Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

J'estime néanmoins que les couples homosexuels « font » des enfants à l'instar des couples hétérosexuels infertiles (Exclamations sur les bancs du groupe UMP)

et des couples hétérosexuels qui recourent à la PMA. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Je suis désolé, mes chers collègues. Les couples homosexuels font des enfants. Avoir un projet parental à deux afin qu'un enfant naisse, j'appelle cela « faire un enfant », « faire famille ».

De manière plus générale, je ne vais pas répondre sur la GPA et la PMA qui ont énormément occupé vos argumentaires. Elles ne figurent pas dans le texte et je n'ai pas à alimenter cette discussion. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Je l'ai déjà dit, je ne répondrai pas sur ces questions. La réponse de Mme la garde des sceaux a M. Jacob ce matin a été suffisamment éclairante pour que je n'y revienne pas.

Je vous remercie, monsieur Le Fur, pour votre remarque extrêmement plaisante. J'ai bien remarqué en commission l'énergie que vous déployiez à mon encontre et à l'encontre de certains de mes collègues pour nous déstabiliser, partant du principe que ce serait beaucoup plus facile avec des députés nouvellement élus. J'espère que vous vous montrere...

La commission a bien évidemment donné un avis défavorable à ces amendements de suppression. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et écologiste.)

Monsieur Bompard, nous avons cru un moment que vous ne seriez pas présent pour défendre vos amendements, à tous le moins le premier d'entre eux. Cela aurait certes manqué à la dignité de notre assemblée Après la polygamie, vous défendrez successivement des amendements légalisant l'inceste, la pédophilie, et attribuant, en cas de désaccord entr...

Aujourd'hui, à l'Assemblée nationale, après des décennies de combats, menés par des hommes et des femmes, pour l'égalité et le respect des personnes homosexuelles, nous en sommes quasiment au point final. Il y a des dizaines et des dizaines d'années, parfois au risque de leur vie ou de leur intégrité physique, ces militants se sont battus pour ...

Il est inutile de préciser que la commission a rejeté ces amendements. Plus que par l'absurde, monsieur Bompard, vous raisonnez par le ridicule !

Ce sera très rapide. Ces amendements récrivent l'article 143 dans un sens absolument identique aux 119 amendements qui nous ont été soumis précédemment. C'est une façon différente d'imposer le mariage des seuls couples d'hommes et de femmes. Sans qu'il soit besoin de développer davantage, j'indique donc que la commission y a donné un avis défa...

Le projet de loi propose une modification de l'article 144 qui dispose que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. L'ouverture du mariage aux personnes de même sexe nécessite évidemment le maintien de cette restriction, en en changeant la formulation. Avis défavorable.

Votre amendement ne paraît pas opportun pour deux raisons. Tout d'abord, vous subordonnez la présence sur les listes électorales. Or on ne peut pas subordonner un droit, celui de se marier, à une faculté, celle de s'inscrire ou pas sur les listes électorales. Vous n'envisagez pas non plus le cas des personnes qui n'avaient pas de résidence en ...

Cette série d'amendements vise à créer un régime intermédiaire entre le PACS et le mariage, en se rapprochant au plus près du mariage : une célébration en mairie, davantage d'obligations, inspirées assez largement de celles qui figurent dans notre code civil, davantage de sécurité pour les membres du couple droit des successions notamment e...

Non, pas par la GPA. Ce nombre de cas est tout à fait marginal, la garde des sceaux l'a rappelé. Monsieur Mariton, à la suite de M. Roman, je n'arrive pas à comprendre la cohérence qu'il peut y avoir entre votre refus de voir ces enfants, de créer un lien de filiation entre ces couples et des enfants, et la proposition de loi que vous avez dép...

Sans doute. En attendant, elle a été signée le 16 janvier 2013 mais probablement étiez-vous ailleurs, puisque vous n'avez pas entendu ce jour-là, en commission, la garde des sceaux annoncer la circulaire qui a tant fait parler ces deux derniers jours

Votre proposition oublie donc l'enfant : c'est le mariage qui peut créer un lien de filiation adoptif, puisqu'il contient en lui-même la présomption de paternité. Je rappelle que le titre VII du livre Ier du code civil n'est pas modifié par le projet de loi. Le lien de filiation entre les couples de même sexe sera donc bien un lien de filiation...

Merci, monsieur le président, de me laisser l'occasion de répondre à l'attaque disons cela comme ça de M. Mariton. Évidemment, il a sorti complètement de son contexte la phrase que j'ai prononcée. Ce que j'ai voulu dire en disant que la symbolique du mariage était peut-être plus importante pour les couples homosexuels et qu'ils en avaient ...

de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République. Bien sûr !

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la ministre, monsieur le ministre, chers collègues, l'esprit et le sens du projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est d'instaurer l'égalité entre tous les citoyens. Il vise à permettre aux homosexuels qui vivent en couple, à ceux qui ont des enfants, de se...

Elles sont nombreuses, et le seront encore davantage demain. Les travaux menés durant les auditions ont permis de sortir enfin du silence et de la pénombre ces familles oubliées depuis trop longtemps, ce dont nous pouvons tous nous féliciter. Le débat dans le pays a permis une avancée considérable de ce point de vue en mettant au jour, devant d...