Les interventions de Erwann Binet sur ce dossier

187 amendements trouvés


30/06/2015 — Amendement N° CL193 au texte N° 2183 - Article 31 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 10, substituer aux mots « avis médical » les mots : « l'avis d'un médecin ». Exposé sommaire : Si l'article 10 du projet de loi prévoit la consultation d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration avant la délivrance d'une carte de séjour à un étranger malade, cette procéd...

30/06/2015 — Amendement N° CL245 au texte N° 2183 - Article 2 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 2 l'alinéa suivant : « 1° Au premier alinéa, les mots : « suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'État » sont remplacés par les mots : « de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'État. » ; Exposé sommaire : Le caractère ...

30/06/2015 — Amendement N° CL225 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Substituer à l'alinéa 14 les deux alinéas suivants : « 3° L'article L. 776‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 776‑2. - Les modalités selon lesquelles le tribunal administratif examine les recours en annulation formés contre les décisions fixant le pays de renvoi qui accompagnent les obligations de quitter le territoire français obéissent aux rè...

30/06/2015 — Amendement N° CL217 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 17, supprimer les mots : « par lesquelles le juge des libertés et de la détention statue sur la demande de l'autorité administrative ». Exposé sommaire : Amendement de suppression d'une précision inutile.

30/06/2015 — Amendement N° CL206 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 13, supprimer les mots : « dans des cas particuliers ». Exposé sommaire : Suppression d'une précision inutile.

30/06/2015 — Amendement N° CL238 au texte N° 2183 - Article 13 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 7, après la référence : « 4° », sont insérés les mots : « de l'article L. 313‑10 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de rectification légistique.

30/06/2015 — Amendement N° CL255 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 9 : I. Après les mots« d'entrée en France, », insérer les mots : « d'une interdiction administrative du territoire, » ; II. Après les mots « judiciaire du territoire », insérer les mots :« d'une interdiction administrative du territoire, ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi a été déposé avant l'adoption de la loi du 13 n...

30/06/2015 — Amendement N° CL234 au texte N° 2183 - Article 11 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 7, substituer aux mots : « mentionné à », les mots : « conclu en application de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL203 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 3, après le mot : « images », insérer les mots : « et de son ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'étendre l'accord préalable de l'autorité administrative à la prise de son.

30/06/2015 — Amendement N° CL242 au texte N° 2183 - Après l'article 10 (Retiré)
M. Binet

Au premier alinéa de l'article L. 311‑12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « peut être délivrée à l'un des parents étranger de l'étranger mineur qui remplit les conditions mentionnées au 11° de l'article L. 313‑11, sous réserve qu'il justifie » sont remplacés par les mots : « est délivrée aux parents...

30/06/2015 — Amendement N° CL199 au texte N° 2183 - Article 1er (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 10, substituer aux mots : « qui n'a », les mots : « n'ayant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL219 au texte N° 2183 - Article 26 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 6, après le mot : « destruction », insérer les mots : « du procureur de la République ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL239 au texte N° 2183 - Article 8 (Adopté)
M. Binet

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « par une décision motivée, prise après qu'il a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues par la loi n° 2000‑321 du  12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit à l'article 8 relati...

30/06/2015 — Amendement N° CL254 au texte N° 2183 - Article 29 (Adopté)
M. Binet

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le présent amendement, de coordination, supprime une disposition déjà créée par la loi du 13 novembre 2014 relative à la lutte contre le terrorisme.

30/06/2015 — Amendement N° CL205 au texte N° 2183 - Article 14 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 4, substituer aux références « des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4, de l'article 322‑4‑1 et des articles 222‑14, 224‑1 et 227‑4‑2 à 227‑7 » les références : « des articles 222‑14, 224‑1, 227‑4‑2 à 227‑7, des 1°, 4°, 6° et 8° de l'article 311‑4 et de l'article 322‑4‑1 ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel plaçant les r...

30/06/2015 — Amendement N° CL200 au texte N° 2183 - Article 23 (Adopté)
M. Binet

I. - A l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans lesquelles les modalités d'accès se concilient », les mots : « de conciliation des modalités d'accès ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL211 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À la troisième phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots « l'exécution de la mesure d'éloignement » les mots : « son exécution ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

30/06/2015 — Amendement N° CL192 au texte N° 2183 - Article 25 (Adopté)
M. Binet

Rédiger ainsi cet article : « Le titre Ier du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un article L. 611‑12 ainsi rédigé : « Art. L. 611‑12. Sans que s'y oppose le secret professionnel autre que le secret médical, les autorités et personnes privées mentionnées aux 1° à 8° du présent article ...

30/06/2015 — Amendement N° CL253 au texte N° 2183 - Article 22 (Adopté)
M. Binet

À l'alinéa 8, substituer aux mots « ou d'une interdiction de circulation sur le territoire français » les mots : « , d'une interdiction de circulation sur le territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire ». Exposé sommaire : Le présent amendement est de coordination avec la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 rela...

30/06/2015 — Amendement N° CL232 au texte N° 2183 - Article 5 (Adopté)
M. Binet

A l'alinéa 2, après les mots : « au moins équivalent au », insérer les mots : « grade de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.