Renseignement
(Article 2)

A l'alinéa 19, substituer au mot : « deux », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L'article 3 prévoit que si une technique de renseignement concernant un lieu privé ou un véhicule est autorisée après avis défavorable de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou si le Premier ministre n'a pas donné suite à ses reco...

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « durée maximale de deux mois », les mots : « durée maximale de trois mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recours à des appareils enregistrant les paroles ou les images de personnes ou à des logiciels captant leurs données informatiques est délivrée pour une durée maxima...

Avant l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : I A. - La loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifiée : 1° Après le troisième alinéa de l'article 35, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'autorité administrative peut également refuser de délivrer un permis de visite ou retirer celui-ci en cas de prosély...

A l'alinéa 11, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation de recueil de données de connexion sur les réseaux des opérateurs de communications électroniques est  accordée pour une durée maximale de trente jours. Les événeme...

En cas d'absence d'adoption d'un « Passenger name record » européen avant le 30 octobre 2015, la France engage des négociations avec ses partenaires européens afin de mettre en place des « Passenger name record » bilatéraux. Exposé sommaire : Notre arsenal juridique concernant la surveillance des déplacements aériens doit être renforcé. En ef...

L'article 57 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 57 de la loi pénitentiaire de 2009 qui interdit les fouilles systématiques en prison. Cet article restreint considérablement le champ des fouilles après parloir. Les conséquences sont très dommageables...

À la dernière phrase de l'alinéa 31, substituer au mot : « trois », le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement peut,  lorsqu'il estime que la validité de la demande soulève un doute,  décider de réunir la commission. Celle-ci rend alors ...

A l'alinéa 46, substituer au mot : « absolue », les mots : « des deux tiers ». Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que lorsque le Premier ministre ne donne pas suite aux recommandations de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ou lorsque celle-ci estime que les suites qui y sont données sont insuffisantes, la c...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant: I A. -  Au second alinéa del'article 4 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, les mots : « les correspondances et tout autre moyen de communication » sont remplacés par les mots : « et les correspondances » Exposé sommaire : Amendement de clarification législativerevenant à la let...

Modifier ainsi l'alinéa 51 : 1° Supprimer les mots :« fixée pour la technique utilisée par décret en Conseil d'État, dans la limite » ; 2° Substituer au mot : « douze », le mot : « vingt-quatre » et au mot : « cinq », le mot : « sept ». Exposé sommaire : L'article 1er prévoit que les données collectées dans le cadre de la mise en œuvre d'un...

A l'alinéa 17, substituer aux mots : « durée maximale de trente jours », les mots : « durée maximale de deux mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que l'autorisation d'introduction dans un véhicule, un lieu privé ou un système automatisé de données, aux seules fins de poser mettre en œuvre ou retirer les dispositifs de captation ...