Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Article 4 et état b)

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,05 gramme de particules fines ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des...

L'article 1011 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « V. – Les véhicules dépassant un taux d'émission de 0,1 gramme d'oxyde d'azote ne bénéficient d'aucun bonus au titre du décret n° 2012‑925 du 30 juillet 2012 modifiant le décret n° 2007‑1873 du 26 décembre 2007 instituant une aide à l'acquisition des véhi...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé « J. – Les prestations de gestion des déchets, visées aux articles L. 2224‑13 et L. 2224‑14 du code général des collectivités territoriales, telles que la prévention, la réutilisation, la collecte sélective ou encore la valorisat...

Le début du dernier alinéa du II de l'article 209 B du code général des impôts est ainsi rédigé : « - si la personne morale établie en France démontre que l'exploitation de l'entreprise ou la détention des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de l'entité juridique par la personne morale passible de l'impôt sur les sociétés n'est...

I. – L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est diminué de 5 % lorsque l'investissement annuel dans les actions liées à la stratégie nationale de développement durable, définie par la loi n° 2009‑967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : « , de création d'emplois, d'augmentation générale des salaires, de renforcement de l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Les objectifs du CICE, qui va coûter cette année 12 ...

I. – Après le III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts sont insérés un III ter et un IIIquater ainsi rédigés : « IIIter. – Le montant du crédit d'impôt recherche est minoré de 5 % si l'administration fiscale estime que l'entreprise n'a pas suffisamment contribué au cours de l'exercice précédent, à la stratégie nationale de ...

Après le IIIbis de l'article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un IIIter ainsi rédigé : « III ter. – Le crédit d'impôt pour dépenses de recherche mentionné au présent article n'est pas cumulable avec le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi mentionné à l'article 244 quater C. ». Exposé sommaire : La création d...

L'article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose de moduler le taux de l'IS en fonction de la destination des profits. En effet, il es...

Le 1 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de l'avant-dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par le montant : « 134 000 € » ; 2° À la fin du dernier alinéa, le montant : « 151 200 € » est remplacé par les mots : « 134 000 € et inférieure ou égale à 200 000 € ; » ; 3° Il est ajouté u...

La troisième colonne du tableau du c du I de l'article 1010 du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À la deuxième ligne, le montant : « 600 » est remplacé par le montant : « 900 » ; 2° À la troisième ligne, le montant : « 400 » est remplacé par le montant : « 600 » ; 3° À la quatrième ligne, le montant : « 300 » est remplacé par l...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 278‑0 bis est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les transports publics urbains réguliers de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l'article 279 est complété par les mots : « à l'exclusion des transports publics urbains réguliers de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l'arti...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Le non-respect des objectifs définis au présent article entraîne la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi. ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, le mot : « notamment » est supprimé. Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises. Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements, il est donc nécessaire de...

À la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, les mots : « à travers notamment des efforts » sont remplacés par les mots : « si ces entreprises augmentent leurs dépenses ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'inciter les entreprises à investir dans l'avenir et à créer de l'emploi. Les premiers...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J. – Les prestations de collecte séparée de biodéchets et la vente du compost qui en est issu. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A ...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un J ainsi rédigé : « J Les produits biologiques vendus en restauration hors foyer. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...

I. – Après l'article 200 quaterdecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 quaterdecies A ainsi rédigé : « Art. 200 quaterdecies A. – 1. Les contribuables personnes physiques, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B, bénéficient d'un crédit d'impôt forfaitaire. « Le montant du crédit d'impôt est dou...

Le premier alinéa de l'article 244 quater B du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de 100 millions d'euros s'apprécie au niveau du groupe au sens de l'article 223 A. ». Exposé sommaire : Les groupes intégrés fiscalement, au sens de l'Article 223 A du code général des impôts, peuvent légalement faire...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la mesure de gel des aides personnelles au logement financées par le budget de l'État prévue par cet article, soit l'allocation de logement à caractère social (ALS) et l'aide personnalisée au logement (APL), tandis qu'un second amendement sera présenté à l'article...