Droit des étrangers
(Article 25)

A l'alinéa 9, substituer aux mots : « une année », les mots : « douze mois ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux mots « prévu au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable à compter d'un délai de deux ans après la publication » les mots : « prévue au premier alinéa de l'article L. 314‑2 est applicable dans un délai de deux ans à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis Au premier alinéa de l'article L. 625‑5, la référence : « , 625‑3 » est supprimée. Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

La sous-section 2bis du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complétée par un article L. 313-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑7‑2.- La carte de séjour temporaire est accordée à l'étrangerqui vient en France, sous-couvert d'une convention de stage visée par l'autorité admi...

À l'alinéa 1, substituer aux mots « ordonnance, dans les dix-huit mois suivant la publication » les mots : « ordonnances, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de cohérence, l'article 33 prévoyant plusieurs ordonnances dans son II.

Après le mot : « abrogées », supprimer la fin de l'alinéa 3. Exposé sommaire : Rédactionnel.

I. - Compléter l'alinéa 3 par les mots : « et, sauf accord contraire exprès, des majeurs. » I. - En conséquence, procéder à la même modification à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre aux majeurs le respect de l'anonymat patronymique et physique dans le cadre des prises d'images et de sons effectuées pa...