Projet de loi de finances rectificative pour 2014
(Explications de vote)

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Le b) du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « et ceux effectuant des liaisons intérieures sur le territoire métropolitain à l'exclusion des liaisons soumises aux obligations de service public mentionnées à l'article R. 330‑7 du code de l'aviation civile. »  « Cette disposition entre en vigueur progressiveme...

I. – À la première phase du premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. II. – La présente mesure entre en vigueur le 1er janvier 2015. Exposé sommaire : Le présent amendement a po...

A la première phrase du I de l'article 244 quater C du code général des impôts, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en place afin d'orienter les activités des entreprises.Les premiers éléments montrent que l'utilisation du CICE n'est pas toujours tournée vers les investissements , il est donc nécessaire de mi...


Après l'alinéa 1 du présent article il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : II.- L'article est complété par un alinéa ainsi rédigé : "IV.- Les entreprises qui font connaitre à l'administration fiscale les informations suivantes : 1° Nom des implantations et nature d'activité ; 2° Évolution des effectifs, en équivalent temps plein ; 3° Chif...

I . L'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 est ainsi modifié : 1° À la première phrase du huitième alinéa, le montant : « 5,74 € » est remplacé par le montant : « 6,89 € » ; 2° À la fin de la seconde phrase du même alinéa, le montant : « 34,12 € » est remplacé par le montant : « 40,94 € » ; 3° Au neuvième alinéa, les montants : «...

I. Le Code Général des impôts est ainsi modifié : 1. – A la fin de l'article 278-0 bis, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « G. – Les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets visés auxarticles L. 2224-13 et L. 2224-14du code général des collectivités territoriales, portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contra...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, insérer l'alinéa : « VI- Le non-respect des objectifs et conditions définis au présent article entraine la restitution, par l'entreprise, de l'ensemble des sommes versées au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi ». Exposé sommaire : Le CICE a été mis en plac...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 prévoit de déroger à la loi de finances pour 2014 qui prévoyait une actualisation des aides personnelles au logement au 1er octobre 2014. Si cet article était adopté, les aides aux logements seraient gelées pour la deuxième année consécutive, dans un contexte d'augmentation continue des lo...

Le tableau du c. du I de l'article1010 du code général des impôts est ainsi modifié : (En euros) ANNÉE DE PREMIÈRE MISE en circulation du véhicule ESSENCE et assimilé DIESEL et assimilé Jusqu'au 31 décembre 1996 70 900 De 1997 à 2000 45 600 De 2001 à 2005 45 500 De 2006 à 2010 45 200 A compter de 2011 20 80 Exposé somma...