Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier
63 amendements trouvés
19/10/2012 — Amendement N° 511 au texte N° 287 - Article 15 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article instaure la suppression de la base forfaitaire des cotisations sociales pour les services à la personne. Cette mesure ne parait pas raisonnable puisqu’elle décourage les quelques 2 millions de particuliers employeurs qui n’auront plus la possibilité d’acquitter les cotisations sociales sur...
18/10/2012 — Amendement N° 101 au texte N° 287 - Article 76 (Retiré)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort...
Adopter l’article L162-34 du Code de la sécurité sociale : « Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence ...
18/10/2012 — Amendement N° 96 au texte N° 287 - Article 75 (Retiré)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort...
Supprimer l’alinéa 6 Exposé sommaire : Cet alinéa vise à sanctionner une entreprise qui reproduirait l’irrégularité qu’elle aurait commise dans le calcul de ses cotisations et charges sociales au cours de l’exercice précédent en majorant le montant de son redressement de 10%. Il peut arriver que certains employeurs, ayant fait l’objet d’un r...
