Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
(Article 10)

À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2014 » l'année : « 2017 ». Exposé sommaire : La modification du régime de l'abus de droit proposée par cet article s'appliquerait aux rectifications adressées par l'administration à compter de 2014. Concrètement, au regard du délai de reprise de l'administration, cela signifie que cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit par le Sénat, propose de modifier le régime de l'abus de droit défini à l'article L 64 du livre des procédures fiscales en supprimant la notion « d'exclusivité du motif fiscal » pour la remplacer par « un motif essentiel d'éluder ou d'atténuer les charges fiscales ». La co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il appartient au ministère public d'engager les poursuites en matière de fraude fiscale et le fait d'autoriser des associations à se porter partie civile risque de nuire à une bonne administration de la justice. A cet égard, les débats au Sénat ont très justement mis en lumière le risque...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « financier » les mots : « de Paris » II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 7. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 8. III. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppressi...

Substituer aux mots : « aux articles 704 et 705 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 704‑2, 704‑3, 705‑2 et 705‑3 » les mots : « à l'article 704 du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi, selon les procédures définies aux articles 705, 705‑1 et 705‑2 ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il s'agit d'un retour à la version Sénat pour tenir compte de la suppression du procureur de la République financier.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'applic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de supprimer les dispositions relatives à la création du procureur de la République financier étant donné les dysfonctionnements qui risquent d'être engendrés par ce dispositif.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 abroge et renumérote certains articles du code de procédure pénale pour tenir compte de la création du procureur de la République financier. Ces dispositions deviennent inutiles s'il est renoncé à sa création. Il s'agit ici de supprimer le rétablissement de cet article par la commission d...

Substituer aux alinéas 13 à 16 les quatre alinéas suivants : « « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort de plusieurs cours d'appel, le procure...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « cinquième » le mot : « dixième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. Les amendes fondées sur un pourcentage du chiffre d'affaires créeraient un fort sent...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « dixième » le mot : « vingtième ». Exposé sommaire : Le projet de loi généralise le prononcé d'une amende pénale pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires de la personne morale en cas d'infraction pénale. Elle peut être portée à 20 % du chiffre d'affaire en cas de récidive. En vue d'une harmonisation ...

Avant le 30 juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport comparant l'impact de la présente loi en termes de rendement budgétaire (droit et recouvrement d'impôts, pénalités, intérêts) au rendement de la cellule de régularisation fiscale mise en place entre avril et décembre 2009. Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 6° Au vingtième alinéa, après le mot : « comprennent », sont insérés les mots : « un procureur de la République adjoint, » ; « 7° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « premier président, après avis du président du tribunal de grande instance, désigne un ou plusieurs juges d'instruction ...

Substituer à l'alinéa 7 les deux alinéas suivants : « 4° Le dix‑huitième alinéa est ainsi rédigé : « Pour l'enquête, la poursuite, l'instruction et, s'il s'agit de délits, le jugement des affaires visées au présent article qui apparaissent relever de la compétence de plusieurs tribunaux dont la compétence territoriale est étendue au ressort d...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 706‑1 du code de procédure pénale sont remplacés par sept alinéas ainsi rédigés : « Le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 5...

I. – Substituer aux références : « aux articles 704 et 705 » la référence : « à l'article 704 ». II. – En conséquence, substituer aux références : « 704‑2, 704‑3, 705‑2, 705‑3 » les références : « 705, 705‑1, 705‑2 ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de conséquence pour tenir compte de la suppression du procureur de la Répub...