Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Sans doute Mais je veux vous rassurer s'agissant de la parthénogenèse et des utérus artificiels auxquels a fait allusion M. Mariton. Le jour où il y aura effectivement un risque de voir ce processus entrer en application n'est pas encore arrivé. Il ne s'agit que d'expériences.

L'article L 211-1 du code de la santé publique obligera à faire des états généraux de la bioéthique, car il oblige, lorsqu'une évolution scientifique touche à une question sociale, à l'organisation d'états généraux de la bioéthique. Cela me permet aussi de répondre sur le fait que l'ouverture de la PMA aux couples de personnes de même sexe ne r...

J'ai été assez surpris par une phrase de votre exposé des motifs, madame Genevard, celle selon laquelle « ce projet porte en germe une atteinte irréversible à l'intégrité de l'espèce humaine ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe UMP.) Je ne comprends pas vraiment, ou je n'ose comprendre ce que vous sous-entendez ainsi. Vous proposez d'intro...

Avis favorable. M. Tourret a raison, c'est une utile consécration législative du rôle du procureur de la République en matière d'état civil. Il est vrai qu'en l'état actuel du droit, plusieurs articles portent sur le rôle dévolu au procureur de la République. Par exemple, vérifier l'état des registres d'état civil lors de leur dépôt au greffe,...

La commission émet évidemment un avis défavorable, puisque contrairement à ce que vous affirmez, monsieur Mariton, il n'est pas nécessaire, de marquer une fermeté. La gestation pour autrui est déjà très clairement entravée dans notre droit.

Elle est entravée par le code civil, par le code pénal et par la Cour de cassation, qui refuse la transcription à l'état civil français des actes de naissance des enfants nés à l'étranger de gestation pour autrui. Il est inutile de prévoir une nouvelle entrave au travers de ce texte, dont l'objet, me semble-t-il mais peut-être n'est-ce pas vo...

L'amendement n° 1447 autorise la célébration du mariage dans la commune choisie par les époux. Mais l'aspect symbolique du mariage célébré au milieu de sa communauté, dans la commune où l'on vit, est extrêmement important en termes de reconnaissance sociale. Nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises, notamment au cours de la discussion général...

J'ai entendu un député de l'opposition soutenir que la formule consacrée prononcée par le maire était : « Je vous déclare mari et femme. » C'est faux : selon l'article 75 du code civil, cette formule est : « Je vous déclare unis par le mariage. » (Rires et applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je pense d'ailleurs que cette phr...

M. Larrivé, je crois, a cité M. Hollande. Je vais relire la phrase qui a été coupée : « Les maires sont les représentants de l'État ; ils auront, si la loi est votée, à la faire appliquer. » François Hollande poursuit : « Mais je le dis aussi, vous entendant : des possibilités de délégation existent. »

Et elles existent bel et bien, ces possibilités de délégation ; elles figurent dans notre droit et vous pourrez évidemment en user. Le maire et ses adjoints sont tous officiers d'état civil. Il n'est nul besoin d'une disposition législative pour vous permettre de les appliquer.

Les conseillers municipaux, de même, peuvent célébrer des mariages grâce à un arrêté du maire. De ce fait, il y a des délégations possibles, comme l'a affirmé le Président de la République. Il me paraît en outre important de rappeler que la loi punit les maires qui refuseraient de célébrer un mariage. Enfin, j'ai entendu certains d'entre vous,...

Il s'agit en effet la reprise d'un amendement qui avait été censuré par le Conseil constitutionnel en décembre 2011 au motif que c'était un cavalier législatif.

Néanmoins, on peut douter de l'opportunité de réintroduire un tel dispositif dans ce texte. Nous sommes dans le cadre d'un texte très précis qui ouvre le mariage aux couples de personnes de même sexe. Or votre proposition s'applique à tous les mariages, à tous les couples. En outre, vous pourriez laisser croire que c'est un moyen pour les mair...

La commission a repoussé ces amendements parce qu'ils sont satisfaits par le code civil et le code pénal, notamment concernant la GPA. La PMA n'étant pas possible pour deux femmes, inutile de prévoir son interdiction, mais nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans le débat. L'article 16-7 du code civil rend nulle toute convention qui aurait...

Je répondrai sur l'AMP à l'occasion des amendements qui, plus tard ce soir, y ferons référence. La question n'est pas de savoir quel lien il peut y avoir entre l'AMP et le mariage de personnes de même sexe le rapport en traite, je l'assume et je le redirai tout à l'heure , mais de comprendre quel est le lien entre l'AMP et la clause de consc...

La commission n'a pas donné un avis favorable à cet amendement car elle n'a pas souhaité revenir sur l'impossibilité, pour les enfants nés de gestation pour autrui à l'étranger, de retranscription de leur état civil étranger en France.

Vous avez parlé de l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Il faut néanmoins préciser que la Cour de cassation, dans un arrêt du 6 avril 2011, a très clairement rappelé dans des termes que je vais citer qu'il est « contraire au principe de l'état d'indisponibilité des personnes, principe essentiel du droit français, de faire produire effet au reg...

Nous avons parlé de cette possibilité, lors des auditions et lors des réunions de la commission, comme d'une possible solution réglant les difficultés des couples de personnes de même sexe ayant des enfants et séparés avant la publication de la loi dont nous débattons. Mais la possession d'état ne peut être une solution. Elle est satisfaisante...

La logique du code général des collectivités territoriales distingue les fonctions de conseiller municipal et d'adjoint. Ces amendements reviendraient précisément à les fusionner les deux fonctions.

Je suis sensible, monsieur Fromentin, à votre souci d'organiser les choses pour permettre aux maires de ne pas marier des couples de même sexe. Mais les choses sont déjà organisées : dans la pratique, les conditions d'empêchement ou d'absence sont appréciées de manière large et souple, ce qui fait qu'en aucun cas, un maire ou un adjoint n'est o...