Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

119 amendements trouvés


27/06/2016 — Amendement N° 1221 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Section 8 bis Dispositions visant à lutter contre les contrôles d'identités discriminatoires Article 59bis Le chapitre III du titre II du livre Ier du code de procédure pénale est complété par un article 78‑8 ainsi rédigé : « Art. 78‑8. – I. – L'État peut autoriser la mise en place d'une expérimentation d'une durée de douze mois, au plus ta...

27/06/2016 — Amendement N° 1219 au texte N° 3851 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

L'article L. 1221‑5 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « mineure », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans » ; 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « mineures », sont insérés les mots : « de moins de dix-sept ans ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre le don du sa...

27/06/2016 — Amendement N° 1218 au texte N° 3851 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Le 2° de l'article 373‑2‑11 du code civil est complété par les mots : « ou son adhésion lorsqu'il a atteint l'âge de seize ans révolus ; ». Exposé sommaire : Actuellement, la prise en compte de la parole de l'enfant dans les affaires le concernant, est réduite. Toutefois, cette incapacité juridique a plusieurs exceptions. L'enfant peut ainsi...

27/06/2016 — Amendement N° 1217 au texte N° 3851 - Après l'article 19 ter (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

À l'article 373‑2‑8 du code civil, après le mot : « non, », sont insérés les mots : « ou par l'enfant lui‑même s'il a atteint l'âge de seize ans révolus, ». Exposé sommaire : Cet amendement est directement issu du rapport sur le groupe de travail sur « de nouveaux droits pour les enfants », présidé par Jean-Pierre Rosenczveig, remis en 2013 a...

27/06/2016 — Amendement N° 1216 rectifié au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Après le deuxième alinéa de l'article 371‑1 du code civil, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent user de châtiments corporels à l'égard de l'enfant. « Les parent s'abstiennent à l'égard de l'enfant de tout traitement inhumain, cruel ou dégradant et de tout châtiment corporel. » Exposé s...

27/06/2016 — Amendement N° 1215 au texte N° 3851 - Après l'article 19 septies (Rejeté)
M. Mamère, M. Noguès, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas,...

I. – L'article 145‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tout enfant a droit au maintien des relations avec son parent détenu. Le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite ou d'autoriser l'usage du téléphone à un enfant mineur de la p...

27/06/2016 — Amendement N° 1210 au texte N° 3851 - Article 28 quinquies (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de limiter l'accession au conseil d'administration de l'office, des représentants des locataires qui ne seraient pas parmi les 5 associations adoubées par la commission nationale de concertation. Cet article a vocation en réalité à limiter l'accès à des association comme ...

27/06/2016 — Amendement N° 1209 au texte N° 3851 - Article 19 (Adopté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Noguès, M. Roum...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vient à instaurer une sélection dans les universités « en tension ». Cela introduit un faux débat sur les capacités d'accueil des universités, mais plus encore, introduit une graduation entre les formations. L'État doit être en mesure de respecter la promesse de l'Université : offrir à tous...

27/06/2016 — Amendement N° 1204 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, M. Amirshahi

À l'article L. 2 du code électoral, le mot : « dix-huit » est remplacé par le mot : « seize ». Exposé sommaire : Cette mesure défendue par les écologistes depuis plus de quinze ans permettrait de mieux reconnaître les jeunes, et de leur donner tôt le goût de la citoyenneté. Les expériences de nos voisins européens ont montré en effet qu'acco...

27/06/2016 — Amendement N° 1203 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas, Mme Allain, M. Amirsha...

Dans toutes les dispositions légales où l'exercice d'un droit civil est subordonné à une condition d'âge de dix-huit ans, cet âge est remplacé par le mot celui de seize ans. Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de diminuer l'âge de la majorité civile à 16 ans. Il n'est nul besoin de rappeler que les obligations pénales des jeune...

27/06/2016 — Amendement N° 1201 au texte N° 3851 - Article 33 (Tombe)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Supprimer l'alinéa 27. Exposé sommaire : La redéfinition de la composition des règles de nomination au sein de la Commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilière ne peut se faire par ordonnance. Les règles actuelles garantissent en effet l'impartialité et la qualité des décisions que la Commission sera amenée à p...

27/06/2016 — Amendement N° 1195 au texte N° 3851 - Après l'article 59 (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Bonneton, M. Nogu...

L'article 78‑2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « plausibles » est remplacé par les mots : « objectives et individualisées » ; 2° Après le sixième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Aucun contrôle d'identité ne peut être réalisé au motif d'une quelconque discrimination, telle que défin...

27/06/2016 — Amendement N° 1187 au texte N° 3851 - Après l'article 34 bis (Rejeté)
M. Amirshahi, M. Cherki, Mme Attard, M. Serville, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Carrey-Conte, Mme...

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur la création d'un fonds de dotation pour la démocratie d'initiative citoyenne. Exposé sommaire : Les discours sur la démocratie participative ont fleuri en France au cours des vingt dernières années, appelant au développement de n...

27/06/2016 — Amendement N° 1184 au texte N° 3851 - Après l'article 29 (Non soutenu)
M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, Mme Auroi, M. Mamère, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Carrey-Conte, Mme Bonneton, ...

La première phrase du III de l'article L. 221‑7 du code monétaire et financier est complété par les mots : «  et de l'habitat participatif tel que défini à l'article L. 200‑1 du code de la construction et de l'habitation ». Exposé sommaire : L'article 47 de la loi ALUR a permis la reconnaissance en France de l'habitat participatif comme un m...

27/06/2016 — Amendement N° 690 au texte N° 3851 - Article 32 (Rejeté)
Mme Auroi, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, M. Roumégas

I. – Après la première occurrence du mot : « intercommunale », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 15 : « dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat, ou de fusion de communes dont l'un ou l'une au moins est adhérent d'un établissement public foncier local, cet établissement public foncier local est maintenu et le nouvel é...