Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

La commission émet un avis défavorable. Vous avez notamment évoqué, madame Genevard, le droit constitutionnel allemand. Or il est plus difficile, en France, de déduire des décisions du Conseil constitutionnel que la reconnaissance de l'altérité sexuelle dans le mariage est un principe fondamental reconnu par les lois de la République c'est ce...

Le 23 janvier 2013, le président du Conseil, Jean-Louis Debré a d'ailleurs rappelé, dans un entretien, qu'il revenait au législateur de définir les contours du mariage.

A priori, un faisceau de présomptions permet donc de penser que l'altérité sexuelle dans le mariage n'a pas vocation à devenir un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Je rappelle que la QPC du 28 janvier 2011 concernait précisément le mariage des couples de personnes de même sexe et que si le Conseil constitutionnel avai...

Le Conseil peut certes changer de jurisprudence, mais il est en général constant dans ses choix. Quant à la doctrine, elle a été très sollicitée ces dernières semaines afin de nourrir nos discussions. Nous avons nous-mêmes auditionné des juristes, des professeurs de droit constitutionnel.

Je vous en citerai un, M. Dominique Rousseau, professeur à l'université de Paris I, qui rappelle que le Conseil constitutionnel, pour des motifs proches de ceux que vous avancez dans l'exposé sommaire de votre amendement, a refusé de qualifier de principe fondamental reconnu par les lois de la République le droit du sol, par exemple, qui a pour...

S'agissant de votre dernier argument, monsieur Fasquelle, permettez-moi de vous citer une autre phrase issue d'une jurisprudence de 2003 du Conseil constitutionnel. Vous dites, et vous avez raison, que l'on peut traiter de manière différente des situations différentes, mais on n'est pas obligé de le faire ! Nous ne sommes pas obligés de traite...

Le Conseil constitutionnel estime ainsi que, « si le principe d'égalité impose de traiter de la même façon des personnes qui se trouvent dans la même situation, il n'en résulte pas pour autant qu'il oblige à traiter différemment des personnes se trouvant dans des situations différentes. » C'est exactement le cas dans lequel nous sommes ; il s'a...

Absolument, c'est une volonté politique. Monsieur Fasquelle, dans votre amendement, on lit deux phrases choquantes : « La famille fondée sur le mariage est placée sous la protection particulière de la loi. »

C'est un retour en arrière assez prodigieux, car cela veut dire que seule la famille dans le cadre du mariage est protégée par la loi.

Votre amendement rétablit donc une forme de hiérarchie entre les familles. L'alinéa suivant, qui tend à réécrire l'article 143 du Code civil, dispose : « Le mariage est une institution. Il inscrit le couple dans l'alliance et fonde la parenté, offrant à l'enfant une filiation indivisible, maternelle et paternelle. » Cela veut-il dire que les ...

C'est un retour en arrière, monsieur Fasquelle, que vous le vouliez ou non, ce qui justifie l'avis défavorable de la commission.

Le Gouvernement propose dans ce projet de loi un nouvel article 143 du code civil définissant le mariage comme l'union d'un couple de même sexe ou de sexe différent. Vous proposez l'inverse ou plutôt vous proposez pour le nouvel article 143 une définition qui réserve le mariage aux couples d'hommes et de femmes. Il s'agit évidemment d'un contre...

Il n'y a aucune raison qu'il ne l'ait pas fait alors que le sujet s'y prêtait. Il a renvoyé au législateur cette responsabilité. C'est celle que nous exerçons en ce moment. Deux choses pour finir. Je ne répondrai pas à chacun d'entre vous. Ce n'est pas le rôle du rapporteur. Je veux toutefois vous dire, madame Pons, que j'aurais souhaité que v...

Quand vous prononciez ces mots, je regardais l'heure et me félicitais que ces enfants soient couchés et n'entendent pas cela ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Quand on leur dit qu'ils ne sont pas des enfants comme les autres, qu'ils ne sont pas normaux, je trouve cela très violent, il faut que vous vous en rendiez compte.

Et c'est ce qui explique votre volonté de les faire rentrer dans la norme. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

J'ai entendu à de nombreuses reprises je vais reprendre vos mots des allusions à la nature. J'ai noté chez M. Fenech l'expression de loi naturelle ; dans un autre registre, M. Gosselin a rappelé la tradition ; M. Le Fur a parlé de règle naturelle ; M. Myard, de la vérité du monde ; Mme Lauwagie a dit « la loi de la nature a organisé la civi...

Vos amendements ont trait à la définition du mariage. À plusieurs reprises, il a été rappelé que notre définition du mariage datait de 1792. Irène Théry l'a rappelé lors de son audition, et je vous renvoie à la lecture de sa contribution qui figure dans le tome II de mon rapport. Si le mariage n'a pas trouvé alors de définition plus précise, e...

Ils avaient l'interdiction de faire des recherches en paternité. Les mères assumaient, seules, la responsabilité de l'enfant et n'avaient aucun moyen de mettre en cause la responsabilité du père. Il est donc très intéressant, madame la garde des sceaux, qu'avec ce texte, nous définissions le mariage. L'histoire retiendra que c'est la gauche qu...

En revanche, nous n'avons aucune obligation de maintenir cette différence et il est loisible au Parlement c'est un choix politique proposé par le Gouvernement de mettre à égalité deux situations objectivement différentes. L'égalité homme-femme est un combat qui a été mené durant des années dans cette enceinte pour aboutir à une égalité dan...

Vous avez été plusieurs à considérer qu'il faudrait le renforcer. M. Gibbes, parmi d'autres, a fait valoir que les enfants n'étaient pas dans une situation d'insécurité juridique. C'est totalement faux, chers collègues. J'aurais souhaité la présence des représentants de l'opposition lors de la dernière table ronde organisée le 20 décembre. Les...