Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Cet amendement est né des nombreuses auditions que nous avons organisées au sein de la commission. Une problématique est en effet apparue en auditionnant des familles homoparentales aujourd'hui séparées. Puisque ces couples, par définition, ne se marieront donc pas, le projet de loi ne pourra donc en aucun cas permettre au parent « social » ou ...

Je tiens à faire remarquer à M. Mariton que l'on ne trouve dans mon amendement aucun qualificatif après le mot « parent ».

Monsieur Mariton, l'expression « parent social » n'a été utilisée au cours des auditions simplement pour expliquer la situation de la personne qui est reconnue comme parent par les enfants mais pas par la loi. Dès lors que la loi reconnaîtra un lien de filiation à ce parent, qu'on l'appelle aujourd'hui « social » ou « intentionnel », il n'y aur...

La préoccupation de nos collègues est d'autoriser par mandat un tiers à prendre des décisions relatives à des actes usuels ou graves. Le code civil dispose d'ores et déjà, dans son article 372-2, d'une présomption d'accord pour les actes usuels valant dispense de preuve de l'accord des deux parents. Il répond donc déjà à cette préoccupation pou...

Les auditions que nous avons menées ont bien montré qu'il y avait une confusion entre les deux procédures, à savoir la délégation de partage de l'autorité parentale et la délégation simple d'autorité parentale. De plus, ces procédures restent très aléatoires, car elles sont conditionnées par l'exigence de circonstances laissées à la libre appré...

Il faut savoir raison garder, et nous allons tenter de calmer tout le monde. Lorsque les Français donnent naissance à leur premier enfant cela s'applique ensuite automatiquement aux suivants ils doivent remplir un formulaire conçu comme suit : « Nous soussignés [nom du père]

Monsieur Roman, nous ne sommes plus dimanche ! [nom de la mère], attestons sur l'honneur que l'enfant [prénoms] est notre premier enfant et déclarons choisir pour lui le nom de famille suivant. » Viennent ensuite des lignes avec les mentions : « première partie », « deuxième partie ». Les parents peuvent choisir le nom du père seul, le nom d...

Mais, monsieur Mariton, il arrive extrêmement rarement que des couples ne puissent pas se mettre d'accord. Quand cela se produit, la loi doit prévoir quel nom sera attribué à l'enfant.

Aujourd'hui, la loi veut que, pour la filiation adoptive, simple ou plénière, le nom de la mère et le nom du père soient accolés, tandis que, pour la filiation par le sang, ne soit retenu que le nom du père. Or je rappelle que, depuis 2002, le père et la mère exercent en commun l'autorité parentale article 372 du code civil

Je ne vois donc pas ce qui justifie en 2013 non pas que l'on efface le nom du père, comme vous l'avez prétendu

Monsieur Mariton, ce que vous attendez, vous, c'est l'effacement du nom de la mère : ce n'est plus acceptable en 2013 ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Protestations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous vous accrochez au fait qu'en cas de désaccord entre les parents c'est le nom du père qui domine. Or, c'est ce que nous voulons changer. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre déléguée chargée de la famille, mes chers collègues, l'amendement n° 17, déposé par M. Pélissard et soutenu par Mme Genevard, reprend mot pour mot un article de la loi relative à la répartition des contentieux, adoptée en 2011, article qui avait fait l'objet d'une censure du ...

Non, monsieur Mariton. Simplement, le contexte pourrait conduire à donner un certain signal. Vous allez d'ailleurs maintenant défendre des amendements qui visent à faire valoir la clause de conscience. Certes, si l'amendement n° 17 est examiné en discussion commune avec tous ces amendements identiques car leur présentation l'impose, je sais que...

Avis défavorable. Vous l'avez rappelé, madame Dalloz, l'application de la règle de conflit de lois permet à un Français d'épouser un étranger dont la loi personnelle ne permettrait pas le mariage avec une personne de même sexe. En l'absence de cette règle, que vous nous proposez de supprimer, la jurisprudence en matière de droit international p...

La commission n'a pas donné un avis favorable à ces deux amendements pour plusieurs raisons. La première, vous l'avez dit, tient à ce que cette infraction est tombée en désuétude, non parce que le problème ne se pose plus mais parce que les éléments constitutifs sont difficiles à réunir. Je les rappelle : la célébration du mariage religieux, la...

Avis favorable de la commission, monsieur le président. Ce changement de vocable est intéressant pour des raisons que M. Tourret a suffisamment explicitées : il affirme le caractère républicain de cette célébration du mariage, soulignant la différence qui existe entre le mariage civil, républicain, et le mariage religieux.

Votre amendement, monsieur Tourret, est plus raisonnable que celui de M. Aubert, dans la mesure où il ne supprime pas complètement le caractère d'infraction des faits en cause : il en réduit les conséquences. Vous avez parlé de première infraction. Soyons clairs : pour constituer une infraction, il faut plusieurs actes. C'est une infraction d'...

Nous sommes d'accord. Vous proposez donc que la peine d'emprisonnement ne soit plus encourue qu'en cas de récidive. Dans la mesure où cette peine, pour les raisons que j'ai données tout à l'heure, n'est quasiment jamais prononcée, il n'y a pas d'objection à sa suppression. La commission a donc émis un avis favorable.

La commission a repoussé ces amendements, pour deux raisons principales. La première, c'est qu'ils n'apportent rien de nouveau au droit français. Vous avez cité, monsieur Aubert, la Convention internationale des droits de l'enfant, qui est supérieure à la loi et s'applique pleinement. Notre droit de la famille, tel qu'il est prévu par le code c...