Les interventions de Éric Straumann sur ce dossier

63 amendements trouvés


23/10/2012 — Amendement N° 89 au texte N° 287 - Article 48 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, Mme Fort, M. Straumann, M. Jacquat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La situation financière des hôpitaux est préoccupante : - bien qu'en diminution, le déficit des hôpitaux reste élevé, en particulier dans les centres hospitaliers universitaires (CHU) ; - le taux d'endettement des établissements de santé publics n'a cessé de croître, passant de 38 % en 2004 à 54 % en...

23/10/2012 — Amendement N° 88 au texte N° 287 - Article 47 (Non soutenu)
M. Robinet, M. Douillet, Mme Rohfritsch, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la convergence tarifaire instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 entre établissements de santé publics et privés. Il en va tout d'abord de l'équité de traitement entre établissement public et établissement privé. L'écart de tarifs entre publi...

23/10/2012 — Amendement N° 87 au texte N° 287 - Après l'article 47 (Rejeté)
M. Robinet, M. Douillet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme F...

Avant le 15 avril 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'évolution des effectifs hospitaliers publics, précisant notamment l'évolution du nombre d'équivalents temps plein hospitaliers par rapport à l'évolution de la population et par type d'activités, telles la chirurgie ou les urgences, dans une approche comparée au niveau e...

23/10/2012 — Amendement N° 86 au texte N° 287 - Article 46 (Non soutenu)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Morel-A-L'Huissier, Mme Fort, M. Straumann, M. Daubresse, M. Jean...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le visiteur médical est un vecteur d'information indispensable. Il contribue au bon usage du médicament ainsi qu'au suivi de pharmacovigilance en permettant un entretien individuel efficace avec les prescripteurs pour une plus grande sécurité des patients (spécificités de prescription et d'administrati...

23/10/2012 — Amendement N° 85 au texte N° 287 - Article 45 (Rejeté)
M. Robinet, M. Darmanin, M. Daubresse, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Hui...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les recommandations temporaires d'utilisation (RTU) ont été créées par la loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament du 29 décembre 2011 pour pallier et encadrer, dans un souci de sécurité sanitaire, une absence d'alternative médicamenteuse. Le présent  article autorise l'Agen...

23/10/2012 — Amendement N° 84 rectifié au texte N° 287 - Article 44 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, M. Terr...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le même article L. 5122-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La reprise de dénomination mentionnée au premier alinéa est précisée par décret en Conseil d'État ». Exposé sommaire : L'interdiction proposée par l'article 44 n'a pas pour objet d'entraver l'essor de l'autom...

23/10/2012 — Amendement N° 80 rectifié au texte N° 287 - Après l'article 41 (Rejeté)
M. Robinet, M. Bonnot, M. Heinrich, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Mor...

À la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série » sont insérés les mots : « en ville, en centres de rééducation fonctionnelle ou en centres de soins de suite et de rééducation, ». Exposé sommaire : Afin de limiter certains coûts, la loi n° 2008-1330 de financement de la séc...

23/10/2012 — Amendement N° 77 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Robinet, Mme Dalloz, M. Lazaro, M. Darmanin, M. Philippe Armand Martin, M. Decool, M. Morel-A-L'Huissier, Mme For...

Après l'alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « I. bis – Après l'article 231 du même code, il est inséré un article 231 A ainsi rédigé : « Art. 231 A – I. –  Les sommes payées à titre de rémunérations par les établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux sont soumises à une taxe sur les salaires égale à 4,25 % de leur montant, ...

23/10/2012 — Amendement N° 30 au texte N° 287 - Après l'article 71 (Irrecevable)
M. Straumann

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

22/10/2012 — Amendement N° 373 au texte N° 287 - Article 20 (Non soutenu)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Straumann, Mme Grosskost, M. Marlin, Mme Le Callennec, M. Daubresse

Après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « II bis. – Le deuxième alinéa de l'article L. 137‑16 du même code est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ainsi que » sont supprimés ; « 2° Il est complété par les mots : « , ainsi que pour les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237‑1...

22/10/2012 — Amendement N° 371 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Straumann

À la première phrase de l'alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « sociale, », insérer les mots : «  à l'exception des 4° et 5° du II, ». Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de...

22/10/2012 — Amendement N° 370 au texte N° 287 - Article 13 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Straumann

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à élargir l'assiette de la taxe sur les salaires, qui est due par les entreprises dont l'activité n'est pas assujettie à la TVA, afin de l'aligner sur celle de la CSG versée sur les revenus d'activité. Les entreprises concernées sont principalement les établissements bancaires et les s...

22/10/2012 — Amendement N° 367 au texte N° 287 - Article 22 (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Straumann, M. Jacquat, M. Suguenot, Mme Dion, M. Cinieri, M. Terrot, M. Lazaro, M. Dassault, M. Gor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 vise à une augmentation des différents moyens de consommation du tabac (cigarettes, tabac à rouler, …). Le gouvernement prétend durcir l'accessibilité financière du tabac afin d'en diminuer la consommation en France. Or ce dispositif n'aura qu'un effet très marginal sur la consommation. L...