Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

119 amendements trouvés


28/06/2016 — Amendement N° 1167 au texte N° 3851 - Après l'article 66 (Non soutenu)
M. Amirshahi, M. Serville, Mme Attard, M. Cherki, Mme Auroi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Mamère, Mme Carrey-Conte, Mme...

I. – À l'exception des textes où il se réfère à la désignation d'espèces animales, le mot :« race » est supprimé de la législation française ; II. – Le code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article 211‑1, le mot : « , racial » est supprimé ; 2° L'article 212‑1 est ainsi modifié : a) Au 8°, le mot : « , racial » est suppri...

27/06/2016 — Amendement N° 1402 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Section 4bis Égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires À la première phrase du cinquième alinéa de l'article L. 225‑102‑1 du code de commerce, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « , de l'alimentation durable ». Exposé sommaire : Cet amendement s'adresse spécifiquement aux grande...

27/06/2016 — Amendement N° 1363 au texte N° 3851 - Après l'article 47 (Adopté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, Mme Sas, M. Roumégas

Section 4bis Dispositions relatives à un égal accès à une alimentation saine et de qualité pour les citoyens sur les territoires Art. ... « Après l'article L. 230‑5 du code rural et de la pêche maritime, est inséré un article L. 230‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 230‑5‑1. – I. - Dans le respect des objectifs de la politique de l'alimentation ...

27/06/2016 — Amendement N° 1298 au texte N° 3851 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...

L'article 8 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique du délit mentionné à l'article 222‑33 du code pénal est de six ans. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à doubler le délai de prescription pour le délit mentionné à l'article 222‑33, concernant le harcèlement ...

27/06/2016 — Amendement N° 1297 au texte N° 3851 - Après l'article 58 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à...

27/06/2016 — Amendement N° 1296 au texte N° 3851 - Après l'article 38 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumég...

L'article 222‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au 1°, la peine complémentaire d'inéligibilité mentionnée au 2° de l'article 131‑26 et à l'article 131‑26‑1 du présent code est prononcée de plein droit à l'encontre de toute personne coupable de l'une des infractions définies aux sections 1 et 3 du prése...

27/06/2016 — Amendement N° 1234 rectifié au texte N° 3851 - Article 20 (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 82, insérer l'alinéa suivant : « 5° terAu début de l'avant-dernier alinéa des I et II de l'article L. 441-2-3-1, les mots : « Le produit de l'astreinte est versé » sont remplacés par les mots : « Une part de l'astreinte peut être versée ». Exposé sommaire : Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et ...

27/06/2016 — Amendement N° 1233 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 28, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'appréciation des ressources du demandeur, les processus de désignation des candidats et d'attribution des logements sociaux prennent en compte le montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre, e...

27/06/2016 — Amendement N° 1232 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Auroi, Mme Attard, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

L'article 101 de la loi n° 2009‑323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion est abrogé. Exposé sommaire : L'article 101 de la loi n°2009‑323 du 25 mars 2009 a crée un contrat de bail dérogatoire du droit commun en vue de permettre à certaines sociétés de proposer à des personnes un contrat de bail parti...

27/06/2016 — Amendement N° 1231 au texte N° 3851 - Article 20 (Adopté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 81, insérer l'alinéa suivant : « 5° bis A Après le neuvième alinéa du II de l'article L. 441‑2‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le département peut également faire au demandeur une proposition de logement en application des articles L. 641‑1...

27/06/2016 — Amendement N° 1230 au texte N° 3851 - Article 20 (Non soutenu)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) À la troisième phrase du même alinéa, après le mot : « échéant », sont insérés les mots : « du montant de l'aide personnalisée au logement ou des allocations de logement à caractère social ou familial auxquelles le ménage peut prétendre et ». » Exposé sommaire : Il importe que pour l'exam...

27/06/2016 — Amendement N° 1229 au texte N° 3851 - Après l'article 28 septies (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conditions d'une aide à la mob...

27/06/2016 — Amendement N° 1228 au texte N° 3851 - Après l'article 28 septies (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

Au V de l'article L. 353‑15 du code de la construction et de l'habitation, le mot : « ou », est remplacé par le mot : « et ». Exposé sommaire : Il s'agit de tenir compte des besoins des locataires qui sont déplacés temporairement et qui ne souhaitent pas revenir dans le logement réhabilité, parce qu'ils connaissent une situation de sur-occupa...

27/06/2016 — Amendement N° 1227 au texte N° 3851 - Après l'article 28 septies (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

L'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le local doit correspondre aux pos...

27/06/2016 — Amendement N° 1226 au texte N° 3851 - Après l'article 28 septies (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

L'article 13 bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'occupant a plus de soi...

27/06/2016 — Amendement N° 1225 au texte N° 3851 - Après l'article 33 (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme Sas

À la première phrase du premier alinéa de l'article 13bis de la loi n° 48‑1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, après le mot : « correspondre », son...

27/06/2016 — Amendement N° 1224 au texte N° 3851 - Après l'article 20 (Retiré)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Au début de l'article L. 342‑3 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l'Agence nationale de contrôle du logement social et demander une e...

27/06/2016 — Amendement N° 1223 au texte N° 3851 - Après l'article 16 nonies (Rejeté)
M. Mamère, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Roumégas, Mme S...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre du droit de vote des étrangers dans la perspective du dépôt d'une proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non-ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Exposé sommaire : Le ...