Les interventions de Eva Sas sur ce dossier

154 amendements trouvés


17/10/2016 — Amendement N° 780A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 46,45 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur TICPE au pro-rata de leur consommation de gazole. Pourtant, ces derniers représent...

17/10/2016 — Amendement N° 779A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

Au septième alinéa de l'article 265septies du code des douanes, le montant : « 43,19 euros » est remplacé par le montant : « 49,44 euros ». Exposé sommaire : Les poids lourds qui fonctionnent au gazole bénéficient aujourd'hui d'une importante réduction de leur consommation énergétique qui varie en fonction de la TICPE appliquée sur le gazole....

17/10/2016 — Amendement N° 778A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi- ficationUNITÉ de perception 2014201520162017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshy-dratés ou étêtés, y compris les goudr...

17/10/2016 — Amendement N° 777A au texte N° 4061 - Après l'article 11 (Retiré)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – Le tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes est ainsi rédigé : « DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)INDICE d'identi-ficationUNITÉ de perceptionTARIF (en euros) 201420152016201720182019 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y com...

17/10/2016 — Amendement N° 776A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Le 5bisest rétabli dans la rédaction suivante : « 5bis. Si, pour un même logement et au titre d'une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d'au moins deux des catégories mentionnées au 1, le taux de 30 % mentionné au 5 est porté à 35 % pour ces mêmes dépens...

17/10/2016 — Amendement N° 775A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, M. Amirshahi, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mam...

I. – À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « par l'année : « 2017 » » les mots : « par les mots : « 2017 et pour les années 2018, 2019 et 2020 ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Lea du 2° du I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. « IV. – La perte d...

17/10/2016 — Amendement N° 774A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin dua du 18° de l'article 81 et à la fin du 18° bis de ce même article, sont insérés les mots : « ainsi que celles qui sont affectées, en application de ces mêmes plans d'épargne, aux fonds qui investissent dans la transition énergétique et écologique prévus au V de l'article L. 214...

17/10/2016 — Amendement N° 773A au texte N° 4061 - Après l'article 4 (Rejeté)
Mme Sas, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès...

I. – À la fin du premier alinéa de l'article 885 A du code général des impôts, le montant : « 1 300 000 € » est remplacé par le montant : « 800 000 € ». II. – Le I A s'applique à l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter du 1er janvier 2017. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir sur les allègement de la fiscalité sur...

17/10/2016 — Amendement N° 629A au texte N° 4061 - Après l'article 14 (Retiré)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – Il est créé un prélèvement sur les recettes de l'État intitulé : « Dotation pour l'alimentation durable dans la restauration collective » d'un montant de 50 millions d'euros. Cette dotation abonde notamment, pour chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale bénéficiaire de la dotation globale de fonctionnement ment...

17/10/2016 — Amendement N° 628A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le A de l'article 278‑0bis est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « 4° Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ; 2° Lesa, b et cdu 3°bis de l'...

17/10/2016 — Amendement N° 627A au texte N° 4061 - Après l'article 12 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Abeille, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un K ainsi rédigé : « K. – Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exp...

17/10/2016 — Amendement N° 624A au texte N° 4061 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

I. – Après l'article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : « Art. 244 quater Y. – I. – Les abattoirs, imposés d'après leur bénéfice réel, bénéficient d'un crédit d'impôt sur les sociétés ayant pour objet la diversification de leurs activités. Cette diversification est établie lorsque les ou...

17/10/2016 — Amendement N° 513A au texte N° 4061 - Article 10 (Rejeté)
Mme Duflot, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Coronado, M. Mamère, M. Noguès, M. Roum...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) Leb du 1 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° L'acquisition d'appareils de chauffage intelligents fonctionnant par calculs informatiques en ligne, tels que les chaudières ou radiateurs numériques connectés à internet et utilisant des microprocesseurs comme source de cha...