Prévention de la récidive et individualisation des peines
(Discussion générale)

I.– À la première phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots : « la moitié de ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux deux phrases de l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet amendement propose, en modifiant l'alinéa 17, de rehausser la durée d'emprisonnement encourue en cas d'inobservation de la contrainte pénale. L'alinéa 17 ...

Substituer à la seconde phrase de l'alinéa 21 les deux phrases suivantes : « Le délai dans lequel l'évaluation prévue à l'article 713‑42 doit être réalisée est de trois mois à compter de la condamnation de la personne à une mesure de contrainte pénale. Le délai dans lequel, au vu de cette évaluation, le juge de l'application des peines doit pr...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « chaque fois que cela est possible » les mots : « si elle réunit les conditions d'une réinsertion réussie dans l'intérêt de la société ». Exposé sommaire : La remise en liberté ne doit pas être érigée en principe car cela réduit l'efficacité de la peine et porte atteinte à l'autorité de la chose jugée. ...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Toute remise en liberté est accompagnée d'un suivi socio-judiciaire dont les contraintes et la durée sont arrêtées en fonction du profil du détenu et de son comportement durant sa période de détention. ». Exposé sommaire : Le retour à la liberté est une période difficile pour la majorité des dét...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : L'article 16 qui instaure la libération sous contrainte aura pour principale conséquence la libération massive de détenus ayant exécuté les deux tiers de leur peine. Ainsi d'après l'étude d'impact : « Suivant le taux d'octroi des libérations sous contrainte...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi prévoit d'intégrer dans le code de procédure pénale un nouvel article 730‑3 imposant l'examen, dans le cadre d'un débat contradictoire, de la situation des personnes condamnées à une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans, aux fins d'octroi d'une libération condition...

À la première phrase de l'alinéa 2,  substituer au mot : « double » le mot : « triple ». Exposé sommaire : Amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression. L'article 17 prévoit un examen obligatoire des longues peines aux deux tiers de leur exécution. Ainsi, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pour...

I. – Au début de l'alinéa 1, substituer aux mots : « Les articles 7 à 10 » les mots : « Les dispositions de l'alinéa 7 ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « promulgation » le mot et les deux phrases suivantes : « publication. Les dispositions des articles 8 à 10 de la présente loi sont applicables à titr...

Chaque année, le Gouvernement remet un rapport au Parlement dressant un état des lieux précis de la situation de l'exécution des peines en France. Exposé sommaire : S'il est un postulat fondamental en matière pénale, c'est bien celui selon lequel la certitude de la sanction participe à l'équilibre social et sociétal. Le caractère certain de l...

I. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa de l'article L. 131‑6 du est ainsi rédigé : « Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d'améliorer le suivi de l'obligation d'assiduité scolaire, le maire peut mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées ...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi relatif à l'impunité légale. ». Exposé sommaire : Depuis la circulaire pénale du 19 septembre 2012 qui visait essentiellement à réduire la population carcérale, et ce, par tous moyens, les messages d'impunité lancés à tous les délinquants de France ne cessent de se multiplier. Nos pri...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi visant à faire diminuer la population carcérale ». Exposé sommaire : Selon les deux études annuelles concernant les statistiques pénales du Conseil de l'Europe (Space I et Space II) la France a un taux de 117 détenus pour 100.000 habitants, ce qui la situe en dessous de la moyenne eur...

Rédiger ainsi le titre du projet de loi : « Projet de loi fragilisant l'efficacité de la loi pénale ». Exposé sommaire : Comme l'a souligné Cesare Beccaria les peines doivent être certaines et promptes. La certitude d'une peine, même modérée, sera plus efficace que la peur d'une autre, même plus sévère, mais qui serait souvent inappliquée. I...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec l'opposition au texte dans son ensemble et à l'idéologie qui le guide.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 20 prévoit une entrée en vigueur différée de certaines dispositions, dont celles sur la contrainte pénale et l'examen obligatoire des aménagements de peines, preuve que notre justice n'a pas sans doute pas les moyens de répondre à l'afflux massif de détenus qui pourront bénéficier du disposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de suppression, de cohérence avec celui déposé à l'article 6, relatif à la fin de la révocation automatique des sursis en cas de nouvelle condamnation. Ce nouvel article vise à éviter à tout prix de nouvelles incarcérations, et permettra même aux juridictions de l'application des peines de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Suppression de cohérence avec les amendements de surpression des articles 16 et 17.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 institue une procédure d'examen obligatoire de la situation des personnes condamnées à une peine de cinq ans au plus, lorsqu'elles ont exécuté les deux tiers de leur peine, afin d'apprécier s'il y a lieu qu'elles bénéficient ou non d'une mesure de sortie encadrée. Soulignons tout d'abord ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 ter ajoute au code de procédure pénale le principe de la transaction pénale pour les contraventions de cinquième classe, les délits punis d'une peine d'amende et les petits délits, punis d'un an de prison au maximum. En pratique, l'OPJ pourra, tant que l'action publique n'a pas été mise e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le fait que la mise en œuvre effective de la contrainte pénale repose pour l'essentiel sur les SPIP pose la question des moyens qui seront donnés à ces services pour accomplir leur mission, à la fois en termes d'effectifs et de formation. En effet, comment considérer qu'augmenter de 1000 personnes les...