Artisanat commerce et très petites entreprises

Avis défavorable. Les règles pour la résiliation anticipée sont fixées au deuxième alinéa. Il n’est pas possible de prévoir de telles modalités de congé totalement différentes.

Avis défavorable. L’intérêt des baux dérogatoires réside dans le fait qu’ils répondent à un besoin réel exprimé par les commerçants, notamment ceux qui veulent tester une activité, une première activité. Compte tenu de sa souplesse, ce type de bail permet au commerçant de s’engager jusqu’à trois ans, même s’il n’est pas obligatoire d’aller jusq...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. J’ai forgé ma conviction à partir des auditions qui ont été conduites. La faculté de pouvoir prolonger le bail dérogatoire à trois ans a été appréciée par les différentes parties, Catherine Troallic et Frédéric Roig, qui étaient présents, peuvent en témoigner. En outre, il est tout à possible de s’en t...

Avis défavorable même si je comprends l’objectif recherché, que l’on peut partager. Il s’agit d’être attentif à la forte augmentation du loyer lors du passage du bail dérogatoire au bail commercial. Un plafonnement risquerait de conduire les bailleurs à ne plus proposer de baux dérogatoires.

Défavorable. Un délai unique de deux mois me paraît inadapté. Par ailleurs, l’exposé sommaire de l’amendement ne correspond pas à son dispositif.

J’ai le regret d’émettre un avis défavorable. Pour moi, l’article 1er a précisément pour objet de sortir des situations ambiguës qui résultent de l’absence de manifestation des parties. Le locataire sera sensibilisé à la nécessité d’une démarche pour poursuivre l’activité sous le régime des baux commerciaux. Cela responsabilise davantage, à mo...

J’avoue que je ne comprends pas parfaitement cet amendement, parce qu’il porte sur l’article L. 145-5 du code de commerce, article qui concerne les baux dérogatoires mais fait référence aux baux « soumis au présent chapitre », c’est-à-dire les baux commerciaux. S’il s’agit d’un bail dérogatoire, la durée est librement choisie par les parties d...

Et puis je rejoins ce que disaient Mme la ministre et mon collègue Grandguillaume : il faut proportionner les contraintes au niveau de l’activité et au chiffre d’affaires. Je ne peux donc pas soutenir un tel amendement, qui ajoute des contraintes.

La précision apportée par mon collègue Fasquelle me paraît utile. J’émets donc un avis favorable.

Défavorable : je vais essayer d’expliquer pourquoi. Cet amendement a déjà été débattu et rejeté en commission. L’article L. 145-33 du code de commerce dispose que « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ». Il s’agit de la valeur locative judiciaire. Le décret du 30 septembre 1953 a longtemp...

Ces amendements prolongent le débat que nous avons eu tout à l’heure à propos des baux de longue durée qui sont très régulièrement pratiqués dans les centres commerciaux et qui correspondent à la contrepartie de l’engagement du bailleur sur une longue durée. Il ne me paraît donc pas anormal de prendre en compte les évolutions économiques à l’is...

Je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement. Néanmoins la précision qu’il propose ajoute un critère : l’intégralité de l’augmentation. Cela me paraît de nature à causer des difficultés d’application, ce qui entraînerait des contentieux. L’avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises est un texte d’équilibre et de bon sens. Ces qualités ont d’ailleurs été saluées sur tous les bancs de la commission des affaires économiques, et je me réjouis du consensus qui s’est dégagé sur ces ...

Ces amendements ont déjà été rejetés en commission. L’article L. 145-38 du code de commerce dispose que la révision du loyer ne peut être demandée « que trois ans au moins après l’entrée en jouissance du locataire ». Le bailleur peut dès lors proposer une première révision au bout de trois ans et un jour, ou quatre ans, ou tout autre délai dans...

Je l’ai déjà dit en commission, je comprends tout à fait l’esprit de cet amendement, qui entend permettre la fixation du nouveau loyer à la valeur locative. Néanmoins, le plafond d’augmentation du loyer lors d’une révision triennale est aussi une garantie pour le locataire, il le protège contre une augmentation trop importante du loyer, à moins...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je vais brièvement expliquer pourquoi je reste sur cette position : l’article L. 145-39 du code de commerce dispose que « si le bail est assorti d’une clause d’échelle mobile, la révision peut être demandée chaque fois que, par le jeu de cette clause, le loyer se trouve augmenté ou diminué de plus...