Les amendements de Fabrice Verdier pour ce dossier

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Le présent amendement vise à clarifier la rédaction des alinéas 36 et 37, qui résultent d’un amendement déposé par mon collègue M. Grandguillaume et moi-même en commission. Il s’agit, tout en permettant au consommateur ou à celui qui recourt aux services d’un artisan de connaître la qualification qu’il possède, d’instaurer une certaine souples...

Je reste persuadé que la transparence ne doit pas faire peur et que, même si elle peut entraîner un certain nombre de contraintes, elle est, pour les artisans qui peuvent démontrer leur qualification, un gage de réussite, et, pour les consommateurs, un gage de sécurité. Néanmoins, en accord avec mon collègue Laurent Grandguillaume, je retire ce...

Défavorable. La loi ALUR prévoit d’ailleurs une disposition similaire. L’état des lieux protégeant les intérêts des deux parties, il ne paraît pas anormal de faire participer le preneur à ces frais pour respecter l’équilibre des relations.

Madame la députée, je vous rappelle que la réglementation imposée par le projet de loi permet d’ores et déjà aux chambres de métiers et de l’artisanat d’exercer un contrôle sur les qualifications. Par ailleurs, l’idée d’une inscription probatoire risque à mon sens d’être source de complexité. En principe, une personne qui souhaite s’inscrire au...

Je comprends la volonté de mes collègues d’informer très précisément les locataires mais, d’une part, il est déjà prévu que cet inventaire soit incorporé au contrat de bail et, d’autre part, ces dispositions me paraissent trop contraignantes, même si l’on être d’accord sur la volonté de privilégier l’accès en ligne. Je suis donc défavorable à c...

L’idée est bonne, mais pourquoi, monsieur Fasquelle, monsieur Zumkeller, vous limiter à ceux qui vendent des primeurs, et pourquoi seulement sept heures de formation ? Est-ce par attachement aux 35 heures, si l’on considère qu’une journée fait sept heures ?

Certes, mais je le fais dans le meilleur esprit qui soit, comme vous le savez. L’article 13 bis du projet de loi satisfait déjà votre demande, de même que l’amendement du Gouvernement qui porte sur cette question, car nous avons quasiment généralisé l’accomplissement d’un stage préalable à l’installation. Sur tous les bancs, nous sommes d’acco...

Une telle précision me paraît relever davantage du décret prévu à l’alinéa 9 et donc de la concertation en cours sous l’égide de Mme la ministre. En outre, une répartition des charges par catégories de surface me paraît mieux convenir. C’est la raison pour laquelle, même si j’en comprends l’esprit, je suis défavorable à ces amendements.

Encore une fois, il s’agit d’un sujet important. Nous sommes tous d’accord pour dire qu’il faut accompagner les créateurs d’entreprise. Cependant, cela se fait déjà. De plus, il s’agit d’une faculté : en matière de commerce, et dans la mesure où il n’y a pas de qualification nécessaire, on ne peut pas imposer un accompagnement. Nous pouvons tou...

Cette mesure n’est assortie d’aucune sanction. Je préfère faire confiance à la ministre pour que les choses aillent vite, même s’il y a un certain nombre de consultations obligatoires à mener. Avis donc défavorable.

Ce rétablissement, inutile, aurait en outre pour conséquence de ressusciter la notion d’artisan qualifié, que le présent texte a supprimée. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Les auditions que j’ai conduites ne me convainquent pas de l’intérêt de distinguer TPE et PME. Toutes les entreprises, y compris les grandes chaînes de magasins, sont demandeuses de cet encadrement. Par ailleurs, la notion de « petit commerce » me paraît juridiquement imprécise. Je donne un avis défavorable à l’amendement de Mme Pécresse.

Ces amendements sont satisfaits depuis le débat en commission. Le caractère d’ordre public du nouvel article L. 145-40-1 découle d’ores et déjà de l’article L. 145-15. Je vous invite donc à retirer ces amendements.

À mon sens, la notion de « boutique autonome » n’est pas juridiquement définie. Par ailleurs, sur le fond, je pense que votre préoccupation pourra être satisfaite par le dernier alinéa de l’article, qui fera l’objet d’un amendement de votre rapporteur dans le but d’exclure plus précisément les locaux commerciaux dans les centres commerciaux. Av...

L’éclaircissement était nécessaire. Cela étant, je voudrais insister sur l’avant et l’après. Désormais, un micro-entrepreneur pourra, en début d’année, opter ou non pour les cotisations minimales. Je rappelle également que nous allons abaisser ces cotisations minimales et que des milliers de micro-entrepreneurs auront désormais 800 à 900 euros...

Comme je l’ai indiqué en commission, il ne me paraît pas utile d’augmenter ce délai d’option, mais plutôt d’allonger le délai de réalisation de la vente en cas de recours à un prêt. Cela me paraît plus équilibré, ou en tout cas plus conforme aux attentes de ceux qui seraient intéressés à faire jouer leur droit d’option. Avis défavorable.

Je suis défavorable à cette mesure qui me paraît brutale. Par ailleurs, nous avons fortement rapproché les régimes et imposé un certain nombre de règles aux futurs micro-entrepreneurs, qui font que les disparités qui justifient votre amendement sont en grande partie résolues.

C’est un débat que nous avons eu en commission. J’émets un avis défavorable, car j’estime qu’il faut conserver ce dispositif qui permet de faire échec aux stratégies de contournement que pourraient avoir certains vis-à-vis du droit de préférence.

Il est défavorable dans les deux cas. Ces amendements complexifient le dispositif et je préfère m’en tenir à ce qui a été initialement prévu.

Le présent amendement vise à préciser, conformément aux observations du Conseil constitutionnel dans sa décision relative à la loi créant l’EIRL, que la protection en question ne vaut que pour les créanciers dont les droits seront nés après l’entrée en vigueur de la présente loi. Pour autant, le régime actuel de l’EIRL dispose que la constitut...