Réforme de l'asile
(Article 10)

À l'alinéa 22, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Il s'agit de revenir au délai de 7 jours tel que prévu initialement par le projet de loi en matière de recours suspensif contre une décision de transfert d'un demandeur placé en procédure Dublin (demande d'asile déjà faite dans un autre État UE) , et ce aupr...

À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence des mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au statut de réfugié ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État dès lors que la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclus...

I. – À l'alinéa 15, substituer aux mots : « peut également mettre » les mots : « met également ». II. – En conséquence, à l'alinéa 20, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de ...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « peut mettre » le mot : « met ». Exposé sommaire : Il s'agit de préciser que l'OFPRA a l'obligation, et non la faculté, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire ou de saisir la CNDA ou le Conseil d'État lorsque la personne concernée relève d'une des clauses de cessation ou d'exclusion pré...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « en France pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ou pour tout autre crime ou délit puni d'au moins dix ans d'emprisonnement, et sa présence constitue une menace grave » les mots : « pour un crime constituant un acte de terrorisme ou tout autre crime particulièrement grave et sa prés...

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « grave pour » les mots : « pour la sécurité publique ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant indispensable....

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° À la première phrase et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article L. 511‑1, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « sept » ; « 2° À la première phrase et à la fin de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Chapitre Vter « Dispositions relatives à l'hébergement d'urgence des étrangers déboutés de leur demande d'asile « L'article L. 345‑2‑2 du code de l'action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n'est applicable à l'étranger dont la demande d'...

Supprimer l'alinéa 57. Exposé sommaire : Il s'agit en réalité, par cet amendement de suppression du décret définissant le barème de la nouvelle allocation du demandeur d'asile, d'obtenir du rapporteur, ou du Gouvernement, ledit projet de décret. En effet, on nous promet une rationalisation du versement de l'allocation aux demandeurs d'asile,...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre IV du livre VII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre IIIbis « Accompagnement des personnes déboutées de leur demande d'asile « Art. L. 743‑6. – L'étranger auquel la reconnaissance de la qu...

À l'alinéa 15, substituer aux mots : « et qui ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre » les mots : « ne peut être autorisé à demeurer sur le territoire à un autre titre et ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de revenir à la rédaction du Sénat afin de prévoir que le demandeur d'asile débouté de sa ...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les références : « L. 723‑1 à L. 723‑8, L. 723‑10, L. 723‑13 et L. 723‑14 ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit un changement important des modalités de traitement contentieux par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) des décisions de refus de l'OFPRA, en généralisant le rec...

I. – À la première phrase de l'alinéa 86, substituer au mot : « neuf » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 88. Exposé sommaire : L'article 7 prévoit que si, dans un délai inférieur à neuf mois suivant la décision de clôture, le demandeur sollicite la réouverture de son dossier ou présente une...

Compléter la dernière phrase de l'alinéa 52 par les mots : « pour une durée de quinze minutes maximum ». Exposé sommaire : L'article 7 prévoit qu'à la fin de l'entretien, l'avocat ou le représentant de l'association peut formuler des observations. La présence d'un tiers lors de l'entretien constitue une nouvelle garantie procédurale qui doi...

Rétablir l'alinéa 4 dans la rédaction suivante : « aa) La première phrase est complétée par les mots : « dans un délai de trois mois ». » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de rétablir la disposition introduite par le Sénat, supprimée par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Il s'agit d'introduire dans la loi le dél...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « peut être refusé ou il peut être » les mots : « est refusé ou il est ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la rédaction sénatoriale. En effet, la Commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté un amendement du rapporteur restreignant le champ de cette disposition, pourtant ...

I. – À l'alinéa 7, après le mot : « enfants », insérer les mots : « non mariés ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, à l'article 18, que la carte de séjour temporaire est de droit pour le partenaire marié ou pacsé de l'étranger qui a obtenu la protection subsidiair...

Supprimer les alinéas 60 à 63. Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de s'opposer à l'instauration d'un droit d'accès au marché du travail doublé d'un droit à formation professionnelle pour le demandeur d'asile, 9 mois seulement après la remise de l'attestation de demande d'asile, et avant octroi du statut de réfugié. Le législateu...

Après le mot : « légitime, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 46 : « dans un délai de quatre-vingt-dix jours ». Exposé sommaire : Il s'agit, par cet amendement, de fixer un délai limite de 90 jours pour le dépôt d'une demande d'asile, après entrée sur le territoire, au-delà duquel le versement de l'allocation, sauf exception, est refusé.