Artisanat commerce et très petites entreprises

Je réponds « non » à la première question et « oui » aux deux suivantes : je ne vois donc pas l’intérêt de ces amendements, sur lesquels j’émets un avis défavorable.

Je pense que votre rédaction est beaucoup plus restrictive. Si cet amendement était adopté, on risquerait d’écarter, sur un territoire donné, des zones contiguës à une ZRR, étant précisé que les critères qui ont prévalu il y a quelques années sont peut-être moins opportuns aujourd’hui. L’amendement no 133 risque donc d’avoir des effets négatifs...

L’avis de la commission est défavorable. M. Fasquelle est un député de la nation, il n’a donc pas vocation à favoriser une commune par rapport à une autre. Nous devons avoir une vision nationale, cher collègue.

Monsieur Fasquelle, le FISAC a cessé d’être abondé par la TASCOM en 2010. Je n’étais alors pas député, et si j’avais été élu à ce moment-là, je n’aurais pas été dans la majorité. La suppression de ce lien, c’est donc vous qui l’avez votée. Et vous osez aujourd’hui nous demander, en toute décontraction, de le rétablir… Vous n’êtes pourtant pas e...

…et même si vous aimez parfois adopter une telle attitude, je ne trouve pas cela très sérieux. Vous savez très bien pourquoi ce lien a été coupé et vous avez sans doute approuvé ce choix lorsqu’il a été fait. Il faut parfois faire preuve de cohérence avec les positions qu’on a pu avoir dans le passé. L’avis de la commission est donc évidemment...

Je comprends tout à fait la philosophie de votre amendement, chère collègue. Toutefois, un drive ne peut être considéré comme une surface commerciale sur le plan juridique : la commande étant passée par internet, l’acte de vente a lieu avant le retrait des marchandises. On ne peut donc assujettir ces surfaces à la TASCOM. À mon grand regret, je...

Votre préoccupation, que nous partageons, est déjà prise en compte grâce au FISAC. Je ne pense donc pas qu’il soit utile de demander un rapport supplémentaire au Gouvernement. Avis défavorable.

Il s’agit d’un bon amendement : les plans de prévention vont permettre d’assurer la continuité de l’activité économique. En plus, cet amendement est consensuel. On ne peut donc que s’en féliciter. Avis favorable.

Vous faites, monsieur Zumkeller, une interprétation quelque peu malhonnête des débats qui ont eu lieu en commission.

Nous n’avons jamais indiqué ce que vous dites. Nous avons simplement dit – et je le répète aujourd’hui – que nous ne souhaitons pas multiplier les installations de vidéoprotection sur la voie publique à l’initiative de personnes privées. Pour autant, le maire ou le président d’intercommunalité est parfaitement habilité à adopter une démarche vo...

Cet amendement est hors champ du projet de loi. À mon sens, il nécessite a minima une concertation et une expertise à laquelle, je le sais, monsieur Fasquelle, vous êtes très attaché. Par conséquent, j’émets un avis défavorable.

Je comprends, comme mes collègues, que les mesures antérieures aient pu poser des problèmes et compliquer très concrètement la vie des professionnels. Néanmoins, une tolérance provisoire avait été aménagée pour le contrôle technique des poids lourds que pouvaient opérer des centres auxiliaires afin de tenir compte du manque de centres spécialis...

Je ne sais pas si nous nous distinguons de l’Europe ou si nous sommes seulement un peu plus rigoureux que nos homologues européens. Je comprends la complication que cela peut apporter aux entreprises. Mais si l’on fait des contrôles qui ont du sens, il faut qu’ils soient rigoureux. Aussi, faut-il confier à celui qui va réparer ou installer le ...

Je suis désolé, je ne vais pas pouvoir vous satisfaire ! Nous aurions dû nous organiser pour finir sur l’amendement vitrines, cela aurait été plus sympa ! Sur cet amendement, je vais rendre un avis défavorable. La mise en réseau des notes secrètes relève de l’organisation professionnelle, des chartes et des bonnes pratiques, plutôt que du doma...

Nous sommes ici dans le domaine de la liberté contractuelle puisqu’il s’agit de mettre à disposition un emplacement au sein d’un local commercial déjà exploité par un commerçant. Le contrat peut donc expressément prévoir qu’il ne s’agit pas d’un bail commercial sans que la loi l’ait prévu. La jurisprudence à laquelle mes collègues font référenc...

Défavorable. Tout d’abord, un rappel : la possibilité pour le commerçant locataire de résilier par anticipation son bail commercial à l’échéance triennale correspond à son droit de mettre un terme à la relation avec le bailleur, par exemple en cas d’échec commercial. Cette possibilité demeure dans notre texte, elle est soumise à un formalisme ...

Je comprends l’objectif de cet amendement, qui aboutirait d’ailleurs à une solution voisine de celle prévue par les amendements nos 171 et 210. Néanmoins, je crois qu’il est préférable de fixer le critère en la matière suivant le type de bail, comme actuellement, plutôt qu’en fonction du type de commerce car il ne serait pas toujours facile à a...

Ils sont presque identiques, mais je donne un avis favorable à celui défendu par M. Grandguillaume. J’ai évolué depuis les travaux de la commission sur ce point, et je considère maintenant qu’il faut tenir compte de la différence entre un commerce indépendant en centre-ville et les baux de longue durée, notamment ceux des centres commerciaux, p...

Ne pinaillons pas : s’il est adopté, vous pourrez vous attribuer la co-paternité intellectuelle de l’amendement no 21, monsieur Zumkeller. Mais ils ne sont pas « strictement » identiques, et le rapporteur se doit d’être rigoureux sur ce point.

S’agissant des baux dits classiques – 3-6-9 –, le congé triennal pourra continuer de s’appliquer. L’évolution que vous proposez restreint le champ dérogatoire, cela figure du reste dans l’article 1er A : les baux de locaux monovalents, les baux à usage exclusif de bureaux et les baux supérieurs à une durée supérieure à neuf ans. On restreint le...