Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1°bis Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées à l'article 7 de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont rendues publiques et font l'objet d'une publication gratuite, accessibl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La nouvelle rédaction introduite au Sénat des sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code du commerce restreignent l'information des salariés pour reprise de leur entreprise aux seuls cas de cessation d'activité. Il s'agit d'un recul important par rapport aux mesures introduites, d...

Supprimer  cet article. Exposé sommaire : Les contreparties au travail dominical prévues par le projet de loi sont très insuffisantes. Le choix de l'échelle territoriale laissé à l'employeur pour conclure l'accord (branche, entreprise, établissement, territoire) est un avantage indéniable pour « éviter » un périmètre d'accord qui lui serait ...

Supprimer l'alinéa 18. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit la suppression du délit d'entrave aux institutions représentatives du personnel. Même si les peines d'emprisonnement ne sont jamais prononcées et même si les amendes ont été significativement augmentées, les auteurs de l'amendement considèrent qu'une pénalisation joue un rôle ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le deuxième alinéa du 5° du I de l'article 3 de la même loi est complété par une phrase ainsi rédigée : « Si l'entreprise d'assurance n'a pas connaissance des coordonnées du bénéficiaire, elle dispose d'un délai de quinze jours, après réception de l'avis de décès, afin de demander une copie ...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Elles veillent particulièrement à l'intermodalité et à l'accessibilité de celles-ci à l'ensemble des usagers en particulier aux personnes handicapées, personnes à mobilité réduite ainsi aux cyclistes qui doivent pouvoir trouver des stationnements sécurisés, ou accéder aux quais pour y embarquer l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article qui plafonne l'indemnité qui est allouée au salarié ayant au moins 2 ans d'ancienneté en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse à douze mois de salaire.

I. A la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « ferroviaire », insérer les mots : « et routier » II. En conséquence, à l'alinéa 3, après les mots : « SNCF Mobilités », insérer les mots : « et les opérateurs de services routiers » III. En conséquence, à l'alinéa 4, après les mots : « SNCF Mobilités », insérer les mots : « et l...

À l'alinéa 18, après le mot : « informe » insérer les mots : « et recueille l'avis de » Exposé sommaire : Afin de pouvoir jouer son rôle de conseil en matière de fixation des tarifs réglementés, l'autorité de la concurrence doit non seulement être informée, mais le gouvernement doit aussi recueillir l'avis de l'autorité de la concurrence.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un rapport est remis au Parlement, avant le 31 décembre 2015, sur l'évaluation des effets de l'ordonnance n° 2013‑638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme. » Exposé sommaire : L'ordonnance du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme prévoit une série de si...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi dialogue social et emploi est en navette parlementaire. Cet article de fusion du CE et du CHSCT.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. Les alinéas 2 à 5 visent à permettre au gouvernement de modifier le droit de l'environnement pour accélérer les projets de constructions et d'aménagement. Ces modifica...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La présent amendement vise à rétablir la rédaction issue de la loi n° 2015‑136 du 9 février 2015 relative à la sobriété, à la transparence, à l'information et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques qui prévoit qu'en cas de modification d'une installation radioélectrique,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi ALUR avait prévu la création d'une « VEFA inversée » à titre expérimental pour une durée de 5 ans et limitée aux opérations bénéficiant de la décôte sur les actifs fonciers pour la construction de logements sociaux, dans la limite de 30 % de l'opération. La combinaison de ces mesures avait pour ...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne ...

À l'alinéa 5, après le mot : « pour », insérer les mots : « la transition énergétique et ». Exposé sommaire : Cet article vise à étendre, dans la continuité de l'article 26 adopté conforme au Sénat, le certificat de projet y compris pour les Installations Classées Protection de l'Environnement à la région Ile de France sous réserve de leur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le compte personnel de prévention de la pénibilité constitue une avancée importante de la dernière réforme des retraites. Il s'appuie sur des facteurs qui ont été définis par les partenaires sociaux.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le CDI de projet qui est présenté dans cet article revient à créer un nouveau type de contrat de travail à durée déterminée, qui n'aurait donc ni le caractère protecteur de la durée indéterminée, ni les compensations du CDD.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La France dispose actuellement d'un système souvent appelé « 5 dimanches du maire ». Dans une très large majorité des communes, les maires décident de ne pas utiliser la possibilité d'autoriser l'ouverture des commerces pendant ces cinq dimanches. Le passage en commission a permis de supprimer l'oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, permet la conclusion d'accords dits « offensifs » pour le maintien dans l'emploi. Il s'agit en réalité de revenir sur les garanties du droit du travail.