Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

63 amendements trouvés


22/10/2012 — Amendement N° 335 au texte N° 287 - Article 14 (Adopté)
Mme de La Raudière, M. Vitel, M. Straumann, M. Fasquelle, M. Solère, M. Tardy, M. Perrut, Mme Genevard, M. Saddier, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 vient assimiler des actions ou « carried interest » à des revenus du travail. Or, ce mécanisme d'intéressement, propre au monde du private equity, permet en effet aux dirigeants et à certains salariés des fonds d'investissement de toucher une participation sur les plus-values enregistrées...

22/10/2012 — Amendement N° 326 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann, M. Furst

Supprimer cet article. Exposé sommaire : De nombreux députés de toutes tendances politiques se sont déclarés «consternés» par la décision du gouvernement d'augmenter de 150% les droits d'accises sur  la bière, mesure dont le rendement est évalué à 480 millions d'euros, et qui fait « gagner » 12 places à la France dans le classement européen e...

22/10/2012 — Amendement N° 264 au texte N° 287 - Article 20 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Un tel changement dans l'imposition des indemnités de rupture conventionnelle va rendre ce dispositif moins attractif alors que son caractère souple et novateur a fait son succès. En effet, cette mesure risque, une nouvelle fois, de toucher le salarié si l'employeur répercute le montant de l'impôt sur ...

22/10/2012 — Amendement N° 245 au texte N° 287 - Article 16 (Non soutenu)
M. Sermier, M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, M. Tardy, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article a pour objet de créer une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité qui financerait les dépenses engagées par les situations de perte d'autonomie dans notre pays, objectif qui semble légitime et nécessaire. Toutefois, l'affectation du produit de ...

22/10/2012 — Amendement N° 226 au texte N° 287 - Article 15 (Non soutenu)
M. Siré, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime la possibilité de cotiser au forfait pour les particuliers employeurs, qui devront donc désormais payer les cotisations sur le salaire réel. Les 2 millions de particuliers employeurs devront donc payer  475 millions d'euros supplémentaires s'ils gardent leurs salariés actuels. Ce ...

22/10/2012 — Amendement N° 76 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Après la deuxième occurrence du mot : « salariés », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « sont soumises à une taxe égale à 4,25 % de leur montant, évalué selon les règles prévues à l'article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale ». Exposé sommaire : Les établissements de santé dont l'objet social est d'intérêt général connaissent depuis...

20/10/2012 — Amendement N° 513 au texte N° 287 - Après l'article 16 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Fromion, Mme Ge...

Le produit de la cotisation additionnelle sur les retraites est affecté prioritairement aux conseils généraux. Exposé sommaire : Cet article instaure une contribution additionnelle de solidarité sur les pensions de retraite et d'invalidité de  0,3 points dès le 1er avril 2013. Cette mesure, quand bien même le produit sera affecté à la CNSA, ...

20/10/2012 — Amendement N° 327 au texte N° 287 - Article 23 (Rejeté)
M. Hetzel, M. Tian, Mme Le Callennec, Mme Rohfritsch, Mme Grosskost, M. Schneider, M. Sturni, M. Herth, M. Straumann...

I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; II. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 7,20 », Le nombre : « 3,60 » ; III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 4, substituer au nombre : « 3,60 », Le nombre : « 1,80 » ; IV.– En conséquence, à la fin de l'alinéa 5,...

20/10/2012 — Amendement N° 317 au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tetart, M. Foul...

I. – À l'articleL. 3261-2 du code du travail, le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » II. –  La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d'une contribution additionnelle à la contribution visée à l'article L. 137-7-1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Ce...

20/10/2012 — Amendement N° 315 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Goujon, M. Straumann, M. Suguenot, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Lamour, M. Moudenc, M. Daubresse, M. Saddier, M. Tet...

I. – Après l'article L. 3261-3 du code du travail, il est inséré un article L. 3261-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3261-3-1. – L'employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues à l'article L. 3261-4, tout ou  partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous ...

20/10/2012 — Amendement N° 205 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Sermier, M. Siré, M. Solère, M. Sordi, M. Straumann, M. Sturni, Mme Tabarot, M. Tardy, M. Taugourdeau, M. Teissier

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'essence du régime de l'auto-entrepreneur est sa simplicité de constitution et de gestion. Le prélèvement fiscal et social libératoire est ainsi calculé à partir d'un taux forfaitaire sur le chiffre d'affaires effectivement réalisé. Cette simplicité est la clé du succès de l'auto-entrepreneur. Depuis ...

20/10/2012 — Amendement N° 161 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Straumann, M. Suguenot

I. – À la fin de l'alinéa 28, supprimer les mots : «, sous réserve des dispositions suivantes : ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (...

20/10/2012 — Amendement N° 160 au texte N° 287 - Article 11 (Rejeté)
M. Straumann, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 7 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les disposit...

20/10/2012 — Amendement N° 102 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 76 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Le II de l'article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après la deuxième occurrence du mot : « travail », la fin du troisième alinéa est ainsi rédigée : « après examen de l'assuré, ce médecin transmet un rapport au service du contrôle médical de la caisse dans un délai maximal de soixante-douze heures. Au vu de ce ra...

20/10/2012 — Amendement N° 97 au texte N° 287 - Article 75 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Le taux de majoration du montant des cotisations et contributions de sécurité sociale mis en recouvrement applicable en cas de constat d'infraction de travail dissimulé s'élève à 10 %. L'alinéa 8 prévoit de faire passer ce taux à 25 %. Il est primordial de lutter contre le travail dissimulé. Po...

20/10/2012 — Amendement N° 93 au texte N° 287 - Article 57 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Decool, Mme Fort, M. Terrot, M. Straumann, M. Jacquat, M. Vitel, ...

À l'alinéa 1, substituer au montant : « 370, 27 millions d'euros » le montant : « 265 millions d'euros ». Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation substantielle de la participation des régimes obligatoires d'assurance maladie au Fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de finance...

20/10/2012 — Amendement N° 91 rectifié au texte N° 287 - Article 49 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Grommerch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Hu...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un bilan du processus d'expérimentation de la procédure de facturation dérogatoire ci-dessus visée est transmis pour information au Parlement avant le 15 septembre de chaque année. ». Exposé sommaire : Le principe d'une facturation dissociée selon le type d'établissements de santé pratiquant une...

20/10/2012 — Amendement N° 79 au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Robinet, M. Heinrich, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin,...

Le premier alinéa de l'article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. – La deuxième phrase est ainsi rédigée : « Sur le fondement de recommandations établies par la Haute autorité de santé, portant sur les actes ne nécessitant pas, de recourir de manière générale à une hospitalisation en vue de la dispensation des s...

20/10/2012 — Amendement N° 37 au texte N° 287 - Article 11 (Non soutenu)
M. Straumann, M. Suguenot

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer des mesures fiscales et sociales particulièrement défavorables aux travailleurs indépendants. À l'accroissement de l'impôt sur le revenu (IR) prévu dans le PLF pour 2013 et auquel est assujetti toutes les entreprises individuelles, viennent s'ajouter les dispositi...

19/10/2012 — Amendement N° 514 au texte N° 287 - Article 20 (Irrecevable)
Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Barbier, M. Cinieri, Mme Dalloz, M. Decool, Mme Marianne Dubois, M. Fasquelle, M. Foulon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’assujettissement des indemnités de rupture conventionnelle au forfait social de 20 % va complexifier un dispositif qui se caractérisait par sa souplesse. Cet article risque d’avoir un impact plus large que son objectif initial, puisqu’il est susceptible de modifier les ruptures de contrats de travai...