d'application de de l'article 421...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état des coopérations engagées avec les principaux pays avec lesquels les ressortissants Français ont une double nationalité. Exposé sommaire : L'article 1erdu projet de loi prévoit la création d'un dispositif d'interdiction de sortie du territoire dont le but est d'empêcher ...

La section 2 du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code pénal est complétée par un article 113-14 ainsi rédigé : « Art. 113‑14. – Le fait, pour tout Français, de participer directement ou indirectement à des conflits armés hors du territoire de la République en l'absence d'accord exprès des autorités françaises, est puni de sept ans d'e...

L'article 25 du code civil est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° S'il est condamné en application de l'article 421-2-6 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le nouvel article 421‑2‑6 du code pénal prévu par le projet de loi propose la création d'une nouvelle incrimination « l'entreprise terroriste individuelle ». Il s'agit de tenir compte...

Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les procédures de déchéances de nationalité prévues à l'article 25 du code civil engagées à l'encontre d'individus condamnés pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou pour un crime ou un délit constituant un ac...

Après l'article 371‑5 du code civil, il est inséré un article 371‑6 ainsi rédigé : « Art. 371‑6. – Tout mineur voyageant sans être accompagné d'une personne titulaire de l'autorité parentale doit disposer d'une autorisation parentale de sortie du territoire. Un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application du présent article....

Chapitre Ierbis : Création d'un dispositif d'interdiction de retour sur le territoire Art... « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Interdiction de retour sur le territoire « Art. L. 225-1. – Tout ressortissant français ayant une double nationalité peut fair...

I. – À l'alinéa 5, substituer aux mots et à la phrase : « une personnalité qualifiée, désignée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés pour une durée de trois ans non renouvelable. Le suppléant de cette personnalité qualifiée est désigné dans les mêmes conditions. » les mots : « la Commission nationale de contrôle des i...

Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V – Dispositions diverses « Art. L. 225‑1. – Afin de prévenir et de réprimer le terrorisme, les services de l'État spécialement chargés de ces missions peuvent, dans les conditions fixées par le Premier ministre, procéder aux opé...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « L'interdiction de sortie du territoire emporte également la suppression, pendant la durée de cette interdiction, de toute aide sociale prévue par le code de l'action sociale et des familles. ». Exposé sommaire : Les individus qui font l'objet d'une interdiction de sortie du territoire, parce qu...

À la première phrase de l'alinéa 8, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Il convient d'allonger la durée de l'interdiction de sortie du territoire, afin de permettre au ministère de l'intérieur de disposer d'un délai suffisant pour procéder aux contrôles nécessaires à la sécurité nationale.

À l'alinéa 15, substituer au montant : « 150 000 € » le montant : « 300 000 € ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.

La participation d'un citoyen français à des opérations de guerre hors du territoire national n'est possible que dans le cadre des forces armées ou de sécurité françaises engagées conformément aux lois de la République. Le fait pour tout citoyen français de porter les armes à l'étranger et de participer à des combats en dehors du cas prévu à l...

Après le mot : « intérieure », rédiger ainsi la fin de cet article : « les mots : « dix jours » sont remplacés par les mots : « six mois » ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à allonger le délai de conservation des enregistrements des interceptions de sécurité par mesure d'efficience. En effet, les délais sont aujourd'hui trop ...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine d'emprisonnement.

À l'alinéa 2, après le mot : « apologie, », », insérer les mots : « après le mot : « raciale, », sont insérés les mots : « à l'antisémitisme », ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l'article 9 en y ajoutant la notion d'incitation à l'antisémitisme qu'il convient d'affirmer.

À l'alinéa 15, substituer au mot : « dix » le mot : « vingt ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à doubler la peine et le montant de l'amende de l'acte de terrorisme défini à l'article 421‑2‑6 pour des raisons de dissuasion.

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsque cette apologie est faite par un service de communication au public en ligne, à partir d'un théâtre de guerre ou terroriste, ce fait entraine la déchéance immédiate de la nationalité française et l'interdiction de retour sur le territoire français. ». Exposé sommaire : Le présent amendem...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d'un an ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à augmenter la durée d'assignation à résidence prononcée. L'assignation à résidence est prononcée lorsqu'il existe des raisons sérieuses de croire qu'un individu projette de participer à des actions...