Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 18)

I. Rédiger ainsi l'alinéa 28: «Art.L.4251-5.–Les modalités d'élaboration concertée du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire sont prévues par délibération du conseil régional, à l'issue d'un débat au sein de la conférence territoriale de l'action publique.» II. A l'alinéa 29, supprimer les mots « , à l'issue d...

Rédiger ainsi l'alinéa 34 : « 4° L'ensemble des métropoles définies aux articles L. 5217‑1, L. 5219‑1, L. 5218‑1 du code général des collectivités territoriales situées sur le territoire de la région, des communautés urbaines et des communautés d'agglomération, ainsi que les communautés de communes compétentes en matière de plan local d'urbani...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales peut solliciter ou demander à être associé à l'exercice des compétences résultant d'un transfert des ports dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures. Cette demande peut porter sur ch...

Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants : a) Après les mots « touristique, portuaire et aéroportuaire », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; a) bis Après les mots : « actions de développement économique », sont insé...

I. Après l'alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : « a) bis Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4°bis Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ; » Exposé sommaire : De nombreuses dispositions législatives ou réglementaires sont venues renforcer le rôle des établissements publics de coo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La dévolution au secteur communal d'une nouvelle compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) s'est opérée sans véritable concertation préparatoire avec les ...

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des quatre groupes suivants : » Exposé sommaire : La Cour des Comptes a constaté dans son récent rapport sur les finances publiques locales un émiettem...

Compléter cet article par les 3 alinéas suivants : III. L'article L. 5214‑16‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 5211‑56, la communauté de communes peut confier, par convention avec la ou les collectivités concernées, la création ou la gestion de certains équ...

Supprimer les alinéas 62 et 64 à 68. Exposé sommaire : Cet amendement vise à attribuer les compétences en matière de concession de la distribution publique d'électricité et de gaz, ainsi que celle en matière de réseaux de chaleur et de froid, directement à la métropole du Grand Paris, à compter du 1er janvier 2017, sans passer par l'étape d'u...

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « ; politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des commun...

Après l'alinéa 17, insérer un alinéa ainsi rédigé: «Le projet est arrêté par le conseil régional après avis favorable de la moitié au moins des autorités organisatrices en charge du traitement des déchets et représentant au moins la moitié de la population régionale.» Exposé sommaire : Le plan régional des déchets prescrira pour une large pa...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : «, objectifs et modalités de mise en œuvre », les mots : « et objectifs ». Exposé sommaire : En l'état du texte, suite à la suppression regrettable de la notion de « fascicule » par le Sénat, il existe un grand risque que les collectivités infra-régionales ne puissent identifier clairement les orientations...

À l'alinéa 3, rétablir le a)dans la rédaction suivante : « a) Le 1° est ainsi modifié :  - le nombre : « 5 000 » est remplacé par le nombre : « 20 000 » ; - après les mots : « certains espaces », sont insérés les mots : « , des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de faible densité, notamment lorsque celle-...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « a)Le premier alinéa est ainsi rédigé : « II.- La communauté d'agglomération doit en outre exercer en lieu et place des communes au moins cinq compétences parmi les neuf suivantes : » Exposé sommaire : Afin d'encourager une plus forte intégration des compétences et la mutualisation au sei...

Substituer à l'alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le 1° est ainsi modifié : a) après les mots « industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique », supprimer les mots « qui sont d'intérêt communautaire » et après les mots « développement économique », supprimer les mots « d'intérêt communautaire » ; b) après les mots :...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « politique intercommunale du commerce dont les actions d'intérêt communautaire de soutien aux activités commerciales ». Exposé sommaire : Les activités commerciales doivent être au centre des politiques de développement économique intercommunales sans pour autant exclure une capacité préservée des communes...

Après le I de l'article L. 2336‑3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le prélèvement calculé pour chaque ensemble intercommunal conformément aux 2° et 3° du I du présent article est réparti entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes...

Substituer aux alinéas 24 à 27 les deux alinéas suivants : « Art. 4251-4. – 1° Les plans de déplacements urbains, les plans climat-énergie territoriaux et les chartes naturels régionaux prennent en compte les orientations et objectifs du schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire. Lorsque ces documents ont été ad...

Compléter l'alinéa 5 par les mots suivants : « ; soutien et préservation des activités agricoles et forestières d'intérêt communautaire ». Exposé sommaire : La très forte diffusion des chartes forestières et l'attention croissante portée par les intercommunalités à la gestion de la ressource (biodiversité, biomasse, tourisme, sport de ...

Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités possibles et les impacts d'une généralisation du régime de la fiscalité professionnelle unique pour l'ensemble des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'ici le 1er janvier ...