Les interventions de Étienne Blanc sur ce dossier

59 amendements trouvés


16/07/2013 — Amendement N° 738 rectifié au texte N° 1216 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc

Après l'alinéa 136, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 3641‑10. – Les compétences confiées à la Métropole de Lyon, lorsqu'elles relèvent des dispositions de l'article 1111‑9, doivent s'exercer dans le cadre des responsabilités confiées aux chefs de file en charge d'organiser et de fixer les modalités d'action des compétences transférées. ». ...

16/07/2013 — Amendement N° 703 au texte N° 1216 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Blanc

La collectivité territoriale désignée en tant que chef de file n'exerce aucune autorité sur une autre collectivité territoriale. En cas de désaccord sur les modalités et les conditions d'exercice d'une compétence déléguée à une autre collectivité, la collectivité désignée en tant que chef de file exerce alors pleinement et exclusivement la comp...

16/07/2013 — Amendement N° 673 au texte N° 1216 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Blanc

Compléter l'alinéa 3 par les deux phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent définir avec les collectivités locales ou...

16/07/2013 — Amendement N° 672 au texte N° 1216 - Article 45 bis A (Rejeté)
M. Blanc, M. Francina, M. Saddier, Mme Duby-Muller

Compléter l'alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Les pôles métropolitains limitrophes d'un État étranger, lorsqu'ils sont membres d'un groupement européen de coopération territoriale, ou d'un groupement eurorégional de coopération, ou d'un groupement local de coopération transfrontalière, peuvent concevoir, avec les collectivités terri...

15/07/2013 — Amendement N° 751 au texte N° 1216 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. Fenech, M. Cochet, M. Meunier, Mme Nachury

À la première phrase de l'alinéa 19, substituer aux mots : « et du conseil général intéressé » les mots : « du conseil général intéressé et des communes ayant vocation à être incluses dans le périmètre de la métropole ». Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit à l'Article L. 3621‑1 la possibilité pour la Métrop...

15/07/2013 — Amendement N° 749 au texte N° 1216 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. de La Verpillière

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 132. Exposé sommaire : L'article 20 crée une collectivité à statut particulier dénommée « Métropole de Lyon » en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône. Puisque les compétences du département du Rhône ...

15/07/2013 — Amendement N° 745 au texte N° 1216 - Après l'article 9 bis A (Adopté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

Le II des articles L. 3114‑1, L. 4122‑1‑1, L. 4123‑1 et L. 4124‑1 du code général des collectivités territoriales est abrogé. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit, sans consultation des populations intéressées, la création d'une nouvelle collectivité territoriale au sens de l'article 72 de la Constitution, avec l'absorption du Conseil G...

15/07/2013 — Amendement N° 744 2ème rectif. au texte N° 1216 - Après l'article 28 quater (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences financières, en particulier aux coûts et bénéfices financiers attendus des dispositions envisagées pour chaque catégorie d'administrations publiques concernée par l...

15/07/2013 — Amendement N° 743 rectifié au texte N° 1216 - Après l'article 27 bis (Rejeté)
M. Gaymard, M. Jacob, M. Aboud, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M. B...

I. – En vue de la création de la métropole de Lyon, et dans les six mois suivant la publication de la présente loi, un débat public d'une durée maximale de quatre mois est organisé par la Commission nationale du débat public. Le débat public porte sur l'opportunité, les objectifs, et les principales caractéristiques du projet de métropole de L...

13/07/2013 — Amendement N° 746 au texte N° 1216 - Après l'article 1er A (Rejeté)
M. Blanc

Par convention entre eux, les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier au sens des articles 72 et 73 de la Constitution et les collectivités d'outre-mer fixent les compétences exercées par chacun. Des compétences identiques ne peuvent être exerc...

13/07/2013 — Amendement N° 688 au texte N° 1216 - Article 1er AA (Rejeté)
M. Blanc

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Haut Conseil des Territoires traduit la volonté du Gouvernement de garder la haute main sur les collectivités territoriales. Alors même que le Gouvernement affirme sa volonté de permettre aux collectivités de contractualiser entre elles pour exercer les compétences qui sont les leurs, le Premier Mi...

13/07/2013 — Amendement N° 605 au texte N° 1216 - Article 9 bis (Adopté)
M. Blanc, M. Francina, Mme Duby-Muller, M. Saddier

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou d'un groupement local de coopération transfrontalière ». Exposé sommaire : Les GECT (Groupement européen de coopération territoriale), les GEC (Groupement eurorégional de coopération) et les GLCT (Groupement local de coopération transfrontalière) sont les trois outils de gouver...

01/07/2013 — Amendement N° CL189 au texte N° 1120 - Article 5 (Rejeté)
M. Blanc, Mme Nachury, M. Cochet, M. Meunier, M. Fenech

Rétablir l'article 5 comme suit :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent article. Ces sch...

28/06/2013 — Amendement N° CL443 au texte N° 1120 - Article 20 (Rejeté)
M. Blanc, M. Fenech, M. Cochet, M. Meunier

Supprimer l'Alinéa 115 Exposé sommaire : L'article 20 qui crée la Métropole de Lyon prévoit que la Région Rhône-Alpes peut déléguer certaines de ses compétences à la Métropole de Lyon. Il crée ainsi l'Article L.3641-1. Or les modalités de transfert par convention d'une collectivité à une collectivité d'une autre catégorie ou à un établisseme...

28/06/2013 — Amendement N° CL195 au texte N° 1120 - Article 5 (Rejeté)
M. Blanc, M. Meunier, M. Fenech, M. Cochet

Rétablir l'article 5 dans la rédaction suivante :  « Après l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1111-9-2 ainsi rédigé : « Art. L. 1111-9-2. - I.- Le pacte de gouvernance territoriale dans la région est constitué par les schémas d'organisation élaborés en application du présent arti...