Croissance activité et égalité des chances économiques

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les moyens alloués à la réalisation du Canal Seine Nord permettraient d'améliorer les transports existants tandis que l'utilité de ce Canal n'est pas démontrée et que sa construction engendrera des dommages environnementaux irrémédiables. C'est pourquoi il convient de supprimer cet article.

Après le mot : « évalue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact sur le dérèglement climatique et sur la consommation rationnelle de l'énergie. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à rétabli...

Après le mot : « évalue », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 22 : « l'impact du développement du transport public routier de personnes librement organisé en tenant compte de l'impact environnemental, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs et de l'égalité des territoires. » Exposé sommaire : C...

Après le mot : « routières », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « veille, dans le secteur des services réguliers non urbains de transport routier de personnes, notamment par les avis et propositions qu'elle formule en application de la sous-section 1, à la cohérence de l'offre de services de transport collectifs, à la satisfaction des be...

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette autorité organisatrice de transport peut également interdire ou limiter le service en tenant compte de l'impact environnemental causé par la création du nouveau service, de la cohérence intermodale des services de transports collectifs ou de la remise en cause de l'égalité des territoires. ...

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Une ouverture réussie du marché des autocars à l'initiative privée nécessite le maintien d'une entité responsable de la bonne coordination des offres de transports, que celles-ci soient ferroviaires ou routières, et garantes de la bonn...

Compléter l'alinéa 6 par les mots : « si ce service n'est pas déjà offert par une liaison qu'assure sans correspondance un service régulier de transport public ferroviaire de personnes. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour but de réserver le développement des autocars aux seules liaisons pour lesquelles il n'existe pas de ligne d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2121‑1 du code des transports est ainsi rédigé : « Art. L. 2121‑1. – L'État veille à l'organisation des services de transport ferroviaire et routier de personnes d'intérêt national. Il en est l'autorité organisatrice. « La région est consultée sur les modifications de la consis...

Après l'alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 4°bis Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2132‑7 du code des transports, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Il comprend aussi deux représentants des associations agréées d'usagers ou d'associations agréées de défense des consommateurs agréées. » » Exposé...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot : « déontologie », insérer les mots : « et des incompatibilités » ; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase des alinéas 12, 18, 34, 40, 47 et 53. Exposé sommaire : S'ils sont liés, les règles de déontologie ne se confondent pas forcément avec les problèm...

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « 2° L'article 52 est abrogé ; ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 14, substituer au mot : « entre », les mots : « et le 2° du présent article entrent ». Exposé sommaire : L'article 52, qui prévoit que les notaires d'Alsace-Moselle cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge d...

Après l'alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « Les visites dans le cabinet d'un avocat ou à son domicile, prévues à l'article L. 450‑3 du code de commerce, ne peuvent être effectuées qu'en présence du bâtonnier ou de son délégué. « Les visites dans les locaux de l'ordre des avocats ou des caisses de règlement pécuniaire des avocats ...

Rédiger ainsi l'alinéa 6 : « II. Le H est ainsi rédigé : « Un décret définit les modalités d'application de l'objectif de sobriété, en ce qui concerne les établissements accueillant des personnes vulnérables » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à prendre en compte les annonces du Premier ministres lors du Comité interministériel aux ...

A l'alinéa 2, après le mot : « Modifier » Insérer les mots : « , tout en garantissant une protection de l'environnement au moins équivalente, ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au ...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « favorisant la transition énergétique. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie au 2°) vise à permettre au gouvernement de ...

A l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « programmes » Insérer les mots : « d'intérêt général au sens des articles R.121‑1 à R.121‑3 du code de l'urbanisme. ». Exposé sommaire : Cet article vise à autoriser le gouvernement à prendre par ordonnance des mesures de simplification du droit de l'environnement. L'ordonnance définie ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article. Dans le cadre de la loi relative à la régulation des activités bancaires, la France s'est engagée dans la transparence des activités bancaires, et elle a reconnu la nécessité de travailler à améliorer la transparence des activités de l'ensemble des entr...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Les alinéas 8 à 11 de cet article 83 introduisent un référentiel  qui a vocation à guider le mondant des indemnités susceptibles d'être allouées. Les juges prennent d'ores et déjà en compte les situations des demandeurs, leur âge, leur ancienneté, etc. Ce référentiel s'inscrit dans la logique de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les établissements du supérieur à but lucratif ne peuvent pas être traités de manière équivalente à celle des organismes publics sans but lucratif. La taxe d'apprentissage ne doit pas être utilisée pour assurer un financement public à ce secteur concurrentiel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter les seuils à partir desquels les salariés bénéficient d'un CE et d'un CHSCT.