Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

40 amendements trouvés


29/11/2014 — Amendement N° 237 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Au troisième alinéa du III de l'article 266quindeciesdu code des douanes, après la référence : « 11 ter », est insérée la référence : « , 36 ». II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux...

29/11/2014 — Amendement N° 236 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Après l'article 266 quinquies du code des douanes, il est inséré un article 266 quinquies AA ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies AA. – I. – Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. « II. – Un décret précise les modalités d'application...

29/11/2014 — Amendement N° 232 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

I. – Le second alinéa dud du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'article L. 3332‑17‑1 du code...

29/11/2014 — Amendement N° 214 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisati...

29/11/2014 — Amendement N° 213 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millio...

29/11/2014 — Amendement N° 58 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard,...

I. – Après le 1°ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l'...

28/11/2014 — Amendement N° 235 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas, Mme Pompili, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouve...

28/11/2014 — Amendement N° 227 au texte N° 2353 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline...

26/11/2014 — Amendement N° CF250 au texte N° 2353 - Après l'article 15 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Le d du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : «Toutefois, l'exclusion relative à l'activité de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil n'est pas applicable aux entreprises solidaires mentionnées à l'arti...

26/11/2014 — Amendement N° CF119 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

I. - A l'alinéa 3 du III de l'article 266 quindecies du Codes des douanes, insérer après l'indice « 11 ter » l'indice « 36 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les distributeur...

26/11/2014 — Amendement N° CF113 au texte N° 2353 - Article 24 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article vise à modifier le régime fiscal des organismes chargés de l'organisation en France d'une compétition sportive internationale. Il s'agit en effet par cet article de créer une niche fiscale pour les sociétés organisatrices de l'Euro 2016 en France. La pratique sportive populaire ouvert...

26/11/2014 — Amendement N° CF117 au texte N° 2353 - Après l'article 26 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

Après l'article 266 quinquies du code général des impôts, il est inséré un article 266 quinquies bis ainsi rédigé : « Art. 266 quinquies bis : I. Le biométhane, biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie, n'est pas soumis à la taxe intérieure de consommation. II. Un décret précise les modalités d'application d...

26/11/2014 — Amendement N° CF204 au texte N° 2353 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

I. – Après le 1° ter du II de l'article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 1°quater ainsi rédigé : « 1°quater Dont le remboursement ou la cession concerne des parts de sociétés d'habitat participatif régies par les articles L. 201‑2 et L. 202‑2 du code de la construction et de l'habitation. ». II. – La perte de recettes pour l...

26/11/2014 — Amendement N° CF231 au texte N° 2353 - Article 11 (Retiré)
Mme Sas, M. Alauzet

A l'alinéa 3 du présent article remplacer les mots « de 20 euros à 40 euros » par les mots « de 30 euros à 68 euros ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit de réformer la taxe sur les nuisances sonores aériennes (TNSA) prévue à l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts. Il propose notamment des  modifications des tarifs...

26/11/2014 — Amendement N° CF115 au texte N° 2353 - Article 12 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Supprimer l'article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit une baisse du taux de la contribution sur les activités privées de sécurité. La baisse du taux de cette contribution conduira à une diminution des moyens du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) qui est chargé de la police administrative, de la discipline e...

26/11/2014 — Amendement N° CF116 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Rejeté)
M. Alauzet, Mme Sas

 « Avant le 1er juin 2015 le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur le montant de l'investissement des collectivités locales et l'évolution de cet investissement en lien avec l'évolution des dotations de l'État. » Exposé sommaire : En raison de la baisse importante des dotations aux collectivités locales et des répercussio...

26/11/2014 — Amendement N° CF114 au texte N° 2353 - Après l'article 30 (Retiré)
M. Alauzet, Mme Sas

I. – Au I de l'article 244 quater L du code général des impôts, remplacer « 2014 » par « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduct...

26/11/2014 — Amendement N° CF4 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement. Notamment il est proposé d'annuler 100 millio...

26/11/2014 — Amendement N° CF5 au texte N° 2353 - Article 6 (Rejeté)
Mme Sas, M. Alauzet

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Après une importante annulation de crédits de la mission « Écologie » lors du premier PLFR pour 2014 ce deuxième PLFR propose une nouvelle annulation de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement à hauteur de 346 millions d'euros d'autorisati...

25/11/2014 — Amendement N° 105 au texte N° 2353 - Après l'article 31 (Retiré)
Mme Duflot, Mme Sas, M. Alauzet, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, ...

L’article L. 2531‑4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 2,7 % » est remplacé par le taux : « 2,8 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 1,8 % » est remplacé par le taux : « 1,9 % » ; 3° Au 3°, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % ». Exposé sommaire : Les plafonds du taux du Verse...