Projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2014
(Après l'article 1er)

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Les I et II sont remplacés par onze alinéas ainsi rédigés : « I. – Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles 193, 194 et 195 du code général des impôts e...

À l'alinéa 32, substituer au nombre : « 3,25 » le nombre : « 2 ». Exposé sommaire : La C3S est un impôt insatisfaisant car il ne garantit pas une contribution des entreprises en fonction de leur rentabilité. Cependant, l'abattement de la C3S tel qu'il est proposé par le gouvernement entraine une réduction de 67 % des entreprises imposées. ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 3 décembre 2015, les entreprises qui recourent aux contrats d'apprentissage prévus à l'article L. 6221‑1 du code du travail bénéficient d'une réduction de cotisations dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés, égale à 500 euros par mois et par appre...

Après l'alinéa 48, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Pour bénéficier des réductions de cotisations prévues au présent article, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I de l'article 244 quater C du code général des imp...

Compléter l'alinéa 29 la phrase suivante : « Cette réduction ne peut être imputée aux cotisations définies au deuxième alinéa de l'article L. 241‑5 du présent code. ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de repli. Les cotisations en matière d'AT-MP sont composées de deux parties : une base, calculée sur les gains et rémunérations des...

I. – À la première phrase de l'alinéa 15, après le mot : « travail », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail , ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou qui ne sont pas employés sur toute l'année ». Exposé s...

I. – À l'alinéa 15, après le mot : « travail », insérer les mots : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail ; ». II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 16, supprimer les mots : « qui ne sont pas employés à temps plein ou ». Exposé sommaire : D'aprè...

I. – À l'alinéa 12, supprimer les mots : « ainsi que, dans les conditions mentionnées au VIII, les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Selon INRS, les principales branches d'activités présentant des risques de santé et de maladi...

I. – Supprimer l'alinéa 3. II. – En conséquence supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le gouvernement conduirait à un ge...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le gel de l'allocation de logement familiale et des pensions de retraites supérieures à 1 200 euros. La revalorisation des retraite avait déjà été reportée d'avril à octobre (hors ASPA) lors de la réforme des retraites. Ce dispositif reviendrait donc à repousser de 18 mois la revalo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des dividendes par rapport au chiffre d'affaires, au résultat, aux rémunérations et aux investissements de l'entreprise. ». Exposé sommaire : Le...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui transmettent, avant le 1er janvier 2015, à l'administration fiscale leur schéma d'optimisation fiscale et toute information sur leur chiffre d'affaires réalisé en France avant tout transfert de capital ou de bénéfices soit ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – Les dispositions du présent article s'appliquent aux entreprises qui informent annuellement l'administration fiscale de la part et de l'évolution des rémunérations et options de souscription versées aux 5 % de salariés les mieux rémunérés et aux 10 % les moins bien rémunérés de l'entreprise ...

I. – À compter de la promulgation de la présente loi et jusqu'au 31 décembre 2015, les employeurs visés au 1°, 3°, 4°, 5° ou 6° de l'article L. 5134‑111 du code du travail bénéficient d'une réduction du montant total des cotisations employeurs dues aux organismes de sécurité sociale pour l'ensemble de leurs salariés égale à 10 000 euros par an ...

Supprimer les alinéas 8 et 9. Exposé sommaire : Afin d'aboutir à un meilleur réglage des baisses d'impôt entre celles prévues pour les ménages et celles prévues pour les entreprises il est proposé de limiter la baisse des cotisations patronales au seul dispositif « 0 charge » sur le SMIC. Le présent amendement supprime à cette fin la réductio...

Après l’article premier, insérer l’article suivant : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : I. Le I de l’article L136-8 est remplacé par les mots suivants : « I. Les contributions sociales sont calculées d'après la situation et les charges de famille du contribuable conformément aux articles L.193, L.194 et L.195 du code général de...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée est conforme au premier alinéa de l'article L. 1221‑2 du code du travail. » Exposé sommaire : Alors que le code du travail dispose que « Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail », on constate ces dernières un recours ...

I.-  Supprimer l'alinéa 3. II.-  En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. Exposé sommaire : Lors de l'examen de la réforme des retraites, les députés écologistes s'étaient inquiétés des conséquences du report de six mois de la revalorisation des pensions. La mesure d'économie supplémentaire proposée par le Gouvernement conduirait à un g...

Compléter ainsi l'alinéa 12 : « pour les contrats dont la durée de travail est égale à la durée définie à l'article L. 3121‑10 du code du travail. » Exposé sommaire : D'après l'INSEE, plus de la moitié des faibles rémunérations annuelles sont liées au temps partiel. Le salaire annuel médian pour les salariés occupés à temps partiel s'établit...

I. - Le I de l'article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « I.- Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136‑1, L. 136‑2, L. 136‑6, L. 136‑7 et L. 136‑7‑1 est fixé à : « - 0 % pour les revenus bruts annuels inférieurs à 4 907 euros, « - 3,8 % pour les revenus bruts annuels compris entre 4 907 et ...